L’organisation du vote pour l’élection du comité social et économique repose sur le scrutin secret sous enveloppe, pendant le temps de travail, avec des votes séparés pour les titulaires et les suppléants de chaque collège. Le protocole préélectoral fixe les autres modalités, dont le vote par correspondance et la composition du bureau de vote, dans le respect des principes généraux du droit électoral. Le vote électronique suppose un accord d’entreprise ou de groupe en vigueur ou, à défaut d’accord après une tentative loyale de négociation, une décision de l’employeur. L’atteinte au secret, à la sincérité ou à l’égalité du vote suffit à faire annuler le scrutin, quel que soit l’écart de voix.
L’élection des membres du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, a lieu au scrutin secret sous enveloppe, avec des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège (C. trav. art. L. 2314-26). Elle a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (C. trav. art. L. 2314-27). Les autres modalités du vote à bulletin secret font l’objet d’un accord qui respecte les principes généraux du droit électoral ; à défaut d’accord, elles peuvent être fixées par le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-28).
Ces principes s’imposent au protocole comme à l’employeur. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé contraire à ces principes un accord organisant un vote par téléphone, dont le dépouillement échappait au contrôle des électeurs et des délégués des listes (Cass. soc. 20-10-1999, n° 98-60.359, publié au Bulletin). L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022, publié au Bulletin).
Le scrutin secret impose un dispositif permettant l’isolement des électeurs (Cass. soc. 26-5-1998, n° 97-60.092, publié au Bulletin). Le code électoral, dont les juges s’inspirent, prévoit un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction (C. élect. art. L. 62) : pour un bureau de 450 inscrits, cette référence conduit à installer deux isoloirs. Selon un arrêt non publié, une irrégularité qui ne heurte pas directement un principe général du droit électoral, comme l’usage d’une urne non transparente, n’entraîne l’annulation que si elle a exercé une influence sur le résultat ou sur la représentativité (Cass. soc. 21-4-2022, n° 20-23.225).
Le Code du travail ne prévoit pas le vote par correspondance pour l’élection du CSE. Par un arrêt publié rendu avant la création du CSE, la Cour de cassation a jugé que, si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public (Cass. soc. 13-2-2013, n° 11-25.696, publié au Bulletin). Le vote par correspondance relève donc du protocole préélectoral.
Un dispositif d’identification des électeurs ne peut figurer sur les bulletins que si le protocole l’a prévu et a fixé les garanties propres à rendre impossible tout lien entre l’identité de l’électeur et son vote (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-25.029, publié au Bulletin). Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique des bulletins n’est pas soumis à l’exigence d’un accord collectif propre au vote électronique (Cass. soc. 14-1-2014, n° 13-60.165, publié au Bulletin).
L’élection peut avoir lieu par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, si un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit ou, à défaut d’accord, si l’employeur le décide (C. trav. art. R. 2314-5). L’employeur ne peut toutefois décider seul qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, sauf en l’absence de délégué syndical (Cass. soc. 13-1-2021, n° 19-23.533, publié au Bulletin). Un accord collectif est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt (C. trav. art. L. 2261-1) ; selon un arrêt non publié, la validité du protocole préélectoral qui prévoit le vote électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’accord conclu à cet effet (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169).
Le système doit être soumis à une expertise indépendante avant sa mise en place (C. trav. art. R. 2314-9). En présence des représentants des listes, la cellule d’assistance technique teste le système, vérifie que l’urne est vide, scellée et chiffrée avant l’ouverture du vote, et contrôle le scellement avant le dépouillement (C. trav. art. R. 2314-15). Le vote électronique pour l’élection du CSE ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral : l’employeur qui ne prend pas les précautions appropriées pour qu’aucun salarié dépourvu de matériel ne soit écarté du scrutin porte atteinte à l’égalité face au droit de vote, ce qui justifie à lui seul l’annulation (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-22.860, publié au Bulletin).
À défaut de dispositions du protocole et de désignation par accord entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des listes, le bureau de vote se compose des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune ; l’employeur ne peut choisir seul un assesseur (Cass. soc. 16-10-2013, n° 12-21.448, publié au Bulletin).
Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau, puis le président proclame le résultat en public (C. élect. art. R. 67). Le non-respect de cette formalité constitue, s’agissant d’un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc. 7-12-2016, n° 15-26.096, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, le délai de 15 jours pour contester l’élection ne court qu’à compter de la proclamation des résultats (Cass. soc. 6-5-2025, n° 24-11.292).
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE (C. trav. art. L. 2142-3). Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve du droit de la presse (C. trav. art. L. 2142-5). À défaut d’accord sur les outils numériques, les syndicats remplissant les critères légaux peuvent diffuser leurs publications sur un site syndical accessible depuis l’intranet, lorsqu’il existe (C. trav. art. L. 2142-6).
Le juge des référés ne peut interdire sous astreinte toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne fixée par le protocole sans caractériser un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 15-11-2017, n° 16-24.798, publié au Bulletin). Un accord réservant des moyens de communication aux syndicats représentatifs n’entraîne pas de plein droit la nullité des élections lorsque l’employeur a ouvert les mêmes moyens de propagande aux autres syndicats présentant des candidats (Cass. soc. 14-1-2014, n° 13-60.165, publié au Bulletin). La propagande électorale et la communication des syndicats supposent donc que l’employeur assure l’égalité des listes dans l’accès aux moyens de campagne.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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