Au-delà de la nourriture, du logement et du véhicule, l’employeur procure souvent à ses salariés d’autres avantages : un téléphone ou un ordinateur utilisable à titre privé, des cadeaux et bons d’achat, des remises sur les produits de l’entreprise ou la prise en charge de dépenses personnelles. Tous entrent en principe dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la personne qui les attribue. Leur exonération ne résulte que d’un forfait réglementaire, d’une exclusion légale précise ou d’une tolérance administrative à appliquer strictement. L’employeur doit donc qualifier chaque avantage, l’évaluer et conserver les éléments qui justifient son traitement en paie.
La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur « les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1), et les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1). Pour le téléphone, l’ordinateur ou l’abonnement mis à disposition permanente, l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit que « l’avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué » d’après les dépenses réelles ou selon un forfait annuel de 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement, toutes taxes comprises (Arrêté du 25-2-2025 art. 5).
Un ordinateur acheté 1 200 euros et laissé au salarié pour son usage personnel représente ainsi un avantage de 120 euros par an. Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale néglige l’avantage correspondant à une utilisation raisonnable pour la vie quotidienne (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 290).
Lorsque le salarié utilise ses propres outils pour son travail, il supporte des frais professionnels, remboursés au réel ou, à défaut, par une allocation qui ne pouvait excéder 54,50 euros par mois dans la rédaction initiale de l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 7), soit 55,20 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 1870). Les règles des outils numériques mis à disposition ou utilisés par le salarié imposent donc une charte qui précise l’usage privé admis.
L’assiette sociale comprend les avantages attribués à l’occasion du travail, « quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue » (CSS art. L. 136-1-1) : les cadeaux de l’employeur comme ceux du comité social et économique (CSE) y entrent en principe. Leur exonération repose sur une tolérance administrative, et la Cour de cassation a refusé de faire application d’une présomption tirée d’« une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative » (Cass. 2e civ. 30-3-2017, n° 15-25.453).
Selon l’administration, les cadeaux et bons d’achat sont exonérés lorsque leur montant cumulé sur l’année ne dépasse pas un seuil correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 200 euros par salarié en 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026). Au-delà, l’exonération suppose un événement, une utilisation déterminée par l’employeur et un montant proportionné, faute de quoi la totalité est soumise aux cotisations (service-public.gouv.fr, actualité A17879 du 17-11-2025).
Lorsqu’ils sont servis par le CSE au titre des activités sociales et culturelles, les cadeaux et bons d’achat attribués par l’employeur ou le CSE ne peuvent en outre être réservés aux salariés justifiant d’une ancienneté, l’accès à ces activités ne pouvant être subordonné à une telle condition (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812).
La remise accordée au salarié sur les produits de son entreprise est un avantage évalué d’après sa valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 7). L’administration admet qu’« aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC » (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 320). Un article dont le prix public le plus bas de l’année est de 80 euros, vendu 60 euros au salarié, bénéficie ainsi d’une remise de 25 % qui ne donne lieu à aucun avantage.
Cette tolérance est d’interprétation stricte : elle concerne les biens et services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux acquis auprès d’un fournisseur ou d’une autre société du groupe (Cass. 2e civ. 1-7-2010, n° 09-14.364). Une exclusion légale couvre par ailleurs, dans la limite du seuil de revente à perte, les réductions jusqu’à 50 % sur les produits invendus de l’entreprise ou de son groupe (CSS art. L. 136-1-1).
Les remises sur les produits et services de l’entreprise exigent ainsi de distinguer les produits fabriqués, les produits revendus et les invendus, et de conserver le prix public de référence de l’année.
Lorsque l’employeur paie une dépense qui incombe normalement au salarié, il lui procure un avantage soumis aux cotisations et à l’impôt, qui atteint « tous les avantages en argent ou en nature » (CGI art. 82). La Cour de cassation l’a jugé pour les amendes : « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes » réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié (Cass. 2e civ. 9-3-2017, n° 15-27.538). Une amende de 135 euros pour excès de vitesse réglée par l’entreprise s’ajoute donc à la rémunération soumise à cotisations du mois. L’administration retient la même solution pour les voyages d’agrément (BOSS, Frais professionnels, § 1510).
Seules échappent à ce régime les dépenses liées à l’activité. Les frais d’entreprise sont ainsi les sommes remboursées au salarié pour des dépenses « ne découlant pas de son activité, qu’il a exposées à titre exceptionnel et dans l’intérêt de son employeur » (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-20.047). La prise en charge de dépenses personnelles du salarié doit donc figurer au salaire soumis à cotisations, faute de quoi elle expose l’entreprise à un redressement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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