
Le rachat d’une salle de sport, la fusion de deux associations ou la reprise de la gestion d’un équipement sportif posent la question du sort des salariés. Lorsque l’opération porte sur une entité économique autonome, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au repreneur, sans que celui-ci puisse choisir les salariés qu’il conserve. Des règles particulières s’appliquent lorsque l’activité passe d’une personne privée à une personne publique, ou inversement. Le repreneur doit en outre anticiper le sort de la convention collective appliquée par le cédant.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société », tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1).
Cette règle vise la cession d’une salle de sport par une société à une autre, la fusion de deux associations sportives ou l’absorption d’un club par un autre. Le texte visant « tous les contrats de travail en cours », le cédant et le repreneur ne peuvent pas, en principe, choisir les salariés transférés.
Interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, qui garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, ce texte s’applique, selon la Cour de cassation, en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Cette entité est définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ». Le transfert se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à son exploitation sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant (Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin).
Pour une salle de sport, les locaux, les équipements, les fichiers d’adhérents ou la marque peuvent constituer de tels moyens. À l’inverse, la seule poursuite d’une activité identique, sans reprise de ces moyens, ne remplit pas, en principe, la condition ainsi posée par la Cour.
Le transfert s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de l’entité (Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597). Les parties ne la fixent donc pas librement : dans cette affaire, la Cour a cassé, avec renvoi, l’arrêt qui avait retenu la date choisie par les sociétés sans caractériser le transfert d’une entité économique autonome à cette date.
Lorsqu’un salarié, par exemple un éducateur ou un coach, est affecté à la fois au secteur cédé et à d’autres activités de l’entreprise, son contrat est transféré « pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé », sauf si la scission du contrat, au prorata des fonctions exercées, est impossible, entraîne une détérioration de ses conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive (Cass. soc. 30-9-2020, n° 18-24.881, publié au Bulletin). La Cour a ainsi écarté le critère, retenu par ses arrêts antérieurs, qui rattachait le contrat entier à l’activité où le salarié exerçait l’essentiel de ses fonctions.
Le coach qui partage son temps entre deux salles, dont une seule est vendue, peut donc devenir le salarié de deux employeurs. Il est dès lors recommandé de recenser précisément, avant la cession, l’affectation réelle de chaque salarié, afin de prévenir tout contentieux sur le périmètre du transfert.
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, celle-ci doit proposer aux salariés un contrat de droit public. Ce contrat reprend en principe les clauses substantielles du contrat initial, en particulier celles relatives à la rémunération. En cas de refus du salarié, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par le contrat (C. trav. art. L. 1224-3).
Tel peut être le cas lorsqu’une commune reprend en régie la gestion d’un équipement sportif jusque-là confiée à une association. La reprise par une personne publique suppose toutefois que l’activité constitue un service public administratif, ce qui s’apprécie au cas par cas.
À l’inverse, lorsque l’activité d’une personne publique employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé, celle-ci propose à ces agents, sous réserve de dispositions spéciales, un contrat régi par le Code du travail, qui reprend les clauses substantielles de leur contrat, en particulier la rémunération. Le refus de l’agent met fin de plein droit à son contrat, et le repreneur applique alors les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés (C. trav. art. L. 1224-3-1).
Lors d’un changement de délégataire d’une piscine ou d’un complexe sportif, le transfert des contrats au nouveau délégataire suppose, selon les mêmes critères, la reprise d’une entité économique autonome (C. trav. art. L. 1224-1). Par ailleurs, le candidat qui chiffre son offre sur une convention collective inadaptée s’expose à une action en concurrence déloyale d’un concurrent, la Cour de cassation ayant reconnu la compétence du juge judiciaire pour en ordonner la cessation, sans trancher la convention applicable (Cass. com. 25-6-2025, n° 24-18.905, publié au Bulletin).
Les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). Le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien à la date du transfert, sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux ; l’ancien employeur lui rembourse les sommes acquittées pour son compte, sauf si la convention conclue entre eux en a tenu compte (C. trav. art. L. 1224-2).
Le Code du travail s’applique au sportif et à l’entraîneur professionnels, à l’exception d’articles relatifs au contrat à durée déterminée limitativement énumérés, parmi lesquels ne figure pas l’article L. 1224-1 (C. sport art. L. 222-2-1). À la lecture de ces textes, leur contrat à durée déterminée spécifique suit donc, en principe, le sort des autres contrats lors de la cession du club. Pour les salariés d’une ligue professionnelle dissoute, la loi organise le transfert de leurs contrats vers la société commerciale ou vers la fédération, selon l’affectation de leur temps de travail (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 45).
Si le repreneur relève, par son activité principale, du champ de la convention collective du sport, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, continue de s’appliquer aux salariés transférés (CCN sport art. 1.1).
Si le repreneur relève d’une autre convention, la convention du sport est mise en cause. Elle continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Faute d’accord de substitution dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération annuelle au moins égale à celle versée en application de la convention mise en cause au cours des 12 derniers mois. Une négociation s’engage, à la demande d’une partie intéressée, dans les 3 mois suivant la mise en cause (C. trav. art. L. 2261-14).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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