L'entreprise de sécurité doit tenir ses postes malgré les congés, les arrêts et les accidents de ses agents, tout en appliquant des garanties sociales que la branche organise de façon détaillée. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) complète la loi sur la plupart de ces points, mais plusieurs de ses stipulations sont devenues moins favorables que le Code du travail, qui l'emporte alors.
La convention prévention et sécurité renvoie à la loi pour l'acquisition des congés payés, mais impose leur prise par roulement sur 12 mois et accorde une prime de 4 % de l'indemnité au salarié qui prend 2 des 4 semaines de son congé principal hors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe (CCN prévention sécurité art. 7.04). Aucun texte ne règle son articulation avec les jours de fractionnement légaux, ce qui conduit par prudence, sauf renonciation écrite du salarié, à accorder les deux avantages (C. trav. art. L. 3141-23). Le sort des congés lors d'une reprise de marché est exposé dans la fiche sur les congés payés des agents de sécurité.
La convention réserve les absences pour événements familiaux aux salariés ayant 1 an d'ancienneté (CCN prévention sécurité art. 7.05). La loi les ouvre sans condition d'ancienneté et prévoit des durées plus longues pour le décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur et pour l'annonce du handicap d'un enfant, 10 jours depuis le 14 juin 2026 (C. trav. art. L. 3142-1 ; C. trav. art. L. 3142-4). La comparaison, événement par événement, figure dans la fiche sur les congés pour événements familiaux.
L'agent doit prévenir au plus tard 1 vacation ou 1 journée avant sa prise de service et transmettre l'avis d'arrêt dans les 2 jours (CCN prévention sécurité art. 7.02 ; CCN prévention sécurité art. 7.03). Le maintien de salaire de l'agent d'exploitation suppose 3 ans d'ancienneté et court à partir du 11e jour de maladie (Annexe IV art. 8), quand la loi indemnise dès 1 an d'ancienneté, au-delà de 7 jours (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3). La méthode de comparaison n'étant pas fixée, la prudence commande de verser pour chaque arrêt au moins l'indemnité légale, comme le précise la fiche sur les absences et le maintien de salaire en cas de maladie.
Blessé sur le site d'un client, l'agent reste le salarié de l'entreprise de sécurité, qui déclare l'accident dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). Pendant la suspension, la rupture n'est possible que pour faute grave ou impossibilité étrangère à l'accident, sous peine de nullité (C. trav. art. L. 1226-9 ; C. trav. art. L. 1226-13) ; ces règles priment la garantie d'emploi conventionnelle (CCN prévention sécurité art. 7.03). Le rôle du client est traité dans la fiche sur l'accident du travail sur le site d'un client.
La prévoyance de branche couvre tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur horaire ; les prestations supposent, sauf décès d'origine professionnelle ou de trajet, 6 mois de travail dans la branche sur les 12 mois précédant l'événement, et l'indemnité d'incapacité relaie le maintien de salaire à 80 % du salaire brut, sécurité sociale comprise (CCN prévention sécurité art. 14.01 ; CCN prévention sécurité art. 14.02 ; CCN prévention sécurité art. 14.03). La portée de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, étendue sous réserve de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, reste incertaine (Annexe VII art. 4). La convention limite à 9 mois le maintien des garanties après la rupture, quand la loi prévoit une portabilité gratuite pouvant atteindre 12 mois (CCN prévention sécurité art. 14.09 ; CSS art. L. 911-8).
L'accord du 3 juin 2013 sur les frais de santé n'étant pas étendu, l'entreprise non adhérente d'une organisation signataire applique l'obligation légale de couverture, financée au moins pour moitié par l'employeur (Accord du 3-6-2013 art. 3 ; CSS art. L. 911-7). Ces règles sont développées dans la fiche sur la prévoyance et les frais de santé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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