La récupération des heures perdues permet à l’employeur de faire travailler ultérieurement, sans paiement d’heures supplémentaires, les heures non travaillées en raison d’une interruption collective du travail. Elle n’est possible que dans trois cas limitativement énumérés par le Code du travail : causes accidentelles, intempéries ou force majeure, inventaire, et chômage d’un ou deux jours ouvrables formant un pont ou précédant les congés annuels. À défaut d’accord collectif, les heures doivent être récupérées dans les 12 mois qui précèdent ou suivent leur perte, sans augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de 8 heures par semaine. L’inspecteur du travail doit être informé au préalable, et des garanties protègent les salariés contre les licenciements pour insuffisance d’activité.
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail (C. trav. art. L. 3121-50). L’interruption doit donc toucher une collectivité de salariés, en pratique l’établissement ou une partie de celui-ci, et non la situation individuelle d’un salarié.
L’absence individuelle d’un salarié, même autorisée, n’entre pas dans ce mécanisme. De même, les heures non travaillées pour une autre cause que celles prévues par le texte ne peuvent pas être récupérées dans ce cadre : leur rattrapage relève, selon le cas, de l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou du régime des heures supplémentaires.
L’interruption collective doit résulter de l’une des causes suivantes :
Le troisième cas correspond aux « ponts ». En 2026, le jeudi 14 mai est le jour de l’Ascension, qui figure parmi les jours fériés (C. trav. art. L. 3133-1). L’entreprise dont le repos hebdomadaire est pris le samedi et le dimanche peut décider de chômer le vendredi 15 mai et faire récupérer les heures correspondantes. Les règles propres aux jours fériés et au 1er mai s’appliquent par ailleurs au jour férié lui-même.
La Cour de cassation admet que les heures perdues à l’occasion du chômage d’un ou deux jours ouvrables situés entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié soient récupérées, même lorsque ces jours précèdent le jour férié (Cass. soc. 18-5-1999, n° 97-13.131).
Un même jour férié ou un même jour de repos ne peut toutefois pas justifier la récupération à la fois des jours qui le précèdent et de ceux qui le suivent (Cass. soc. 18-5-1999, n° 97-13.131). Dans cette affaire, l’entreprise avait fait chômer deux jours avant et deux jours après un même jour férié ; seuls les jours placés d’un côté de ce jour férié ont pu être récupérés.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus par la loi (C. trav. art. L. 3121-51). Le délai et les plafonds de récupération sont alors ceux de l’accord. À défaut d’accord, ils sont fixés par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3121-52).
À défaut d’accord, les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte (C. trav. art. R. 3121-34). La récupération peut donc être organisée avant l’interruption, notamment lorsque le pont est connu à l’avance, ou après.
À défaut d’accord, les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (C. trav. art. R. 3121-35).
Ainsi, dans une entreprise dont l’horaire collectif est de 7 heures par jour du lundi au vendredi, le chômage du vendredi 15 mai 2026 fait perdre 7 heures. Ces heures peuvent être récupérées à raison d’une heure par jour pendant 7 jours de travail, par exemple du lundi 1er au mardi 9 juin 2026, ou à une autre période dans le délai de 12 mois. Une récupération de 7 heures sur une seule journée ou sur une seule semaine de 5 jours est en revanche exclue sans accord collectif, puisqu’elle dépasserait le plafond d’une heure par jour.
L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l’information est donnée immédiatement (C. trav. art. R. 3121-33). Le rôle du CSE et de l’inspection du travail en matière de durée du travail ne se limite pas à cette information.
Les heures de récupération accomplies dans les conditions légales compensent des heures non travaillées : elles ne sont pas, à ce titre, des heures supplémentaires. Sous l’empire de textes anciens, la Cour de cassation a jugé que l’inobservation par l’employeur des règles de récupération alors applicables ne donnait pas aux heures de récupération le caractère d’heures supplémentaires, sauf défaut d’une autorisation que ces textes exigeaient au-delà d’un certain délai (Cass. soc. 15-4-1992, n° 88-43.057). La portée de cet arrêt sous les textes actuels, qui n’exigent plus d’autorisation, reste à préciser.
À l’inverse, les heures accomplies pour une cause non prévue par la loi ne relèvent pas de la récupération : elles s’ajoutent à la durée du travail et peuvent constituer des heures supplémentaires selon les règles de définition et de décompte des heures supplémentaires. Pour les heures accomplies au-delà des plafonds ou hors du délai, leur qualification d’heures supplémentaires est défendable, mais la question ne paraît pas avoir été tranchée sous les textes actuels et doit être appréciée au regard de la solution de 1992. Les durées maximales de travail restent applicables pendant la récupération.
L’employeur ne peut pas licencier pour insuffisance d’activité, dans le délai d’un mois suivant une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l’établissement ou la partie d’établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires. Cette règle ne s’applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail (C. trav. art. R. 3121-31).
Lorsqu’une profession connaît un chômage extraordinaire et prolongé, la faculté de récupération peut être suspendue pour cette profession, par arrêté du ministre chargé du travail ou par décision du directeur régional pour des établissements déterminés (C. trav. art. R. 3121-32).
Pour l’employeur, il est recommandé d’identifier précisément la cause de l’interruption au regard de la liste légale, d’informer l’inspecteur du travail avant la récupération et de conserver un tableau rapprochant les heures perdues des heures récupérées, jour par jour.
Le salarié invité à récupérer des heures peut vérifier que l’interruption était collective, que sa cause figure dans la liste légale, que la récupération intervient dans le délai et dans les plafonds applicables, et, en cas de dépassement, demander le paiement des heures concernées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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