
Entre novembre 2024 et novembre 2026, le droit du travail applicable aux employeurs du sport a évolué. La branche a renouvelé sa grille de salaires, ses régimes de prévoyance et de frais de santé ainsi que ses instances paritaires, et le régime conventionnel refondu des sportifs et entraîneurs professionnels est devenu obligatoire pour tous les clubs du champ de la convention. Le relèvement du salaire minimum légal au 1er juin 2026 a placé le premier groupe de la classification en dessous de ce minimum. La Cour de cassation a, de son côté, précisé plusieurs règles propres au contrat du sportif professionnel. Chaque nouveauté doit être rapportée à sa date d’effet et à son extension, qui commandent son application à l’employeur non adhérent d’une organisation signataire.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, évolue par avenants. Un avenant n’oblige l’employeur non adhérent d’une organisation signataire qu’à compter de son extension (C. trav. art. L. 2262-1 ; C. trav. art. L. 2261-15).
La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, qui a fixé les minima au 1er juillet 2025 puis au 1er janvier 2026 (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er et 6). Son extension, par arrêté du 24 juin 2025, n’a produit effet qu’à la publication de l’arrêté, le 2 juillet 2025, date à partir de laquelle la grille s’impose à l’employeur non adhérent (Arrêté du 24-6-2025 art. 2). Depuis le 1er janvier 2026, le salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 1 est de 1 848,42 euros brut par mois à temps plein (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum du groupe 1 lui étant inférieur, l’employeur doit verser au moins le Smic ; le groupe 2 ne le dépasse que de 18,12 euros. Le salaire minimum annuel du sportif professionnel, de 22 289,19 euros au 1er janvier 2026, est lui aussi inférieur à 12 fois le Smic mensuel, qui s’impose donc à temps plein (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 2).
Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires fait l’objet d’une procédure d’extension, ouverte par un avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2026. Son texte n’étant pas publié, ni ses montants ni sa date d’effet ne sont connus.
Un avenant du 19 janvier 2024, étendu par arrêté du 13 décembre 2024, a modifié la définition du groupe 6 et prévu un reclassement transitoire de certains cadres dans le groupe 7 (CCN sport art. 9.3). Aucune refonte de la classification des emplois n’est intervenue au 17 novembre 2026.
L’avenant n° 198 du 19 janvier 2024, qui a redéfini le temps de travail effectif, le repos hebdomadaire et les jours fériés, a été étendu par arrêté du 13 décembre 2024 (Avenant n° 198 du 19-1-2024 art. 1er et 2). L’avenant n° 197 du même jour, qui maintient à durée indéterminée le régime dérogatoire du temps partiel, a vu son extension publiée au Journal officiel du 31 mai 2025 (Avenant n° 197 du 19-1-2024 art. 1er).
L’avenant n° 205 du 17 octobre 2024, étendu par arrêté du 16 décembre 2024, fixe à 0,97 % le taux de cotisation global du régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2025, dans la limite des tranches A et B, à parts égales entre employeur et salarié (CCN sport art. 10.8). Les passages relatifs à la commission paritaire du régime et à son équilibre ont été exclus de l’extension (Avenant n° 205 du 17-10-2024 art. 1er ; CSS art. L. 912-1).
L’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015, applicable depuis le 1er juillet 2025 et étendu par arrêté du 4 juillet 2025, supprime les organismes labellisés et les stipulations relatives au degré élevé de solidarité : l’entreprise choisit librement l’assureur de ses frais de santé (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3 et 6).
L’avenant n° 216 du 20 novembre 2025, entré en vigueur le 1er décembre 2025 et étendu par arrêté du 20 mai 2026, a recomposé la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche (CCN sport art. 2.1). L’avenant n° 214 du 23 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026, fixe à 0,09 % la cotisation de financement du paritarisme, mais ce taux ne s’applique pas avant le 1er janvier 2027 (Avenant n° 214 du 23-9-2025).
