Chaque salaire doit atteindre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). À l’issue de la conférence sociale qui a réuni le 9 novembre 2026 le Premier ministre et les organisations syndicales et patronales, le Gouvernement a annoncé une hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, dont le nouveau taux doit encore être fixé par un texte publié au Journal officiel (info.gouv.fr, 9-11-2026). La comparaison se fait sur le salaire d’une heure de travail effectif, à l’exclusion notamment des remboursements de frais et des majorations légales pour heures supplémentaires (C. trav. art. D. 3231-6), selon le régime du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Le minimum hiérarchique de la convention de branche s’ajoute au Smic, et l’accord d’entreprise ne peut y déroger que s’il assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (C. trav. art. L. 3221-2), et le principe « à travail égal, salaire égal » protège tous les salariés placés dans une situation identique.
La rémunération contractuelle « ne peut être modifiée sans son accord » (Cass. soc. 3-3-1998, n° 95-43.274, publié au Bulletin), alors qu’un usage ou un engagement unilatéral peut être dénoncé moyennant un préavis suffisant et une information des représentants du personnel et de chaque salarié (Cass. soc. 13-10-2010, n° 09-13.110, publié au Bulletin). Un salaire composé de 2 400 euros de base, d’un treizième mois conventionnel et d’une prime d’usage relève ainsi de trois régimes différents, selon les règles des primes prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Les clauses d’un accord collectif s’appliquent aux contrats sauf stipulations plus favorables (C. trav. art. L. 2254-1). Seul l’accord de performance collective peut aménager la rémunération en se substituant aux clauses contraires du contrat, dans le respect des salaires minima hiérarchiques (C. trav. art. L. 2254-2), selon le régime de la baisse de rémunération par accord collectif.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales (CSS art. L. 241-17) et à une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an (CGI art. 81 quater). L’intéressement, la participation et les versements de l’employeur sur un plan d’épargne sont exclus des cotisations (CSS art. L. 242-1), mais soumis au forfait social dans les cas prévus par la loi (CSS art. L. 137-15), selon les règles de l’intéressement.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’il n’est pas tenu à la participation, un dispositif d’intéressement ou de participation, tandis que son exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est réservée aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 par les entreprises de moins de 50 salariés, au profit des salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant le versement (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Les avantages en nature s’évaluent enfin, depuis le 1er février 2025, selon l’arrêté du 25 février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10), et les frais professionnels selon l’arrêté du 4 septembre 2025, d’après les règles du remboursement des frais professionnels.
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav. art. L. 3245-1). L’employeur doit prouver le paiement, la délivrance du bulletin de paie ne suffisant pas (Cass. soc. 2-2-1999, n° 96-44.798, publié au Bulletin), et l’acceptation sans réserve de ce bulletin ne vaut pas renonciation du salarié (C. trav. art. L. 3243-3).
Une erreur de 100 euros par mois représente ainsi un rappel de 3 600 euros sur 3 ans, augmenté des congés payés afférents, selon les règles de l’action en rappel de salaire et de la preuve du paiement. À la rupture, la contribution patronale sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est de 40 % (CSS art. L. 137-12), ce qui commande de chiffrer le régime social et fiscal des indemnités de rupture avant toute signature.
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En cas de litige, il assiste et représente ses clients, notamment dans le contentieux prud’homal, sur les rappels de salaire, les heures supplémentaires, la part variable et l’égalité de traitement.
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