Les droits à l’assurance chômage après un licenciement économique

1. Le cadre de l’assurance chômage après un licenciement économique

1.1. Les textes applicables

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les autres règles d’indemnisation du chômage sont fixées par une convention conclue entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, puis agréée par arrêté. La convention en vigueur, conclue le 15 novembre 2024, a été agréée par un arrêté du 19 décembre 2024 (Arrêté du 19-12-2024). Son règlement général a été modifié par un avenant n° 1 du 7 juillet 2025 et par un avenant n° 2 du 10 avril 2026, agréé par un arrêté du 19 juin 2026 (Arrêté du 19-6-2026).

L’avenant de 2026 réduit la durée d’indemnisation des salariés dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026 ; il ne modifie pas les droits du salarié licencié pour motif économique (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 9). Les effets de la rupture conventionnelle sur le chômage obéissent donc à des règles distinctes.

1.2. Les conditions d’ouverture des droits

Le règlement range le licenciement parmi les cas de privation involontaire d’emploi qui ouvrent droit à l’allocation (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 2). Le salarié licencié pour motif économique doit justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, c’est-à-dire le terme du préavis ; la période de référence est portée à 36 mois pour le salarié âgé d’au moins 55 ans (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 3).

Il doit également s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, opérateur public chargé de l’inscription et du versement des allocations.

2. Le choix entre le CSP et l’ARE

2.1. Le contrat de sécurisation professionnelle

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié se voit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), parcours d’accompagnement renforcé (C. trav. art. L. 1233-66). Selon la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, conclue par les organisations d’employeurs et de salariés et rendue obligatoire par un arrêté du 16 avril 2015, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, son silence valant refus, et le CSP est conclu pour 12 mois (Convention CSP du 26-1-2015, art. 4, 5 et 6). L’adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis (C. trav. art. L. 1233-67).

Le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 75 % de son salaire journalier de référence lorsqu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté (Convention CSP du 26-1-2015, art. 15). Cette allocation est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, y compris le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales (Service-public.fr, F31688, vérifiée le 18-9-2026).

2.2. L’ARE de droit commun

Le salarié qui refuse le CSP, ou dont l’entreprise relève du congé de reclassement parce qu’elle compte au moins 1 000 salariés, peut solliciter l’ARE à la fin de son contrat de travail. En cas de congé de reclassement, le terme du préavis est reporté à la fin du congé lorsque celui-ci dure plus longtemps (C. trav. art. L. 1233-72) : la demande d’ARE intervient donc à l’issue du congé.

Le choix entre les deux dispositifs dépend notamment du montant des indemnités supra-légales, qui retardent le versement de l’ARE mais non celui de l’ASP, et de l’ancienneté du salarié, qui conditionne le taux de 75 %.

3. Le délai d’attente et les différés d’indemnisation

3.1. Le délai d’attente

La prise en charge par l’assurance chômage est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 22). Ce délai ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents (Service-public.fr, F38881, vérifiée le 23-7-2026).

3.2. Le différé lié aux congés payés

Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, un différé est calculé à partir de cette indemnité ; il est limité à 30 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 21).

3.3. Le différé spécifique plafonné à 75 jours

Un différé spécifique s’applique lorsque la rupture donne lieu au versement d’indemnités dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Il correspond au nombre de jours obtenu en divisant le montant de ces indemnités par un diviseur revalorisé chaque année, et il est limité à 150 jours calendaires, ou à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 21). Ce diviseur s’élevait à 109,6 en 2025 (Service-public.fr, F38881, vérifiée le 23-7-2026).

L’indemnité légale de licenciement, dont le montant résulte de la loi, n’entre pas dans le calcul. Y entrent en revanche la part de l’indemnité conventionnelle qui dépasse l’indemnité légale et les indemnités supra-légales, qu’elles soient prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi ou par une transaction (Service-public.fr, F38881, vérifiée le 23-7-2026).

Deux exemples, pour un licenciement économique, calculés avec le diviseur de 109,6 :

• indemnités supra-légales de 10 000 euros : 10 000 / 109,6 = 91,2 jours, ramenés au plafond de 75 jours ;
• indemnités supra-légales de 20 000 euros : 20 000 / 109,6 = 182,5 jours, ramenés au plafond de 75 jours, alors que le plafond serait de 150 jours après une rupture conventionnelle.

Dans les deux cas, le plafond de 75 jours est atteint.

Le différé d’indemnisation spécifique s’ajoute au différé lié aux congés payés et au délai d’attente, ce qui peut reporter de plusieurs mois le premier versement.

4. La durée de l’indemnisation

La durée d’indemnisation correspond au nombre de jours calendaires de la période d’emploi retenue, auquel est appliqué un coefficient de 0,75 (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 9). Elle ne peut dépasser les plafonds suivants (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024, art. 9) :

• 548 jours calendaires pour le salarié âgé de moins de 55 ans à la fin du contrat ;
• 685 jours calendaires pour le salarié âgé de 55 ou 56 ans ;
• 822 jours calendaires pour le salarié âgé de 57 ans et plus.

L’allocation est calculée à partir du salaire journalier de référence, établi sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu (Service-public.fr, F38881, vérifiée le 23-7-2026). Pour l’allocataire âgé de moins de 55 ans à la fin du contrat, l’allocation qui dépasse un certain montant journalier est réduite de 30 % à partir du 7e mois de versement (Service-public.fr, F38881, vérifiée le 23-7-2026).

Pour le salarié, il est recommandé de simuler, avant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, le montant et la date de premier versement de l’ASP et de l’ARE. Pour l’employeur, il est recommandé de mentionner avec exactitude le motif économique de la rupture sur l’attestation destinée à France Travail, puisque le plafond de 75 jours est réservé au licenciement pour motif économique.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 novembre 2026.