Le périmètre des élections du comité social et économique est l’entreprise, sauf lorsqu’elle compte au moins 50 salariés et plusieurs établissements distincts, qui élisent chacun un comité d’établissement et désignent ensemble un comité central. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par accord majoritaire et, seulement après une tentative loyale de négociation, par décision de l’employeur, contestable devant l’administration puis le tribunal judiciaire. Plusieurs sociétés juridiquement distinctes peuvent être réunies dans une unité économique et sociale, reconnue par accord ou par le juge, au sein de laquelle un comité commun est élu. L’accord sur les établissements peut enfin instituer des représentants de proximité.
Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique (CSE) central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1). Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine leur nombre et leur périmètre (C. trav. art. L. 2313-2) ; en l’absence d’un tel accord et de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus peut y procéder (C. trav. art. L. 2313-3).
Les signataires choisissent librement leurs critères, à condition qu’ils permettent « la représentation de l’ensemble des salariés » (Cass. soc. 1-2-2023, n° 21-15.371, publié au Bulletin). Le découpage modifie le nombre d’élus, les effectifs s’appréciant « dans le cadre de chaque établissement distinct » (C. trav. art. R. 2314-1) : une entreprise de 320 salariés élit 11 titulaires dans un CSE unique, mais 18 si elle est découpée en établissements de 180, 90 et 50 salariés. Les règles des établissements distincts et de leur détermination par accord commandent ainsi l’ensemble du processus électoral.
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer seul le nombre et le périmètre des établissements distincts (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). Il statue alors « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4), notion qui s’apprécie au regard des délégations de compétence dont dispose ce responsable (Cass. soc. 19-12-2018, n° 18-23.655, publié au Bulletin).
La décision est portée à la connaissance des syndicats représentatifs et de ceux qui ont constitué une section syndicale par tout moyen conférant date certaine ; ils disposent de 15 jours pour la contester (C. trav. art. R. 2313-1). Le litige est tranché par l’autorité administrative du siège de l’entreprise, dont la saisine suspend le processus électoral en cours et proroge les mandats (C. trav. art. L. 2313-5). Depuis le 1er avril 2021, les références réglementaires au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont remplacées par des références au directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28 et 30). La DREETS statue dans les 2 mois, et sa décision peut être déférée au tribunal judiciaire dans les 15 jours (C. trav. art. R. 2313-2). La décision unilatérale sur les établissements distincts et le recours devant la DREETS doit donc être prise assez tôt avant le premier tour.
Lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place (C. trav. art. L. 2313-8). Elle ne peut être reconnue qu’entre des entités prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, et sa reconnaissance conventionnelle relève d’un accord collectif de droit commun, distinct du protocole préélectoral (Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, l’UES suppose la concentration des pouvoirs de direction, la similarité ou la complémentarité des activités et une communauté de travailleurs (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-14.545). Un arrêt publié a écarté une UES faute de complémentarité des activités (Cass. soc. 24-6-2014, n° 13-11.593, publié au Bulletin). Le découpage de l’unité économique et sociale en établissements distincts relève ensuite d’un accord ou de la décision d’un employeur mandaté par les autres.
La demande de reconnaissance d’une UES est indéterminée et le jugement susceptible d’appel, la Cour de cassation ayant jugé qu’elle ne peut plus être formée à l’occasion d’un contentieux électoral (Cass. soc. 31-1-2012, n° 11-20.232, publié au Bulletin). Elle ne peut être présentée par une personne étrangère à la collectivité de travail à représenter (Cass. soc. 16-11-2010, n° 09-40.555, publié au Bulletin), et l’appel est formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire (Cass. soc. 15-4-2015, n° 14-16.196, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, la preuve de l’UES pèse sur celui qui en demande la reconnaissance (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-14.545). La reconnaissance judiciaire de l’UES oblige ensuite les sociétés à organiser l’élection d’un CSE commun sur le périmètre reconnu.
Le CSE central comprend l’employeur et un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus pour chaque établissement par le comité d’établissement parmi ses membres (C. trav. art. L. 2316-4). Sauf accord avec l’ensemble des syndicats représentatifs, il ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (C. trav. art. R. 2316-1). La répartition des sièges entre établissements et collèges fait l’objet d’un accord conclu aux conditions du protocole préélectoral ou, à défaut, d’une décision de l’administration (C. trav. art. L. 2316-8).
Le Code du travail ne fixe pas le mode de scrutin ; pour l’ancien comité central d’entreprise, la Cour de cassation imposait le scrutin majoritaire uninominal à un tour, avec un vote simultané pour tous les sièges (Cass. soc. 8-12-2010, n° 10-60.176, publié au Bulletin). Le comité d’établissement ne peut pas révoquer ses délégués au CSE central et ses membres avant le terme de leur mandat (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-14.344, publié au Bulletin).
L’accord d’entreprise qui fixe les établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité ; il définit leur nombre, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement, et ils sont membres du CSE ou désignés par lui pour la durée du mandat des élus (C. trav. art. L. 2313-7). Le comité ne peut pas les remplacer avant ce terme, hors les cas de fin de fonctions prévus par la loi (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-22.914, publié au Bulletin).
Les représentants de proximité sont des salariés protégés (C. trav. art. L. 2411-1), et la contestation de leur désignation doit être formée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R. 2313-7).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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