Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sa mise en place n’étant obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, et le calcul des effectifs obéit aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail (C. trav. art. L. 2311-2).
L’employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (C. trav. art. L. 2314-4). Les membres de la délégation du personnel sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33), et la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé, à compter du 26 octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8).
L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 17-12-2025, n° 24-19.383), parmi les autres conséquences de l’absence d’élections.
La validité du protocole préélectoral est subordonnée à une double majorité : sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6). La modification du nombre et de la composition des collèges exige la signature de toutes les organisations représentatives (C. trav. art. L. 2314-12).
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation et que l’accord sur la répartition du personnel et des sièges ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition ; sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative (C. trav. art. L. 2314-13).
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2). L’employeur ne peut les fixer par décision unilatérale qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin), et cette décision unilatérale peut être contestée dans les 15 jours devant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dite DREETS (C. trav. art. R. 2313-1).
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, les listes sont établies par les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5, qui détiennent ainsi un monopole de présentation des candidats ; si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour ouvert à d’autres listes est organisé dans un délai de 15 jours (C. trav. art. L. 2314-29).
Les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part sur la liste électorale, et alternativement d’un candidat de chaque sexe (C. trav. art. L. 2314-30). Le non-respect de la représentation équilibrée des listes entraîne l’annulation de l’élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre ou mal positionnés (C. trav. art. L. 2314-32).
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, et elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (C. trav. art. L. 2314-26).
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête ; celle qui porte sur l’électorat doit être formée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, et celle qui porte sur la régularité de l’élection dans les 15 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R. 2314-24). Selon la procédure devant le tribunal judiciaire, le juge statue dans les 10 jours, et sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2314-25).
Dans la contestation des élections du CSE, à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités ne peuvent entraîner l’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, s’agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des syndicats ou du droit d’un candidat d’être désigné délégué syndical (Cass. soc. 13-1-2010, n° 09-60.203, publié au Bulletin).
L’entrave à la constitution d’un CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 2317-1).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille, assiste et représente ses clients dans toute la France.
Avant le scrutin, le cabinet accompagne ses clients dans le décompte des effectifs, la détermination des établissements distincts, la négociation du protocole préélectoral et le contrôle des listes de candidats, dans le cadre de son expertise en élections professionnelles et en relations avec le CSE.
Il assiste et représente ses clients devant la DREETS et le tribunal judiciaire dans le contentieux préélectoral et électoral, et les accompagne dans le licenciement des salariés protégés lorsque la procédure concerne un candidat ou un élu.
Cet accompagnement pour les élections du CSE couvre le conseil comme le contentieux. Chacun peut consulter le cabinet en vue d’un premier échange.
Les règles des élections du CSE sont présentées autour de douze thèmes :
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