Vacations longues, plannings individuels et remplacements de dernière minute obligent l'entreprise de sécurité à appliquer des textes de branche sur la durée du travail rédigés avant le passage aux 35 heures. Le Code du travail fixe la durée de référence, mais l'accord du 18 mai 1993, toujours applicable, impose sur le repos, l'aménagement des plannings et le contingent des règles plus strictes que la convention.
La durée légale est de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) et l'accord du 18 mai 1993, étendu par arrêté du 3 mars 1994, retiennent encore 39 heures et 169 heures, références dépassées (CCN prévention sécurité art. 7.06 ; Accord du 18-5-1993 art. 1er et 6).
Conclu pour 3 ans, l'accord de 1993 doit être tenu pour applicable aux agents d'exploitation et aux techniciens, la Cour de cassation en ayant appliqué l'article 2 en 2024 (Accord du 18-5-1993 art. 8 ; Cass. soc. 7-2-2024, n° 21-22.809). Un accord d'entreprise prévaut sur la branche pour le repos quotidien, l'aménagement et le contingent (C. trav. art. L. 2253-3). Le décompte relève de la fiche sur la durée du travail et son décompte.
La convention autorise des cycles de 8 semaines, l'accord de 1993 limite l'aménagement à 4 semaines, et l'arrêté d'extension de 1994 mentionne la dénonciation, que la base officielle ne signale pas, de l'avenant de 1987 dont sont issus ces cycles et le contingent de 329 heures (CCN prévention sécurité art. 7.06 ; Accord du 18-5-1993 art. 2 ; Arrêté du 3-3-1994). Sans accord d'entreprise, la prudence commande de s'en tenir à 4 semaines.
L'accord de 1993 exige 1 semaine pour toute modification du planning, sauf accord exprès de l'agent, qui ne peut être sanctionné pour avoir refusé un service supplémentaire demandé par le client (Accord du 18-5-1993 art. 3), selon la fiche sur les plannings et les délais de prévenance. Depuis le 1er juillet 2026, la vacation d'un agent d'exploitation ou de maîtrise est payée au moins 6 heures (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 2), comme l'expose la fiche sur la durée minimale d'une période de travail.
La convention porte le maximum quotidien à 12 heures, et la semaine reste plafonnée à 48 heures (C. trav. art. L. 3121-19 ; C. trav. art. L. 3121-20 ; CCN prévention sécurité art. 7.08 et 7.09). Les vacations de 15 heures de l'annexe IV et les services de 24 heures de l'accord de 1993, dépassés, ne doivent plus être planifiés (Annexe IV art. 4 ; Accord du 18-5-1993 art. 2).
Le repos entre 2 services est de 12 heures, et le seul constat de sa méconnaissance ouvre droit à réparation (Accord du 18-5-1993 art. 2 ; Cass. soc. 7-2-2024, n° 21-22.809). L'interruption de 10 heures que la convention prévoit au passage de la nuit au jour ne peut être appliquée seule (CCN prévention sécurité art. 7.01), selon la fiche sur les durées maximales et le repos quotidien.
Au-delà de 35 heures, le barème légal de 25 % puis 50 % est la solution prudente, les seuils de l'accord de 1993 restant calés sur 39 heures (C. trav. art. L. 3121-36 ; Accord du 18-5-1993 art. 6). Le contingent est prudemment fixé à 288 heures sauf accord d'entreprise, aucun texte ni arrêt ne tranchant entre l'accord et les 329 heures de la convention (Accord du 18-5-1993 art. 6 ; CCN prévention sécurité art. 7.10), comme l'indique la fiche sur les heures supplémentaires et le contingent.
La pause de 20 minutes due dès 6 heures de travail est du travail effectif si l'agent reste à la disposition de l'employeur (C. trav. art. L. 3121-16 ; C. trav. art. L. 3121-2), point traité dans la fiche sur les pauses et le temps d'habillage. Faute de régime de branche, l'astreinte et le forfait en jours relèvent d'un accord d'entreprise, l'astreinte pouvant à défaut être fixée par l'employeur après avis du CSE (C. trav. art. L. 3121-11 ; C. trav. art. L. 3121-12 ; C. trav. art. L. 3121-63), selon la fiche sur les astreintes et le forfait en jours des cadres.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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