Par la prise d’acte, le gérant de succursale met fin lui-même à la relation en imputant la rupture aux manquements de l’entreprise fournisseur. Si le juge estime ces manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à défaut, le gérant ne peut prétendre aux indemnités de licenciement. Le gérant peut aussi démissionner, demander au juge de prononcer la résiliation du contrat ou négocier son départ avec le fournisseur. Chacune de ces voies fixe différemment la date de la rupture, qui sert de point de départ aux délais d’action.
Le gérant de succursale, défini par l’article L. 7321-2 du Code du travail, n’est pas un salarié, mais les règles de la rupture du contrat de travail s’appliquent à la relation qui le lie à l’entreprise fournisseur (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-10.036). La rupture qu’il prend lui-même l’initiative de notifier peut ainsi être imputée au fournisseur lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.
Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir caractérisé, à propos d’une franchisée d’un réseau de produits cosmétiques relevant du statut, un « différend antérieur » à sa lettre de rupture et des « manquements suffisamment graves » du franchiseur, empêchant la poursuite de la relation contractuelle. Le fournisseur avait refusé sans justification 6 propositions de transfert du point de vente dans un autre local et laissé perdurer un déséquilibre économique de l’exploitation ; la résiliation a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16-9-2015, n° 14-17.371).
À l’inverse, à propos de locataires-gérants d’une station-service, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait analysé en licenciement sans cause réelle et sérieuse la cessation d’activité notifiée par les gérants, au seul motif qu’elle ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, « sans caractériser l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle » (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-18.008, non publié).
La jurisprudence ne dresse pas de liste des manquements justifiant la rupture. Les griefs portent en pratique sur l’exécution du statut ou du contrat commercial : rémunération inférieure à celle qui est due, absence de congés payés, amplitude d’ouverture imposée sans paiement des heures accomplies, manquement à l’obligation de sécurité, refus de faire évoluer les conditions d’exploitation, comme le refus d’agréer un nouveau local pour le point de vente.
Dans les affaires jugées, les manquements retenus tenaient à des faits précis d’exécution du contrat. La Cour de cassation ne semble pas avoir dit si la seule non-application du statut par le contrat commercial suffit à justifier la rupture.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture à l’initiative de l’intéressé, en raison de faits qu’il reproche à l’autre partie, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai de 1 mois suivant sa saisine (C. trav. art. L. 1451-1). L’application de cette procédure au gérant de succursale reste discutée, et la juridiction compétente peut elle-même être contestée lorsque le statut l’est.
Pour le gérant, la prise d’acte met fin immédiatement à l’exploitation et à la rémunération correspondante, sans certitude sur l’issue du litige. Elle fixe aussi la date de la rupture et ouvre un contentieux dans lequel la reconnaissance du statut et l’imputabilité de la rupture sont examinées ensemble.
Le gérant peut aussi poursuivre l’exploitation et demander au juge de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’entreprise fournisseur. Une telle demande peut viser un contrat de cogérance : dans une affaire de ce type, la cassation prononcée sur le rejet d’une partie des heures supplémentaires réclamées a entraîné celle du rejet de la demande de résiliation (Cass. soc. 6-11-2019, n° 18-11.736, non publié).
La Cour de cassation ne semble pas avoir précisé les effets d’une résiliation judiciaire prononcée au profit d’un gérant. Par cohérence avec la solution retenue pour la rupture à l’initiative du gérant, une résiliation fondée sur des manquements suffisamment graves devrait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette voie laisse subsister la relation pendant l’instance. Le gérant conserve son exploitation et sa rémunération ; l’entreprise fournisseur reste tenue de ses obligations et conserve la faculté de mettre fin elle-même au contrat, en observant alors les règles du licenciement.
La démission d’un gérant de succursale ne paraît pas avoir donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation. L’arrêt de 2017 cité plus haut montre seulement que l’absence de volonté claire de démissionner ne suffit pas à transformer la cessation d’activité du gérant en licenciement : les manquements du fournisseur doivent être caractérisés (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-18.008, non publié).
La démission ne prive pas le gérant des rappels de rémunération afférents à l’exécution du contrat, dans la limite des délais de prescription. L’action en reconnaissance du statut peut donc être engagée après le départ du gérant.
Pour les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, l’accord collectif national du 18 juillet 1963 (IDCC 1314) prévoit, dans sa dernière version publiée, une notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois à l’avance (Accord du 18-7-1963 art. 14).
Le même accord prévoit une prime pour services rendus en cas de départ volontaire (Accord du 18-7-1963 art. 16). Fixée à 1 mois pour 10 ans de présence, elle augmente ensuite de 1/10, 3/10, 5/10 et 7/10 de mois par année de présence selon les tranches situées au-delà de 10, 15, 20 et 25 ans, dans la limite de 6 mois.
Lorsque le statut n’est pas applicable, le contrat de gérance-mandat du Code de commerce peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties ; l’indemnité légale de 6 mois de commissions n’est due qu’en cas de résiliation par le mandant, sauf faute grave du gérant-mandataire (C. com. art. L. 146-4).
En droit commun, la rupture conventionnelle permet aux parties de convenir en commun des conditions de la rupture ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre et résulte d’une convention signée par les parties (C. trav. art. L. 1237-11). Sa validité est subordonnée à l’homologation de l’autorité administrative, et tout litige la concernant relève du conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).
La Cour de cassation n’a pas encore dit si un gérant peut conclure une rupture conventionnelle. Un arrêt de 2025 mentionne, dans l’exposé des faits, qu’un gérant de succursale avait signé une telle convention, sans que la Cour se prononce sur sa validité (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-17.973, non publié). Le recours à ce dispositif suppose, en pratique, que les parties admettent l’application du statut, ce qui n’est pas le cas lorsque celle-ci reste discutée.
La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044). Elle sert à régler en une fois l’ensemble des demandes liées au statut et à la rupture, la reconnaissance du statut demeurant alors discutée entre les parties.
Elle assure au gérant un paiement rapide et met fin au litige sur l’ensemble de la relation. Les concessions sont appréciées au regard des indemnités dues à la fin du contrat de gérance et des rappels qui seraient dus si le statut était reconnu.
La notification de la rupture, dont la date dépend de la voie choisie, fait courir le délai de 12 mois ouvert pour la contester (C. trav. art. L. 1471-1). Les rappels de rémunération peuvent porter sur les 3 années qui précèdent la rupture, selon les règles de prescription des actions (C. trav. art. L. 3245-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
