Les collèges électoraux et les sièges du comité social et économique déterminent qui vote pour qui et combien d’élus sont à désigner. La loi prévoit deux collèges, un troisième pour les cadres lorsqu’ils sont au moins 25, et un collège unique lorsqu’un seul titulaire est à élire. Le nombre de sièges résulte d’un tableau réglementaire fondé sur l’effectif à la date du premier tour, que le protocole préélectoral peut modifier sous condition. La répartition du personnel et des sièges entre les collèges relève du protocole et, à défaut d’accord, de l’administration ou de l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, sont élus d’une part par le collège des ouvriers et employés, d’autre part par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; les cadres constituent un troisième collège lorsque leur nombre est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, et un collège unique est mis en place dans les entreprises ou établissements qui n’élisent qu’un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11).
Une entreprise de 140 salariés qui emploie 27 cadres doit ainsi organiser l’élection dans trois collèges et y répartir sept titulaires et sept suppléants (C. trav. art. R. 2314-1). Avec 24 cadres, deux collèges suffisent. Les collèges électoraux et le collège unique commandent ensuite la composition des listes de candidats.
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et il ne fait pas obstacle à la création du troisième collège lorsque les conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 2314-12). Le juge ne peut lui-même autoriser une dérogation au nombre légal de collèges, et la signature de cinq organisations représentatives sur six ne suffit pas (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-27.480, publié au Bulletin).
Pour des élections organisées dans un établissement distinct, la Cour de cassation a admis que l’unanimité s’apprécie parmi les organisations représentatives dans cet établissement (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-24.801, publié au Bulletin). Rendue pour l’élection des délégués du personnel, cette solution ne paraît pas avoir été transposée par la Cour de cassation au CSE d’établissement.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé par décret compte tenu du nombre des salariés (C. trav. art. L. 2314-1). Le tableau réglementaire prévoit notamment 1 titulaire de 11 à 24 salariés, 4 de 50 à 74 salariés, 8 de 150 à 174 salariés et 35 à partir de 10 000 salariés, avec un crédit mensuel d’heures de délégation propre à chaque tranche (C. trav. art. R. 2314-1).
L’effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail : les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur horaire, les salariés en contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, et ceux qui remplacent un salarié absent sont exclus (C. trav. art. L. 1111-2). Selon un arrêt non publié, l’effectif servant au calcul du nombre de membres s’apprécie à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc. 5-2-2020, n° 19-13.550).
Une entreprise qui compte, à cette date, 140 salariés à temps plein, 20 salariés à mi-temps et 4 salariés en contrat à durée déterminée présents chacun 6 mois au cours des 12 mois précédents atteint un effectif de 152 (140 + 10 + 2) et élit huit titulaires. Le nombre de sièges du CSE doit donc être vérifié peu avant le premier tour, trois départs non remplacés suffisant à ramener l’effectif à 149 et le nombre de titulaires à sept.
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui qui résulte des dispositions légales au regard de l’effectif (C. trav. art. L. 2314-7).
Dans une entreprise de 180 salariés, neuf titulaires disposent chacun de 21 heures (C. trav. art. R. 2314-1). Si le premier collège reçoit six sièges, soit 126 heures, le protocole peut le ramener à cinq titulaires disposant chacun de 25,2 heures, mais pas à cinq titulaires de 21 heures, qui ne totaliseraient que 105 heures.
La répartition des sièges et du personnel entre les collèges fait l’objet d’un accord conclu dans les conditions de validité du protocole préélectoral ; à défaut d’accord, lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier, l’autorité administrative en décide, et sa saisine suspend le processus électoral (C. trav. art. L. 2314-13). Lorsqu’aucune organisation représentative n’a pris part à la négociation, l’employeur procède lui-même à cette répartition (C. trav. art. L. 2314-14).
L’administration doit appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges, tout en tenant compte des circonstances particulières (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-27.175, publié au Bulletin). Le protocole dispose d’une marge plus large : selon un arrêt non publié, une répartition qui s’écartait sensiblement de la proportionnalité a été maintenue parce qu’elle n’excluait aucune catégorie de personnel d’une représentation (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-23.927).
Le directeur régional statue dans un délai de 2 mois, et sa décision peut être déférée au tribunal judiciaire dans les 15 jours de sa notification (C. trav. art. R. 2314-3). Saisi d’un recours, le tribunal annule la décision s’il accueille la contestation et statue à nouveau d’après les circonstances de fait à la date où il statue (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-19.551, publié au Bulletin) ; en l’absence de décision administrative, il doit procéder lui-même à la répartition et ordonner la production des éléments nécessaires (Cass. soc. 25-6-2025, n° 23-24.013, publié au Bulletin).
Dans une entreprise de 152 salariés comptant 110 salariés dans le premier collège et 42 dans le second, une répartition proportionnelle au plus fort reste attribue six sièges au premier collège et deux au second. La répartition du personnel et des sièges entre les collèges suppose enfin que l’employeur communique aux syndicats, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
