Les repas des salariés relèvent de quatre régimes distincts selon la manière dont l’employeur intervient. Le repas fourni gratuitement ou à prix réduit hors déplacement est un avantage en nature nourriture, évalué en 2026 à 5,50 euros par repas, ou au minimum garanti dans les hôtels, cafés et restaurants. Le restaurant d’entreprise et la cantine obéissent aux mêmes règles, avec un seuil de participation du salarié fixé à 2,75 euros par l’administration. Le titre-restaurant, facultatif, doit, lorsque l’employeur l’accorde, être remis à tout salarié dont l’horaire comprend un repas et bénéficie d’une exonération de la part patronale dans la limite de 7,32 euros, tandis que les indemnités de repas et les primes de panier remboursent des frais liés au déplacement ou à l’organisation du travail.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature évalue la nourriture fournie par l’employeur, « Sauf en cas de déplacement professionnel », à 10,90 euros par journée ou à la moitié pour un seul repas dans sa rédaction initiale (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Pour 2026, l’administration indique 5,50 euros par repas et 11,00 euros par jour (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026) : un salarié qui déjeune gratuitement 20 jours dans le mois bénéficie ainsi d’un avantage de 110 euros.
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des branches assimilées, la valeur est celle du Code du travail : deux fois le minimum garanti par journée, une fois pour un seul repas (C. trav. art. D. 3231-10), soit 8,70 euros et 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Pour le contrôle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), la nourriture du personnel des hôtels, cafés, restaurants et établissements où des denrées ou boissons sont consommées sur place n’entre en compte que pour la moitié de sa valeur (C. trav. art. D. 3231-13).
Selon un arrêt non publié, les repas pris par des éducateurs avec les enfants dont ils assurent la surveillance, dans l’accomplissement même de leur mission, ne constituent pas un avantage en nature (Cass. soc. 11-5-2001, n° 99-21.534). Les boissons alcoolisées ne peuvent être attribuées au titre d’avantage en nature, sauf celles servies au repas (C. trav. art. R. 3231-16). L’avantage en nature nourriture comporte ainsi plusieurs évaluations, selon la branche et la finalité du calcul.
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (C. trav. art. R. 4228-19). Dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur met à leur disposition, après avis du comité social et économique (CSE), un local de restauration équipé (C. trav. art. R. 4228-22) ; dans les plus petits, un emplacement adapté suffit (C. trav. art. R. 4228-23). Les cantines figurent parmi les activités sociales et culturelles de l’entreprise (C. trav. art. R. 2312-35).
Le repas servi à prix réduit est un avantage en nature, dont la valeur forfaitaire est « diminué du prix versé par le salarié » (Cass. soc. 4-1-1978, n° 76-11.958, publié au Bulletin). L’administration n’en retient aucun lorsque le salarié paie au moins 2,75 euros par repas en 2026 (Service-public.gouv.fr, A18812 du 26-2-2026) ; à 2,50 euros, l’avantage est de 3 euros par repas.
Seul le prix du repas lui-même entre dans la participation, à l’exclusion des boissons et suppléments achetés séparément (Cass. 2e civ. 12-3-2015, n° 14-10.744, publié au Bulletin). Le restaurant d’entreprise, la cantine et la fourniture de repas appellent aussi une analyse des repas d’affaires, admis comme frais professionnels jusqu’à un par semaine ou cinq par mois (BOSS, Frais professionnels, § 360).
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur pour permettre au salarié d’acquitter le prix de son repas (C. trav. art. L. 3262-1). « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier » (C. trav. art. R. 3262-7), ce qui en fait, selon la Cour de cassation, la seule condition d’attribution (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-11.322, publié au Bulletin). L’employeur ne peut le refuser aux télétravailleurs au seul motif qu’ils travaillent à distance (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-12.373).
Son utilisation est limitée à 25 euros par jour (C. trav. art. R. 3262-10). Jusqu’au 31 décembre 2026, il peut servir à acheter tout produit alimentaire, même non directement consommable (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6) ; une proposition de loi qui prolongerait cette faculté reste en discussion au Parlement au 15 novembre 2026.
La contribution patronale, comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre (CGI ann. IV art. 6 A), est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81). Un titre de 15 euros financé à 50 % laisse ainsi 0,18 euro par titre soumis à cotisations. Les titres-restaurant constituent par ailleurs un avantage en nature entrant dans la rémunération (Cass. soc. 1-3-2017, n° 15-18.333, publié au Bulletin).
L’indemnité destinée à couvrir le déjeuner habituel d’un salarié qui n’est pas en déplacement n’est pas un remboursement de frais (Cass. soc. 4-3-1993, n° 90-21.547, publié au Bulletin). L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles distingue en revanche le repas au restaurant en déplacement, la restauration sur le lieu de travail imposée par l’organisation du travail et le repas pris hors des locaux (Arrêté du 4-9-2025 art. 3).
En 2026, les limites d’exonération sont de 7,50 euros pour la restauration sur le lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 180), de 10,40 euros hors des locaux (BOSS, Frais professionnels, § 210) et de 21,40 euros au restaurant (BOSS, Frais professionnels, § 240). Une seule indemnité ouvre droit à déduction pour un même repas, la plus élevée (BOSS, Frais professionnels, § 170).
Les primes de panier sont assimilées aux indemnités de restauration sur le lieu de travail lorsque le salarié travaille en équipe, de nuit ou en horaire décalé (BOSS, Frais professionnels, § 200). En droit du travail, elles constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, exclu de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 11-1-2017, n° 15-23.341, publié au Bulletin). Les indemnités de repas, les primes de panier et la restauration hors des locaux supposent donc que l’employeur établisse, pour chaque salarié, la situation de fait qui les justifie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
