Les vaccinations des salariés d’un cabinet médical

Vaccination des salariés en cabinet médical : obligation légale, grippe et décret attendu, risque biologique, vaccins recommandés et refus du salarié.
Seringue et flacon de vaccin sur fond bleu : les vaccinations des salariés d’un cabinet médical
Au 20 novembre 2026, le personnel d’un cabinet médical libéral n’est soumis à aucune obligation vaccinale légale effectivement applicable : l’obligation du Code de la santé publique vise les établissements et organismes de prévention ou de soins listés par arrêté, qui ne comprennent pas les cabinets libéraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels libéraux et de leurs salariés, mais elle attend une recommandation de la Haute Autorité de santé et un décret non publié. Le médecin employeur reste tenu d’évaluer le risque biologique et de recommander, sur proposition du médecin du travail, les vaccinations appropriées, qu’il prend en charge. Le refus d’un vaccin seulement recommandé ne peut donc, en principe, être traité comme une faute.

1. La vaccination obligatoire du Code de la santé publique

1.1. Les établissements et organismes de prévention ou de soins

Le Code de la santé publique impose à toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination, d’être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Les catégories d’établissements concernés sont fixées par arrêté, et les dépenses de vaccination sont à la charge des employeurs (CSP art. L. 3111-4).

L’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné vise notamment les établissements hospitaliers, les dispensaires ou centres de soins, les établissements de soins dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les services de médecine du travail (Arrêté du 15-3-1991 art. 1er). Il ne mentionne pas les cabinets médicaux libéraux.

Il en résulte que la secrétaire ou l’assistant médical d’un cabinet de médecine générale n’entre pas, au 20 novembre 2026, dans le champ de cette obligation. La qualification d’une structure pluriprofessionnelle de « centre de soins » au sens de l’arrêté de 1991 doit en revanche être examinée au cas par cas, aucune décision ne paraissant l’avoir tranchée.

1.2. L’obligation de vaccination contre la grippe en attente

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté que, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante chargée notamment de l’évaluation en santé, les professionnels de santé exerçant à titre libéral hors des établissements visés ci-dessus, ainsi que « les personnes employées dans le même lieu d’exercice », doivent être vaccinés contre la grippe lorsqu’ils sont exposés ou exposent les patients à des risques de contamination (CSP art. L. 3111-4).

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, doit déterminer les professions concernées et leurs lieux d’exercice (CSP art. L. 3111-4). À la date du 20 novembre 2026, ce décret n’a pas été publié au Journal officiel : l’obligation n’est pas encore applicable au personnel des cabinets médicaux.

1.3. L’immunisation contre la rougeole

La même loi a prévu l’immunisation contre la rougeole des professions de santé figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, ainsi que du personnel de certains établissements accueillant des enfants (CSP art. L. 3111-4). Aucun décret fixant cette liste n’a été publié au 20 novembre 2026, et l’obligation ne vise pas, en l’état du texte, le personnel administratif d’un cabinet libéral.

2. La prévention du risque biologique par l’employeur

2.1. L’évaluation du risque biologique

Les règles du Code du travail relatives aux agents biologiques s’appliquent dans les établissements où la nature de l’activité peut exposer les travailleurs à de tels agents (C. trav. art. R. 4421-1). Un cabinet médical, où le personnel peut être en contact avec des patients contagieux, du sang ou des déchets de soins, entre dans ce champ.

L’employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l’exposition de chaque salarié (C. trav. art. R. 4423-1), et prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques (C. trav. art. R. 4422-1). Cette évaluation s’inscrit dans le document unique d’évaluation des risques du cabinet médical et dans l’obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1).

2.2. Les vaccinations recommandées et prises en charge

Sans préjudice des vaccinations obligatoires, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées (C. trav. art. R. 4426-6). La recommandation repose donc sur l’avis du médecin du travail, et non sur l’initiative du seul médecin employeur.

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, impose en outre l’affiliation à un service de médecine du travail agréé et la mise à disposition par l’employeur des moyens de protection, tels que gants, appareils de protection et désinfectant (CCN cabinets médicaux art. 51). Le suivi de santé des salariés du cabinet médical est l’occasion, pour le médecin du travail, d’apprécier les vaccinations utiles au regard du poste.

Dans un cabinet de pédiatrie, si le médecin du travail propose le 5 octobre 2026 la vaccination contre l’hépatite B d’une assistante médicale chargée de la préparation du matériel de soins, le cabinet doit la lui recommander et en prendre en charge le coût.

3. Le refus du salarié et ses conséquences

3.1. Le refus d’une vaccination seulement recommandée

En l’absence d’obligation légale applicable, le salarié est libre d’accepter ou de refuser la vaccination recommandée. Ce refus ne paraît pas pouvoir, en lui-même, justifier une sanction disciplinaire, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point pour le personnel d’un cabinet libéral.

L’employeur doit alors renforcer les autres mesures de prévention, comme les équipements de protection, l’organisation des tâches exposantes et la formation, et peut solliciter l’avis du médecin du travail sur l’aptitude au poste. Les mesures contre le risque biologique et les accidents d’exposition au sang prennent alors toute leur importance.

3.2. Le statut vaccinal, une donnée de santé

L’information sur l’immunisation d’un salarié est une donnée de santé. Il est prudent d’en confier l’appréciation au médecin du travail et de limiter la connaissance de l’employeur à ce qui est nécessaire pour organiser le poste, conformément aux règles sur les données de santé dans un cabinet médical.

3.3. Les élèves, étudiants et apprentis

L’obligation du I de l’article L. 3111-4 s’applique aux élèves et étudiants des professions de santé tenus d’effectuer une partie de leurs études dans un établissement ou organisme de prévention ou de soins (CSP art. L. 3111-4). Un apprenti préparant un diplôme de secrétariat, qui ne relève pas d’une profession de santé, n’est pas visé, et l’apprentissage dans les cabinets médicaux n’emporte aucune obligation vaccinale propre.

Il est dès lors recommandé au médecin employeur de suivre la publication du décret relatif à la grippe, qui rendra l’obligation applicable à son personnel, et de s’appuyer d’ici là sur la prévention des risques en santé et sécurité au travail conduite avec le service de prévention et de santé au travail.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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