Le cabinet SANCY Avocats, cabinet parisien de droit du travail dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, accompagne les employeurs comme les salariés devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel. Le procès prud’homal obéit à une procédure propre, faite de délais brefs, d’une phase de conciliation préalable, sauf exceptions, d’une instruction souvent conduite par les parties elles-mêmes et de voies de recours encadrées. Chaque étape commande la suivante, de l’analyse des délais à l’exécution du jugement. L’accompagnement du cabinet suit cette chronologie, en conseil comme en contentieux.
Le premier travail consiste à qualifier chaque demande, formée ou envisagée, et à vérifier qu’elle n’est pas prescrite. La durée de la prescription dépend de la nature de la créance invoquée : 2 ans pour l’exécution du contrat, 12 mois pour la rupture, 3 ans pour les salaires (C. trav. art. L. 1471-1 ; C. trav. art. L. 3245-1). Le cabinet établit ainsi, chef par chef, la nature de la créance et le délai applicable.
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend à une demande nouvelle que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). L’analyse porte donc aussi sur les demandes que l’autre partie pourrait ajouter en cours d’instance et sur leur recevabilité au regard du délai.
L’examen préalable couvre enfin la compétence du conseil et sa compétence territoriale, déterminée en principe par le lieu de l’établissement où est accompli le travail (C. trav. art. R. 1412-1). Une clause qui y déroge est réputée non écrite (C. trav. art. R. 1412-4).
Lorsque son client est demandeur, le cabinet rédige la requête prud’homale, qui contient un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande ; pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, elle est accompagnée d’un bordereau des pièces (C. trav. art. R. 1452-2 ; Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 21).
Lorsque son client est défendeur, le cabinet analyse dès réception de la convocation la date de saisine, les chefs de demande et la concordance entre le bordereau et les pièces reçues. La convocation invite le défendeur à communiquer au demandeur les pièces qu’il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience (C. trav. art. R. 1452-4).
Devant le conseil, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ; hors le cas de l’avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial (C. trav. art. R. 1453-1 et R. 1453-2). Lorsque la partie est une société, le cabinet vérifie également qui comparaît pour elle et l’engage.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) « entend les explications des parties et s’efforce de les concilier » (C. trav. art. R. 1454-10). Le cabinet prépare cette séance, à laquelle le représentant qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir l’autorisant à concilier au nom de son mandant (C. trav. art. R. 1453-2).
Lorsque le litige porte sur un licenciement, l’accord peut prévoir une indemnité forfaitaire de conciliation fixée selon un barème fonction de l’ancienneté (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21). Le cabinet en mesure les effets, notamment l’étendue des renonciations, au regard d’une transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation par des concessions réciproques (C. civ. art. 2044). Les accords se renferment dans leur objet, ce qui impose une rédaction précise du procès-verbal (C. civ. art. 2048 ; Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin).
La médiation et le règlement amiable restent ouverts tout au long de l’instance, le livre V du Code de procédure civile s’appliquant en matière prud’homale (CPC art. 1529).
Depuis le 1er septembre 2025, le BCO ne procède à la mise en état que si les parties ne l’assurent pas elles-mêmes (C. trav. art. R. 1454-1). Le cabinet organise alors le calendrier des échanges de conclusions et de pièces, dont le non-respect peut conduire à écarter des débats les éléments communiqués tardivement (C. trav. art. R. 1454-19).
La constitution du dossier de preuve suit les règles propres à chaque contentieux. En matière de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et si un doute subsiste, il profite au salarié (C. trav. art. L. 1235-1). Pour les heures de travail, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Le cabinet rassemble ces éléments, en s’attachant à la charge de la preuve propre à chaque demande.
Il examine aussi la recevabilité des preuves produites de part et d’autre, l’illicéité ou la déloyauté d’un moyen de preuve ne conduisant pas nécessairement à l’écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). Les attestations sont vérifiées au regard des mentions exigées par le Code de procédure civile (CPC art. 202).
Le cabinet plaide devant le bureau de jugement et dépose des conclusions écrites. Si les conseillers ne parviennent pas à former une majorité, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire (C. trav. art. L. 1454-2). Le départage allonge la procédure, ce qui conduit à apprécier, dès l’orientation, l’intérêt d’un renvoi direct devant le juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-1-1).
En référé, le cabinet intervient en demande comme en défense. La formation de référé peut prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C. trav. art. R. 1455-6 ; C. trav. art. R. 1455-7).
À réception du jugement prud’homal, le cabinet en analyse le dispositif, le taux de ressort et l’exécution provisoire. Les décisions du conseil ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf texte contraire, mais le conseil peut ordonner l’exécution provisoire (C. trav. art. R. 1454-28). Le conseil statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 euros, et seul le pourvoi en cassation est alors ouvert (C. trav. art. R. 1462-1 et D. 1462-3).
Le coût final d’une condamnation dépend aussi des intérêts au taux légal, de l’indemnité au titre des frais exposés et du régime social des sommes allouées (C. civ. art. 1231-6 et 1231-7 ; CPC art. 700). Le cabinet évalue ces éléments pour son client et veille à la ventilation des condamnations, qui commande le régime social et fiscal des sommes allouées.
Lorsque l’exécution provisoire s’applique, le cabinet apprécie l’opportunité de demander au premier président de la cour d’appel de l’arrêter, ce qui suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives (CPC art. 514-3 ; CPC art. 517-1). Il accompagne aussi la partie créancière dans l’exécution forcée du jugement.
Si l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, les instances en cours sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance, ou ceux-ci dûment appelés (C. com. art. L. 625-3). Le juge constate alors la créance et en fixe le montant au passif, sans condamner l’employeur (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-14.529, publié au Bulletin). La garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues en exécution du contrat dans les conditions légales (C. trav. art. L. 3253-6 ; C. trav. art. L. 3253-8).
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, et l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2). Le cabinet rédige la déclaration d’appel, qui défère à la cour les chefs du jugement expressément critiqués (CPC art. 562).
La procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel impose des délais pour conclure de 3 mois en procédure avec mise en état et de 2 mois en procédure à bref délai (CPC art. 908 ; CPC art. 906-2). En procédure avec mise en état, le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, relevées d’office (CPC art. 908 ; CPC art. 909).
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois, et les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC art. 612 ; CPC art. 973). Le cabinet analyse l’opportunité du pourvoi et coordonne le dossier avec l’avocat aux Conseils.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, dans une convention d’honoraires (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). L’intervention peut porter sur une étape déterminée, comme la conciliation, l’appel ou l’exécution, ou sur l’ensemble de la procédure. Dans un même dossier, le cabinet n’intervient que pour l’une des parties.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la nature du litige, les délais en cours et les pièces utiles. L’activité du cabinet en matière de contentieux prud’homal est présentée sur sa page dédiée, et l’ensemble de la procédure est décrit dans le guide du contentieux prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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