Les électeurs aux élections du comité social et économique sont les salariés de 16 ans révolus ayant 3 mois d’ancienneté, et les éligibles les électeurs de 18 ans révolus ayant un an d’ancienneté, sous réserve d’exclusions fixées par la loi. Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur votent sans pouvoir être candidats. Les salariés mis à disposition et les intérimaires obéissent à des règles propres, et les conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin. L’employeur établit la liste électorale, dont la contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours de sa publication.
Sont électeurs au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18). Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour ; en cas de vote électronique sur plusieurs jours, à la date du premier jour du scrutin, et un protocole préélectoral peut assouplir la condition d’ancienneté sans pouvoir modifier cette date (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, remplissent la condition d’ancienneté les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations à la condition d’ancienneté, notamment lorsque son application réduirait à moins des deux tiers de l’effectif le nombre d’électeurs (C. trav. art. L. 2314-25). L’électorat au CSE se vérifie ainsi salarié par salarié.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des proches de l’employeur et des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ; le salarié à temps partiel employé simultanément par plusieurs entreprises n’est éligible que dans l’une d’elles (C. trav. art. L. 2314-19).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a appliqué cette dernière règle à un journaliste rémunéré à la pige, élu au CSE d’une entreprise de presse, dont la désignation comme représentant syndical au CSE d’une autre entreprise a été annulée (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin). L’éligibilité au CSE d’un candidat peut être contestée dans les 15 jours suivant l’élection, même si la liste électorale n’a pas été contestée dans les 3 jours.
Avant 2022, la Cour de cassation excluait de l’électorat et de l’éligibilité les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ; elle a ainsi approuvé la radiation de 80 directeurs de magasin de la liste électorale du collège des cadres (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-25.233, publié au Bulletin).
Le Conseil constitutionnel a jugé que priver ces salariés de toute possibilité de voter portait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, et a reporté au 31 octobre 2022 l’abrogation de l’article L. 2314-18 (Cons. const. 19-11-2021, n° 2021-947 QPC). La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a rétabli ce texte en visant « l’ensemble des salariés » et inscrit leur inéligibilité à l’article L. 2314-19 (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8).
Selon un arrêt non publié, la salariée titulaire d’une délégation écrite pour signer le protocole, conduire les élections et représenter l’employeur dans le contentieux électoral n’était pas éligible, et son élection a entraîné l’annulation de l’élection des titulaires de son collège (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.248). Les salariés assimilés à l’employeur doivent donc figurer sur la liste électorale comme électeurs non éligibles.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, comptent dans son effectif à due proportion de leur temps de présence (C. trav. art. L. 1111-2). Après 12 mois de présence continue, ils choisissent de voter dans l’entreprise utilisatrice ou dans celle qui les emploie, mais ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23). Le choix de voter dans l’entreprise d’accueil ne les prive pas du droit d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine (Cass. soc. 13-2-2019, n° 18-60.149, publié au Bulletin).
Les intérimaires votent et sont candidats dans l’entreprise de travail temporaire, avec une ancienneté de 3 mois pour l’électorat et de 6 mois pour l’éligibilité, calculée en totalisant les périodes de mission au cours des 12 ou 18 mois précédant l’élection (C. trav. art. L. 2314-20). Leur électorat dans l’entreprise utilisatrice n’est pas prévu par les textes, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point par un arrêt publié. Les salariés mis à disposition et les intérimaires justifient de traiter la question dans le protocole préélectoral.
La liste électorale est établie par l’employeur, auquel il appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité (Cass. soc. 20-6-2012, n° 11-19.643, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, les seules mentions obligatoires sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-23.572).
La contestation portant sur l’électorat n’est recevable que si la requête est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. art. R. 2314-24). Selon un arrêt non publié, le syndicat qui avait contesté la liste dans ce délai mais n’avait pas contesté l’élection dans les 15 jours suivant le scrutin a été déclaré irrecevable (Cass. soc. 2-2-2022, n° 20-21.584). La liste électorale du CSE doit en conséquence être datée, publiée dans tous les établissements et accompagnée des justificatifs de chaque inscription et de chaque exclusion.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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