
L’employeur du sport suit deux calendriers à la fois : celui de l’année civile, qui rythme les minima de salaire et les cotisations, et celui de la saison sportive, qui gouverne les congés et les contrats des sportifs. S’y ajoutent les délais qui encadrent chaque étape de la vie du contrat, de l’embauche à la rupture. Un délai manqué peut priver l’employeur d’une faculté, comme celle de sanctionner un fait fautif, ou l’exposer à un rappel de salaire.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, fixe des minima dont les derniers montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er et 6). Les principales dates de l’année sont les suivantes :
La période de référence des congés court du 1er juin au 31 mai, et le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN sport art. 7.1). Le sportif professionnel prend 19 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et 5 jours consécutifs en fin d’année (CCN sport art. 12.8.1.4 et 12.8.2).
Les heures travaillées le 1er janvier et le 25 décembre ouvrent droit à une majoration supplémentaire de 50 % pour le salarié qui a au moins 2 mois d’ancienneté, et le 1er mai travaillé est majoré de 100 % (CCN sport art. 5.1.4.2).
Plusieurs obligations sont périodiques :
Le contrat spécifique du sportif ou de l’entraîneur professionnel est transmis au salarié « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » (C. sport art. L. 222-2-5). Il prend fin « impérativement la veille à minuit du début d’une saison sportive » (CCN sport art. 12.3.2.3).
Le salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de son embauche (CCN sport art. 6.2). La période d’essai est de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres (CCN sport art. 4.2.2). L’employeur qui la rompt prévient le salarié 24 heures avant en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L. 1221-25).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en équivalent temps plein, la proposition de reconduction du contrat saisonnier d’un salarié ayant effectué 3 mêmes saisons sur 3 années consécutives est adressée au plus tôt 5 mois avant la saison, et le salarié dispose de 1 mois pour répondre (CCN sport art. 4.7.1).
En cours de contrat, la convention fixe les délais suivants :
Le salarié ayant 1 an d’ancienneté demande un congé sans solde 3 mois à l’avance, et l’employeur répond dans les 30 jours, faute de quoi son accord est réputé acquis (CCN sport art. 7.3). Après un arrêt de maladie, l’employeur informe le salarié, dans le mois qui suit la reprise, de ses congés payés restants, point de départ d’une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3).
Le salarié malade justifie de son absence dans les 48 heures ; pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté, le maintien de salaire court du 4e au 90e jour d’arrêt, dans la limite de 87 jours indemnisés sur 12 mois glissants, et sa durée est portée à 180 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CCN sport art. 4.3).
En cas d’accident du travail, les délais sont les suivants :
En matière d’inaptitude, le second examen médical éventuel a lieu dans les 15 jours du premier (C. trav. art. R. 4624-42), l’avis se conteste dans les 15 jours de sa notification (C. trav. art. R. 4624-45), et le salaire est repris si le salarié n’est ni reclassé ni licencié 1 mois après l’examen de reprise (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11).
Un fait fautif ne peut être poursuivi au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (C. trav. art. L. 1332-4). La sanction intervient au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après le jour fixé pour l’entretien (C. trav. art. L. 1332-2), et une sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (C. trav. art. L. 1332-5). Les règles de la faute grave s’y ajoutent.
Pour un licenciement, la convocation précède l’entretien d’au moins 5 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1232-2), et la lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (C. trav. art. L. 1232-6). En cas de licenciement économique, ce délai est de 7 jours ouvrables, ou de 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un cadre (C. trav. art. L. 1233-15 à L. 1233-18), et le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours sur le contrat de sécurisation professionnelle proposé (C. trav. art. L. 1233-68).
Le préavis de licenciement est de 1 mois en deçà de 2 ans d’ancienneté, de 2 mois au-delà et de 3 mois pour un cadre (CCN sport art. 4.4) ; le non-cadre ayant exactement 2 ans d’ancienneté bénéficie du préavis légal de 2 mois (C. trav. art. L. 1234-1). En cas de démission, le préavis est de 1, 2 ou 3 mois selon la catégorie (CCN sport art. 4.4).
La rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires (C. trav. art. L. 1237-13), puis l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer, et tout litige est engagé dans les 12 mois de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).
Avant que le salarié atteigne l’âge permettant sa mise à la retraite, 67 ans selon l’administration, l’employeur l’interroge par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; le salarié dispose de 1 mois pour répondre (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1). La procédure se renouvelle chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5).
Lors d’un contrôle Urssaf, les délais sont les suivants :
Devant le conseil de prud’hommes, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Ces délais guident la conservation des pièces utiles au contentieux prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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