La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), étendue par arrêté du 25 juillet 1985, s'impose à toute entreprise dont l'activité principale relève de son champ (CCN prévention sécurité art. 1er ; C. trav. art. L. 2261-15). Son décompte sur 39 heures a cédé devant la durée légale de 35 heures (CCN prévention sécurité art. 7.06 ; C. trav. art. L. 3121-27), et, faute de départage entre ses 329 heures et les 288 heures de l'accord du 18 mai 1993, la prudence fait retenir ces dernières sauf accord d'entreprise (CCN prévention sécurité art. 7.10 ; Accord du 18-5-1993 art. 6).
À la perte d'un marché, l'accord du 28 janvier 2011 rend transférable l'agent qui a passé plus de 50 % de son temps sur le périmètre sortant et y a accompli au moins 900 heures de vacation au cours des 9 derniers mois, sous d'autres conditions cumulatives (Accord du 28-1-2011 art. 2.2). L'article sur la reprise du personnel en sécurité privée présente le dispositif.
Nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée sans remplir les conditions qu'atteste la carte professionnelle (CSI art. L. 612-20). Depuis le 1er octobre 2026 au plus tard, l'entreprise déclare ses agents sur le téléservice du CNAPS et vérifie régulièrement leurs titres (CSI art. R. 631-15). Le contrat de l'agent qui cesse de remplir certaines conditions légales d'emploi est rompu de plein droit (CSI art. L. 612-21).
Depuis le 1er juillet 2026, hors sûreté aéroportuaire, la période de travail d'un agent d'exploitation ou de maîtrise est payée au moins 6 heures (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 1er et 2). Les vacations de 15 heures de l'annexe IV excèdent le plafond de 12 heures (Annexe IV art. 4 ; C. trav. art. L. 3121-19), et le repos entre 2 services est d'au moins 12 heures (Accord du 18-5-1993 art. 2 ; Cass. soc. 7-2-2024, n° 21-22.809).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs et intervient dans toute la France.
Il assiste l'entreprise de sécurité sur ses contrats et avenants, sur la discipline et sur les ruptures, qui relèvent du droit social de l'entreprise. En cas de litige, il la défend, notamment dans le contentieux prud'homal. Ses domaines d'intervention sont détaillés dans la page d'accompagnement du cabinet.
La rubrique compte 12 chapitres : la convention collective de la prévention et de la sécurité, l'accès à la profession et le contrôle du CNAPS, l'embauche et le contrat de travail, le changement de prestataire, la classification et la rémunération, la durée du travail, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, les congés et la protection sociale, la santé et la sécurité, la discipline et la rupture, le CSE et le dialogue social et les contrôles et le contentieux. Des ressources pratiques complètent l'ensemble.
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