L’avenant n° 221 du 8 juin 2026, étendu par arrêté du 23 septembre 2026, organise la période de reconversion, formation de 150 à 450 heures sur 12 mois pendant laquelle « le contrat de travail est maintenu » (CCN sport art. 8.5). Les règles conventionnelles du contrat de professionnalisation résultent, elles, d’un avenant n° 204 du 18 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024 (CCN sport art. 8.4).
Le chapitre 12 de la convention, consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels, a été réécrit par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, avec effet à cette date (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er et 2). Le chapitre 12 du sport professionnel s’impose depuis lors à tout club du champ de la convention.
L’arrêté exclut toutefois le deuxième alinéa de l’article 12.1, qui assimilait au contrat spécifique les contrats à durée déterminée d’usage du sport professionnel, les deux contrats résultant de « deux fondements juridiques différents », ainsi que la phrase de l’article 12.11.1 qui plafonnait le complément de salaire en cas d’arrêt de travail (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel permet la création de deux ligues professionnelles dans une même discipline, l’une masculine, l’autre féminine, sans modifier le régime du contrat spécifique (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 8). En cas de dissolution d’une ligue, elle transfère les contrats de ses salariés à la société commerciale ou à la fédération, selon l’affectation de leur temps de travail (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 45).
La contribution patronale due sur la part exclue de l’assiette des cotisations des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est de 40 % depuis le 31 décembre 2025, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 137-12).
Depuis le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, l’affichage des établissements sportifs comporte une information sur les dispositifs de recueil des signalements de « violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance » (C. sport art. R. 322-5 ; Décret 2025-435 du 16-5-2025 art. 2).
Le plafond horaire de la sécurité sociale s’élevant à 30 euros en 2026, la gratification minimale de l’éducateur en formation accueilli en stage de plus de 2 mois est de 4,50 euros par heure (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er ; CSS art. D. 242-19).
La Cour de cassation a jugé que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » à l’échéance de son CDD spécifique (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-16.829, publié au Bulletin).
Statuant sur l’ancien article 12.7.2.2.1 de la convention, elle a jugé que la durée de 36 jours ouvrables oblige l’employeur à calculer l’indemnité de congés payés du sportif sur la base du rapport 36/30e (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). Dans la même affaire, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé régulier un contrat à temps partiel fixant une durée de 130 heures par mois sans répartition entre les jours de la semaine. Elle a en revanche censuré, pour manque de base légale et avec renvoi, la décision rendue sur la durée du contrat sans vérifier les dates de la saison, sous l’ancienne rédaction de l’article 12.3.2.3.
L’homologation par la ligue de l’avenant de résiliation amiable ne couvre pas l’imputabilité de la rupture (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin). La Cour a approuvé les juges d’avoir retenu une rupture abusive, la résiliation étant destinée à contourner l’interdiction d’une mutation temporaire et la volonté claire et non équivoque du joueur de rompre n’étant pas établie, ce qui renvoie au régime de la rupture anticipée du contrat du sportif.
Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a censuré, au visa de l’interdiction des sanctions pécuniaires, la décision qui avait justifié par des sanctions disciplinaires le défaut de paiement de la prime d’éthique d’un rugbyman professionnel, et renvoyé l’affaire (C. trav. art. L. 1331-2 ; Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.688, non publié au Bulletin). Il rappelle les limites du pouvoir disciplinaire sans poser de règle nouvelle.
Un exploitant de centre aquatique reprochait à un concurrent d’avoir chiffré son offre sur une autre convention que celle du sport : la Cour de cassation a jugé le juge judiciaire compétent, en concurrence déloyale, pour ordonner la cessation des agissements illicites, sans dire quelle convention s’appliquait (Cass. com. 25-6-2025, n° 24-18.905, publié au Bulletin). Les conventions voisines du sport se départagent par l’activité principale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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