Les candidatures aux élections du comité social et économique sont présentées sous forme de listes, établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Au premier tour, seuls les syndicats habilités peuvent déposer une liste ; au second tour, organisé faute de quorum ou pour pourvoir des sièges restés vacants, tout salarié éligible peut se présenter librement. Chaque liste syndicale doit refléter la part de femmes et d’hommes du collège et alterner les candidats des deux sexes, à peine d’annulation de l’élection de certains élus. Les candidats et les salariés qui ont demandé l’organisation des élections sont protégés contre le licenciement pendant 6 mois.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est élu au scrutin de liste à deux tours. Au premier tour, « chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 » (C. trav. art. L. 2314-29). Ce monopole syndical au premier tour bénéficie aux syndicats représentatifs, à ceux qui ont constitué une section syndicale et aux syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, invités par courrier, ainsi qu’aux syndicats qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants, sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-5).
Le premier tour sert aussi à mesurer l’audience des syndicats : sont représentatives les organisations qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires, « quel que soit le nombre de votants » (C. trav. art. L. 2122-1). Le score du premier tour est retenu même lorsqu’un second tour a été organisé faute d’un nombre suffisant de votants (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin).
Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste par collège ; à défaut de règle statutaire ou de décision de l’organisation d’affiliation, seule la liste déposée en premier lieu est retenue (Cass. soc. 24-1-2018, n° 16-22.168, publié au Bulletin). Rendue sous l’empire des textes antérieurs au CSE, cette règle a été rappelée par la Cour de cassation à propos d’élections au CSE (Cass. soc. 22-3-2023, n° 22-13.535, publié au Bulletin). L’employeur qui conteste la qualité d’un syndicat supporte la preuve de ce qu’il allègue, notamment d’un défaut de respect des valeurs républicaines (Cass. soc. 25-9-2024, n° 23-16.941, publié au Bulletin).
Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants, dans chaque collège (C. trav. art. L. 2314-26). Chaque organisation dépose donc une liste de titulaires et une liste de suppléants pour chaque collège où elle présente des candidats. Lors du dépôt, le syndicat indique son affiliation éventuelle, et les syndicats qui forment une liste commune indiquent la répartition des suffrages entre eux (C. trav. art. L. 2122-3 et L. 2122-3-1). Une répartition inégale doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le scrutin ; à défaut, elle s’opère à parts égales (Cass. soc. 24-10-2012, n° 11-61.166, publié au Bulletin).
La date limite de dépôt des candidatures mentionnée dans le protocole préélectoral « s’impose aux parties », et la régularité des listes de candidats au CSE s’apprécie sur les listes déposées avant cette date, peu important le retrait ultérieur d’un candidat. Nul ne pouvant être candidat sans son accord, le syndicat doit retirer de sa liste le salarié qui le lui demande (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin).
Le tribunal judiciaire peut être saisi avant l’élection d’une contestation relative à la composition des listes et reporter la date du scrutin pour en permettre la régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin). Après l’élection, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24).
Pour chaque collège, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part sur la liste électorale, et alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ; l’arrondi se fait à l’entier supérieur pour une décimale égale ou supérieure à 5 et à l’entier inférieur en deçà (C. trav. art. L. 2314-30). Dans un premier collège de 100 inscrits comptant 35 femmes et 5 sièges de titulaires, une liste complète doit ainsi comporter 2 femmes (5 x 0,35 = 1,75, arrondi à 2) et 3 hommes.
Une liste peut comporter moins de candidats que de sièges, mais l’arrondi ne peut alors éliminer le sexe sous-représenté qui aurait figuré sur une liste complète (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). Les règles s’appliquent aussi aux élections partielles, sur la base de la proportion fixée par le protocole des élections initiales (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-60.183, publié au Bulletin).
Lorsque la proportion n’est pas respectée, le juge annule l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de ce sexe en surnombre, en suivant l’ordre inverse de la liste ; lorsque l’alternance n’est pas respectée, il annule l’élection des élus mal positionnés (C. trav. art. L. 2314-32). Cette annulation est sans effet sur l’audience électorale du syndicat (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin), et l’élu dont l’élection est annulée n’est pas remplacé par un suppléant (Cass. soc. 22-9-2021, n° 20-16.859, publié au Bulletin). La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes doit donc être vérifiée dès la réception de chaque liste.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de 15 jours à un second tour, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que syndicales (C. trav. art. L. 2314-29). Par un arrêt rendu pour l’élection des délégués du personnel, avant la création du CSE, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient aussi à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-21.339, publié au Bulletin) ; la règle paraît transposable au CSE.
Le candidat libre doit remplir les conditions d’éligibilité, notamment 18 ans révolus et un an d’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-19). Les règles de représentation équilibrée s’imposent aux listes syndicales au premier tour et, par suite, au second tour, mais ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-60.222, publié au Bulletin). Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence et le transmettre dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9).
L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pendant 6 mois pour licencier le candidat, au premier ou au second tour ; ce délai court à partir de l’envoi de la candidature à l’employeur par lettre recommandée, et la protection joue aussi lorsque le salarié prouve que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant de le convoquer à l’entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-7). Le salarié qui a demandé l’organisation des élections est protégé pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé ou accepté les élections, dans la limite d’un salarié par syndicat et du premier salarié non mandaté (C. trav. art. L. 2411-6).
Selon un arrêt publié rendu à propos d’une élection de délégués du personnel, l’employeur qui n’a pas contesté la régularité d’une candidature devant le tribunal dans le délai de forclusion ne peut ensuite invoquer son caractère frauduleux pour se dispenser de l’autorisation de licenciement (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-11.339, publié au Bulletin). La rupture du contrat d’un candidat ou d’un salarié ayant demandé l’organisation des élections, sans respecter la procédure d’autorisation, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 2432-1). La protection des candidats au CSE impose ainsi de dater et de conserver chaque candidature et chaque demande d’élections.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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