Pharmacie d’officine

Le droit du travail des pharmacies d’officine

Les pharmaciens titulaires et les experts-comptables des officines appliquent un droit du travail profondément marqué par la réglementation de la profession. Pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie, rayonnistes et étudiants y travaillent sous l’autorité d’un employeur qui doit lui-même être pharmacien, et dans une officine tenue de participer aux gardes. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, régulièrement modifiée, en fixe une large part, aux côtés du Code du travail et du Code de la santé publique. Les développements qui suivent exposent ces règles à partir des textes et de la jurisprudence, et présentent l’accompagnement que le cabinet SANCY Avocats propose aux titulaires.
IDCC 1996
Convention collective nationale de la pharmacie d’officine
12 chapitres
De la convention collective aux contrôles et au contentieux
74 articles
Textes et jurisprudence à l’appui

Les chapitres sur la pharmacie d’officine

Chaque chapitre ouvre sur ses pages détaillées.
Croix verte allumée d’une officine dans une rue de centre-ville : le droit du travail des pharmacies d’officine

1. Les particularités sociales du secteur

1.1. Une convention de 1997 et une classification refondue en 2025

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) a été conclue entre les organisations de pharmaciens titulaires et les syndicats de salariés. Elle a été étendue par arrêté du 13 août 1998, c’est-à-dire rendue obligatoire par le ministre chargé du travail pour toutes les officines de son champ, que le titulaire adhère ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).

Elle s’applique à tout le personnel, cadre et non cadre, des pharmacies d’officine de métropole et des départements d’outre-mer, sans distinguer selon la forme d’exploitation, en nom propre ou en société, notamment en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (CCN pharmacie d’officine art. 1er ; CSP art. L. 5125-11 et L. 5125-13). Ses avenants ne lient toutefois les officines non adhérentes qu’une fois étendus : au 30 octobre 2026, l’avenant du 30 mars 2026 sur les primes ne s’impose ainsi qu’aux adhérents de sa seule organisation d’employeurs signataire (C. trav. art. L. 2262-1).

La classification des emplois, qui figure à l’annexe I, a été entièrement réécrite par l’avenant du 28 avril 2025, applicable à toutes les officines depuis le 1er novembre 2025 (Avenant du 28-4-2025 art. 1er et 4). Le salarié y progresse selon sa pratique professionnelle, qui « ne se confond pas avec la notion d’ancienneté » (CCN pharmacie d’officine annexe I art. 1er).

1.2. Une grille de salaires en partie inférieure au Smic

L’accord du 19 janvier 2026 fixe la valeur du point, montant qui convertit le coefficient de chaque emploi en salaire minimum, à 5,278 euros de l’heure, et le minimum du coefficient 100 à 1 824 euros bruts pour 35 heures. Étendu par arrêté du 2 avril 2026, il s’applique à toutes les officines depuis le 17 avril 2026 (Accord du 19-1-2026 art. 1er, 2 et 4).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les minima des coefficients 100 à 160 lui sont inférieurs, le premier coefficient conforme étant, par comparaison, le coefficient 165. La convention ne garantit ses minima que sous réserve du Smic, que le titulaire doit donc verser au salarié concerné (CCN pharmacie d’officine art. 8, 1 ; C. trav. art. L. 3232-1).

1.3. Les gardes et le dimanche

Sauf décision contraire de l’agence régionale de santé (ARS), toutes les officines d’une zone sont tenues de participer aux services de garde et d’urgence, organisés dans chaque département (CSP art. L. 5125-17). L’accord de branche du 23 mars 2000 en fixe les conséquences pour les salariés : programmation individuelle 15 jours à l’avance, permanence dans l’officine ouverte, dite à volets ouverts, payée comme du travail effectif, permanence dans l’officine fermée, dite à volets fermés, indemnisée sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés à temps plein, astreinte indemnisée à 10 % du salaire horaire (Accord du 23-3-2000 art. 4).

Les pharmacies peuvent de droit donner le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). La convention ne prévoit pourtant le travail du dimanche qu’en cas de garde ou d’urgence, et sous réserve que le contrat de travail le stipule (CCN pharmacie d’officine art. 13, 4, b).

1.4. Le pharmacien adjoint et la cession de l’officine

Le titulaire est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine (CSP art. L. 5125-15). Un arrêté du 21 février 2022 en fixe le nombre minimal à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxes d’activité globale, les titulaires associés ou gérants exerçant à temps plein pouvant venir en déduction selon des modalités que le texte ne précise pas (Arrêté du 21-2-2022 art. 2 et 4). Salarié cadre de l’officine employeur, l’adjoint est classé du coefficient 470 au coefficient 800 (CCN pharmacie d’officine annexe I art. 2).

La vente de l’officine à un pharmacien ou à une société de pharmaciens, seuls admis à l’acquérir, transfère de plein droit les contrats de travail au cessionnaire (CSP art. L. 5125-11 ; C. trav. art. L. 1224-1). Dans les officines de moins de 50 salariés, elle est en principe précédée d’une information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente (C. com. art. L. 141-23 et L. 23-10-1).

2. L’accompagnement du cabinet SANCY Avocats

SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs dans toute la France.

En conseil, le cabinet assiste la pharmacie d’officine sur ses contrats et avenants, sur la discipline et sur les ruptures. Ces questions relèvent du droit social de l’entreprise.

En cas de litige, il la défend, notamment dans le contentieux prud’homal.

Cet accompagnement du cabinet couvre ainsi, pour les employeurs du secteur, le conseil comme le contentieux.

3. Les thèmes abordés

Les règles du travail dans les pharmacies d’officine sont présentées autour de douze thèmes :

Des ressources pratiques complètent l’ensemble.

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