Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit, dans la plupart des cas, désigner le conducteur dans un délai de 45 jours, sous peine d’une amende propre, encourue aussi par la société. Si l’employeur choisit de payer lui-même l’amende du salarié, cette prise en charge constitue un avantage soumis aux cotisations sociales. Il ne peut pas davantage retenir le montant de l’amende sur le salaire, même si le contrat de travail le prévoit. La politique automobile de l’entreprise doit donc organiser la désignation systématique du conducteur.
Le conducteur d’un véhicule « est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (C. route art. L. 121-1). Le salarié qui commet un excès de vitesse ou franchit un feu rouge avec une voiture de l’entreprise répond donc personnellement de l’infraction, y compris de la perte de points sur son permis.
Lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal peut toutefois, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, mettre tout ou partie des amendes de police à la charge de l’employeur, s’il a été cité à l’audience (C. route art. L. 121-1). Cette faculté relève du juge pénal et ne dispense pas l’employeur de ses propres obligations.
Par dérogation, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions au stationnement et à l’acquittement des péages punies de la seule amende, sauf s’il établit un cas de force majeure ou fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable ; lorsque ce titulaire est une personne morale, cette responsabilité incombe à son représentant légal (C. route art. L. 121-2).
Pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, notamment celles constatées par des appareils automatiques, le titulaire du certificat est redevable pécuniairement de l’amende, sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Il n’est pas responsable pénalement, et le paiement n’entraîne ni inscription au casier judiciaire ni retrait de points (C. route art. L. 121-3).
Lorsqu’une infraction constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué, a été commise avec un véhicule dont le titulaire ou le détenteur est une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de « quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait (C. route art. L. 121-6 ; C. route art. L. 130-9).
Il n’en est dispensé que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L. 121-6). L’obligation s’applique au véhicule loué en location de longue durée comme au véhicule dont l’entreprise est propriétaire, dès lors qu’elle en est détentrice.
Le défaut de désignation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ou, lorsque l’infraction initiale est un délit, de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe (C. route art. L. 121-6). L’amende forfaitaire d’une contravention de la 4e classe est de 135 euros (C. pr. pén. art. R. 49).
Par un arrêt publié, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la poursuite du représentant légal sur ce fondement n’exclut pas que la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, « commise pour son compte, par ce représentant » (Cass. crim. 11-12-2018, n° 18-82.628, publié au Bulletin). L’entreprise qui s’abstient de désigner s’expose donc à une double poursuite, en plus de l’amende initiale.
Pour l’employeur, il est recommandé de tenir un registre d’attribution des véhicules, indiquant pour chaque jour le salarié qui conduisait, et d’informer les salariés, dans la charte des véhicules, que le conducteur sera systématiquement désigné. La désignation peut être effectuée en ligne, ce qui permet de respecter facilement le délai de 45 jours.
Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « constitue un avantage », au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, « la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (Cass. 2e civ. 9-3-2017, n° 15-27.538, publié au Bulletin). La cour d’appel, qui avait vu dans ce paiement la seule application des règles de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation, a été censurée.
La solution a été réaffirmée dans une affaire où le redressement portait sur 1 464 euros de cotisations (Cass. 2e civ. 14-2-2019, n° 17-28.047). La Cour de cassation n’a pas distingué selon la nature de la contravention, stationnement ou vitesse, ni selon que l’employeur était ou non redevable en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Une entreprise qui règle au cours de l’année 12 amendes forfaitaires de 135 euros pour ses salariés doit ainsi réintégrer 1 620 euros dans l’assiette des cotisations des conducteurs concernés. Le traitement de ces sommes relève du régime social et fiscal des avantages en nature, et leur oubli constitue un chef classique de redressement Urssaf sur les avantages et les frais.
L’employeur n’a donc que deux options cohérentes : désigner le conducteur, qui reçoit alors l’avis de contravention et en acquitte lui-même le montant, ou payer l’amende et la soumettre à cotisations comme un avantage. Le paiement sans désignation cumule en revanche le risque pénal de l’article L. 121-6 et le risque de redressement.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1331-2). Par un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail » (Cass. soc. 11-1-2006, n° 03-43.587, publié au Bulletin).
La solution a été réitérée par un arrêt non publié, qui a écarté la compensation fondée sur la règle selon laquelle l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues (Cass. soc. 27-9-2011, n° 10-14.079 ; C. trav. art. L. 3251-1). La clause de remboursement des amendes insérée dans un contrat de travail ou une charte est donc inefficace sur le salaire.
Selon un arrêt non publié, l’employeur ne peut davantage obtenir en justice le remboursement des contraventions payées pour le compte du salarié, sauf à invoquer une faute lourde, « seule celle-ci permet[tant] à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié » (Cass. soc. 17-4-2013, n° 11-27.550).
Les infractions répétées peuvent en revanche être prises en compte sur le terrain disciplinaire, dans le respect de la procédure et de la proportionnalité, selon les règles du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Les mêmes règles valent pour le véhicule de fonction et pour le véhicule de service.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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