Les heures supplémentaires bénéficient de trois avantages distincts. Le salarié profite d’une réduction de ses cotisations d’assurance vieillesse, dans la limite de 11,31 % de la rémunération des heures, et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an. L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euro par heure dans les entreprises d’au moins 20 salariés, y compris, depuis le 1er janvier 2026, celles de 250 salariés et plus. Ces avantages supposent le respect des règles de durée du travail et la mise à disposition d’un décompte précis des heures.
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du Code du travail ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale d’assurance vieillesse (CSS art. L. 241-17). Le texte vise également les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par les salariés en forfait annuel en heures, les heures supplémentaires décomptées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, les jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours et les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
La réduction porte sur la rémunération de l’heure et sur la majoration correspondante. La majoration n’est toutefois retenue que dans la limite des taux prévus par l’accord collectif applicable ou, à défaut d’accord, des taux légaux de 25 % ou de 50 % (CSS art. L. 241-17). Les majorations des heures supplémentaires versées au-delà de ces taux n’ouvrent pas droit à la réduction pour leur fraction excédentaire.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, subordonne la réduction au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 190). Il l’exclut également lorsque l’heure supplémentaire est remplacée en totalité par un repos compensateur ou lorsque sa rémunération est placée sur un compte épargne-temps (CET) (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 220).
Le montant de la réduction est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations concernées, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures (CSS art. L. 241-17). Ce taux est égal à la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % (CSS art. D. 241-21). L’administration précise que ce taux de 11,31 % correspond, sous le plafond de la sécurité sociale, à 7,3 % au titre de l’assurance vieillesse de base et à 4,01 % au titre de la retraite complémentaire (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 350).
Par exemple, un salarié rémunéré 15 euros de l’heure accomplit 4 heures supplémentaires majorées de 25 %, soit 75 euros bruts. La réduction de ses cotisations salariales est au plus de 8,48 euros (75 × 11,31 %), ce qui augmente d’autant son salaire net.
Si l’employeur verse une majoration de 30 % alors que l’accord applicable prévoit 25 %, la réduction est calculée sur 18,75 euros par heure et non sur 19,50 euros.
La réduction ne s’applique pas lorsque les rémunérations des heures supplémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé et le premier versement des heures supplémentaires (CSS art. L. 241-17). Elle a pour objet d’éviter qu’un élément de salaire existant soit transformé en heures supplémentaires pour bénéficier de l’allègement.
Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales d’un montant fixé par décret (CSS art. L. 241-18). Ce montant est de 1,50 euro par heure (CSS art. D. 241-24 ; BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 510).
Une déduction égale à sept fois ce montant, soit 10,50 euros, s’applique en outre pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait jours au-delà du plafond de 218 jours, dans le cadre du rachat de jours de repos (CSS art. L. 241-18 ; BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 650).
Lors de son insertion dans le Code de la sécurité sociale par la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la seconde déduction forfaitaire visait les seules entreprises dont l’effectif comprenait au moins 20 et moins de 250 salariés (L. n° 2022-1616 du 23-12-2022, art. 22). La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé ce plafond : la déduction concerne désormais toutes les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés, pour les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 21 ; CSS art. L. 241-18-1).
Le BOSS a intégré cette extension : la déduction de 0,50 euro est applicable par les employeurs d’au moins 20 salariés, alors que, pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025, elle ne l’était que par ceux d’au moins 20 et de moins de 250 salariés (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 520). Le paragraphe consacré au montant de la déduction vise toutefois encore les seules entreprises de 20 à 249 salariés, ce qui paraît résulter d’une mise à jour incomplète plutôt que d’une restriction du champ fixé par la loi (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 660).
Le montant de cette déduction est de 0,50 euro par heure supplémentaire (CSS art. D. 241-24). Il est porté à sept fois ce montant, soit 3,50 euros, pour chaque jour de repos racheté à un salarié en forfait jours au-delà de la limite annuelle (CSS art. L. 241-18-1).
Par exemple, une entreprise de 300 salariés dont les salariés accomplissent 1 000 heures supplémentaires au cours d’un mois de 2026 bénéficie d’une déduction de 500 euros. La même entreprise n’y avait pas droit en 2025.
La déduction est subordonnée aux conditions suivantes (CSS art. L. 241-18 et L. 241-18-1) :
Selon le BOSS, les déductions forfaitaires patronales ne s’appliquent pas aux heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui ouvrent seulement droit à la réduction de cotisations salariales (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 570).
La déduction est cumulable avec les autres exonérations de cotisations patronales, comme la réduction générale des cotisations patronales, dans la limite des cotisations restant dues au titre de la rémunération du salarié (CSS art. L. 241-18 et L. 241-18-1).
Les rémunérations et majorations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions et limites prévues pour cette réduction et dans une limite annuelle de 7 500 euros (CGI art. 81 quater). Cette limite, issue de la loi de finances rectificative pour 2022, s’apprécie sur la rémunération nette imposable et s’applique aux revenus de 2025 comme à ceux de 2026 (L. n° 2022-1157 du 16-8-2022, art. 4 ; Service-public.fr, F2617).
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel bénéficient de la même exonération (Service-public.fr, F2617). La fraction qui dépasse le plafond est imposable dans les conditions de droit commun. En revanche, selon l’administration, la contribution sociale généralisée (CSG) due sur la rémunération des heures supplémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 440).
Un salarié perçoit en 2026 une rémunération nette imposable de 9 000 euros au titre de ses heures supplémentaires. Une première tranche de 7 500 euros est exonérée et le solde de 1 500 euros s’ajoute à son revenu imposable. Les montants exonérés figurent normalement dans la déclaration préremplie, sur la ligne consacrée aux heures supplémentaires exonérées (Service-public.fr, F2617).
Pour bénéficier de la réduction salariale et de la déduction patronale, l’employeur tient à disposition les documents de décompte de la durée du travail prévus par le Code du travail (CSS art. D. 241-25). Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, il les complète au moins une fois par an, pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires indiquant le mois de leur paiement et distinguant les heures selon leur taux de majoration.
Lorsque les heures supplémentaires résultent d’un horaire collectif supérieur à la durée légale et sont mensualisées, l’indication de cette durée collective suffit pour ces heures (CSS art. D. 241-25). Les règles de décompte du temps de travail et les documents obligatoires conditionnent donc aussi le bénéfice des allègements.
Pour l’employeur, une erreur sur le taux de majoration conventionnel, une prime requalifiée en heures supplémentaires ou un décompte insuffisant exposent à la remise en cause des allègements lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Il est recommandé de vérifier chaque année le paramétrage de la paie, notamment depuis l’extension de la déduction patronale aux entreprises de 250 salariés et plus en 2026.
Le salarié peut vérifier sur son bulletin de paie l’application de la réduction de cotisations et, sur sa déclaration de revenus, le montant d’heures supplémentaires exonérées, qui doit correspondre aux heures effectivement payées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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