Le véhicule de fonction est le véhicule que l’employeur met à la disposition permanente du salarié, qui peut l’utiliser pour ses déplacements privés. Cet usage privé constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur l’évalue soit d’après les dépenses réellement engagées, soit d’après un forfait annuel, dont les taux ont été fortement relevés pour les véhicules confiés depuis le 1er février 2025. En cas de contrôle, c’est à l’employeur qui conteste l’avantage de prouver qu’il ne finance que les kilomètres professionnels.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, applicable depuis le 1er février 2025, vise le cas où l’employeur « met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule ». Ce n’est pas le véhicule lui-même qui constitue l’avantage, mais « l’utilisation privée du véhicule » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Le véhicule de fonction se distingue ainsi du véhicule de service, affecté aux seuls besoins de l’activité et restitué en dehors du temps de travail. La qualification ne dépend pas de l’intitulé retenu par l’entreprise, mais des conditions concrètes d’utilisation : un véhicule dit de service, conservé le soir, le week-end et pendant les congés, relève en pratique du régime du véhicule de fonction.
Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux des cotisations, a jugé que la mise à disposition permanente d’un véhicule « pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés », qui permet aux salariés « de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer », constitue « en principe, un avantage en nature » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
La même décision retient qu’un véhicule fourni par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple une société de location, ne fait pas obstacle à l’avantage « lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’arrêté du 10 décembre 2002, mais son raisonnement repose sur la définition de l’assiette des cotisations, inchangée.
Il incombe d’abord à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) d’établir la mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal de ses agents ; il appartient ensuite à l’employeur de démontrer qu’elle « est exclusive de tout avantage en nature » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
L’employeur doit pour cela prouver qu’il prend exclusivement en charge le coût des kilomètres professionnels, « sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule ». Cette preuve est libre, mais elle ne peut résulter des seules factures du tiers loueur, qui doivent être corroborées par d’autres éléments (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de tenir un relevé des déplacements professionnels et de faire rembourser par le salarié, ou de lui laisser à charge, le carburant consommé à titre privé.
L’avantage est évalué, selon le choix de l’employeur, soit « sur la base des dépenses réellement engagées », soit sur la base d’un forfait annuel exprimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance, « toutes taxes comprises » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
L’évaluation au réel comprend, pour un véhicule acheté, l’amortissement de l’achat sur cinq ans, ou 10 % si le véhicule a plus de cinq ans, l’assurance, l’entretien et, le cas échéant, le carburant ; pour un véhicule loué, le coût global annuel de la location, de l’entretien, de l’assurance et, le cas échéant, du carburant (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Le texte ne précise pas la clé de répartition entre usage professionnel et usage privé : cette méthode suppose donc une comptabilité kilométrique rigoureuse et la vérification de la doctrine administrative en vigueur.
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les forfaits sont les suivants :
Ces forfaits constituent des évaluations minimales, qu’une convention, un accord collectif ou un accord entre les parties peut relever (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). Ils sont arrondis à la dizaine de centimes (Arrêté du 25-2-2025 art. 8).
Les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 conservent les anciens taux : 9 % du coût d’achat, ou 6 % au-delà de cinq ans, et 12 % ou 9 % avec le carburant ; pour un véhicule loué, 30 % du coût global annuel, et 40 % avec le carburant (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Le critère est la date de mise à disposition du véhicule au salarié, et non la date de la paie.
Un véhicule acheté 30 000 euros toutes taxes comprises, dont l’employeur paie le carburant, représente ainsi un avantage de 6 000 euros par an, soit 500 euros par mois, s’il a été confié en mars 2025 (30 000 x 20 %). Le même véhicule confié en décembre 2024 n’est évalué qu’à 3 600 euros par an (30 000 x 12 %), soit un écart de 2 400 euros d’assiette chaque année.
Un véhicule loué en avril 2025 pour un loyer global de 9 600 euros par an, entretien et assurance compris, est évalué à 4 800 euros par an lorsque le salarié paie son carburant (9 600 x 50 %). Si l’employeur prend en charge un carburant de 2 400 euros par an, l’avantage atteint 8 040 euros avec le forfait global (12 000 x 67 %), ou 7 200 euros avec la méthode mixte (4 800 + 2 400).
L’employeur a donc intérêt à comparer chaque année les méthodes autorisées, dans les limites fixées par le texte. Le véhicule exclusivement électrique bénéficie quant à lui d’un abattement propre au véhicule électrique, dans la limite d’un plafond annuel.
Lorsque le salarié verse une redevance pour l’usage privé du véhicule, son incidence sur l’assiette relève des règles de la participation du salarié au coût de l’avantage. Selon l’arrêt du 9 janvier 2025, l’employeur qui entend écarter l’avantage doit démontrer qu’il ne participe en rien au coût de l’usage personnel du véhicule par les salariés ; faute de cette preuve, le redressement a été validé sur la base du forfait, minoré de la redevance annuelle versée par ceux-ci (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature sont évalués « selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (CGI art. 82). La valeur retenue sur le bulletin de paie s’ajoute ainsi au revenu imposable du salarié. Les redressements les plus fréquents en la matière sont exposés à propos de l’avantage en nature dans le contrôle Urssaf.
Le véhicule de fonction utilisé dans la vie personnelle est un élément de la rémunération. Il « ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin), et sa conservation pendant le préavis obéit aux règles de la restitution du véhicule de fonction.
La politique automobile de l’entreprise doit aussi organiser le traitement des amendes et de la désignation du conducteur, qui ne peuvent être réglés par une retenue sur salaire. Il est recommandé de formaliser dans un écrit signé les conditions d’usage privé, la prise en charge du carburant, la redevance éventuelle et les cas de restitution.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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