Une entreprise de sécurité privée ne peut exercer ni faire travailler ses agents sans des titres que délivre et contrôle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La loi exige une autorisation par établissement, un agrément pour chaque dirigeant et une carte professionnelle pour chaque agent, et la perte d'un titre affecte aussitôt le contrat de travail et expose l'entreprise à des sanctions.
L'activité suppose une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (CSI art. L. 612-9). Exercer sans autorisation, ou sous-traiter à une entreprise qui en est dépourvue, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (CSI art. L. 617-4). Les dirigeants, gérants et associés, ainsi que le responsable de chaque établissement secondaire, doivent être agréés (CSI art. L. 612-6).
La surveillance et le gardiennage excluent toute prestation non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds (CSI art. L. 612-2). Elles sont détaillées dans la fiche sur l'autorisation d'exercer et l'agrément des dirigeants.
Nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée sans remplir les conditions d'honorabilité, de séjour et d'aptitude qu'atteste la carte (CSI art. L. 612-20), valable 5 ans (CSI art. R. 612-13). Depuis le 1er octobre 2026 au plus tard, l'entreprise déclare ses agents sur le téléservice du CNAPS et vérifie régulièrement leurs titres (CSI art. R. 631-15), selon la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité.
La demande de renouvellement, présentée 3 mois au moins avant l'échéance, comprend l'attestation du stage de maintien et d'actualisation des compétences ; seul un dossier complet ouvre droit au récépissé permettant de poursuivre l'activité (CSI art. R. 612-17). Ce stage est du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 6321-2), et son financement figure dans la fiche sur le maintien et l'actualisation des compétences.
L'étranger qui ne relève pas du régime des citoyens de l'Union doit en outre détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans (CSI art. L. 612-20), période continue selon une décision de référé non publiée (CE 24-4-2023, n° 467023), selon la fiche sur l'emploi d'agents de sécurité étrangers.
Le contrat du salarié qui cesse de remplir les conditions de condamnation, de moralité ou d'expulsion est rompu de plein droit, avec l'indemnité légale de licenciement (CSI art. L. 612-21). Ce texte ne vise pas la carte expirée, mais l'absence de carte valide ou de récépissé à la date du licenciement le justifie, même si la carte est rendue ensuite (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-15.367). Elle constitue « par l'effet de la loi, un motif de licenciement », même si l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce manquement pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634).
Le sort du préavis n'est pas tranché par un arrêt publié. Ces règles sont analysées dans la fiche sur la suspension ou le retrait de la carte et le sort du contrat et dans l'article sur le licenciement après retrait de la carte professionnelle.
Les agents du CNAPS accèdent aux locaux des entreprises, de leurs donneurs d'ordres et à tout lieu d'exercice (CSI art. L. 634-1), et se font communiquer tout document nécessaire (CSI art. L. 634-3). Ses sanctions vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercer de 7 ans au plus, le cas échéant assortie d'une pénalité de 150 000 euros au plus pour une personne morale (CSI art. L. 634-9). Employer un agent sans carte est en outre puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (CSI art. L. 617-7).
Un arrêt d'appel non publié et non définitif a confirmé un blâme et une pénalité de 50 000 euros prononcés en 2021, avant la réforme de 2022, notamment pour des manquements aux durées maximales et au repos (CAA Paris 9-6-2026, n° 24PA03773). La fiche sur les contrôles et les sanctions du CNAPS recense les documents à tenir prêts.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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