La restructuration de la rédaction, les plans de départs et le licenciement économique

Plan de départs dans une rédaction : réorganisation, mutualisation des contenus, PSE, rupture conventionnelle collective, indemnités des journalistes.
Toits et cheminées de Paris : la restructuration de la rédaction, les plans de départs et le licenciement économique
La fusion de titres, la mutualisation des contenus entre supports ou la réduction des effectifs d’une rédaction obéissent au droit commun de la réorganisation et du licenciement pour motif économique. Le statut des journalistes y ajoute des règles propres : une indemnité de licenciement plus élevée que celle du droit commun, la compétence de la commission arbitrale au-delà de 15 ans d’ancienneté et la faculté de quitter l’entreprise en cas de cessation d’un titre ou de changement notable de son orientation. L’employeur doit donc choisir l’outil de la restructuration en mesurant son coût réel pour chaque journaliste concerné. Il doit aussi vérifier que les changements imposés aux contrats ne dépassent pas ce que le statut autorise.

1. La réorganisation de la rédaction

1.1. Les supports, les titres et la réutilisation des contenus

Sauf stipulation contraire du contrat de travail, la collaboration du journaliste porte sur l’ensemble des supports du titre de presse (C. trav. art. L. 7111-5-1). Le déploiement d’une même rédaction sur le papier, le site et les applications d’un titre ne modifie donc pas, en principe, l’objet du contrat.

Il en va autrement du travail pour un autre titre. La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que la collaboration à un autre titre que ceux auxquels le journaliste est attaché, ou selon un autre mode d’expression, doit faire l’objet d’un accord dans les conditions de la lettre d’engagement (CCN journalistes art. 8 et 20).

La mutualisation des contenus entre titres touche en outre aux droits d’auteur. L’exploitation des œuvres au sein d’une famille cohérente de presse, définie par accord d’entreprise, ouvre droit à une rémunération complémentaire, et toute exploitation hors du titre et de cette famille suppose l’accord exprès et préalable du journaliste (CPI art. L. 132-38 à L. 132-40). La réutilisation des articles des journalistes doit donc être organisée avant la mise en commun des contenus.

1.2. La fusion ou l’arrêt d’un titre

La cessation de la publication du journal ou périodique, « pour quelque cause que ce soit », permet au journaliste de rompre son contrat en bénéficiant de l’indemnité propre aux journalistes (C. trav. art. L. 7112-5). Il en va de même d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre qui crée pour lui une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Le texte dispense de préavis le journaliste dans ce dernier cas, seul réservé par l’article L. 7112-2, et aucune décision publiée relevée ne tranche l’application de cette dispense à la cessation de la publication (C. trav. art. L. 7112-2).

À la lecture du texte, la fusion de deux titres qui entraîne la disparition de l’un d’eux peut ainsi ouvrir aux journalistes du titre supprimé le droit de rupture attaché à la cessation de la publication, indépendamment de tout licenciement, aucune décision publiée récente n’ayant été relevée sur ce point. Lorsque la restructuration fait suite à une cession, la fusion ultérieure des sociétés ne remet pas en cause la cession déjà intervenue (Cass. soc. 26-2-2002, n° 00-40.763, publié au Bulletin).

1.3. L’information et la consultation du comité social et économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur les conditions d’emploi et de travail (C. trav. art. L. 2312-8). Une réorganisation de la rédaction peut ainsi relever de cette consultation, qui doit alors précéder la décision.

2. Le licenciement pour motif économique des journalistes

2.1. Le motif et le plan de sauvegarde de l’emploi

Le motif économique peut résulter notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou de la cessation de son activité (C. trav. art. L. 1233-3). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre (C. trav. art. L. 1233-61).

2.2. L’indemnité, la commission arbitrale et le préavis

Le journaliste licencié perçoit l’indemnité au moins égale à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement, « quelle qu’en soit la cause » (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin). Ces règles valent pour toute entreprise de presse, agences comprises (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).

La convention collective fixe la base de l’indemnité, qui intègre 1/12 au titre du 13e mois, et prévoit un réengagement prioritaire en cas de suppression d’emploi (CCN journalistes art. 44). Le préavis obéit aux règles propres aux journalistes et à la convention collective (C. trav. art. L. 7112-2 ; CCN journalistes art. 46). Le coût d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une rédaction doit être évalué sur ces bases, nettement supérieures à l’indemnité de droit commun.

3. Les départs volontaires et leur articulation avec le statut

3.1. La rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois qui lui sont assignés (C. trav. art. L. 1237-19). L’accord fixe notamment les modalités de calcul des indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures « aux indemnités légales dues en cas de licenciement » (C. trav. art. L. 1237-19-1). Lorsque l’accord d’entreprise ne concerne que les journalistes, les seuils de suffrages qui conditionnent sa validité sont appréciés dans le collège des journalistes (C. trav. art. L. 7111-9).

La question de savoir si ce plancher renvoie, pour les journalistes, à l’indemnité propre à leur profession demeure ouverte, aucune décision publiée n’ayant été relevée. Il est dès lors recommandé de garantir aux journalistes candidats au départ une indemnité au moins égale à celle de l’article L. 7112-3 et de prévoir l’articulation du dispositif avec la commission arbitrale pour les journalistes comptant plus de 15 ans d’ancienneté.

3.2. Les départs fondés sur les clauses de cession et de conscience

Le journaliste qui invoque la clause de cession doit manifester une volonté claire et non équivoque de rompre pour ce motif. Sous l’empire de l’ancien article L. 761-7 du Code du travail, devenu l’article L. 7112-5, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître cette volonté chez un journaliste n’ayant invoqué la clause de cession qu’en raison d’une proposition de modification de son contrat réduisant son salaire, dans un contexte où le comité d’entreprise réclamait un plan social (Cass. soc. 15-3-2006, n° 03-45.875, publié au Bulletin).

Par ailleurs, la transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail (CCN journalistes art. 45). Au sens de la convention, le journaliste employé à titre occasionnel est le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54). Le passage d’un journaliste permanent à ce statut, par exemple à la pige, envisagé dans une restructuration, s’analyse donc en une rupture, et non en une simple modification de ses conditions de travail. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans le régime des clauses de cession et de conscience.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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