Les trajets entre le domicile et le lieu de travail obéissent à quatre dispositifs distincts. Le remboursement de la moitié des abonnements de transports publics est obligatoire pour tout employeur de droit privé. Le forfait mobilités durables et la prise en charge des frais de carburant ou de recharge électrique sont facultatifs, mais doivent bénéficier à tous les salariés éligibles une fois instaurés. Les conventions collectives ajoutent souvent des indemnités de transport ou de trajet, dont la nature commande le régime social, chaque dispositif étant exonéré dans des limites propres pour l’année 2026.
L’employeur prend en charge, « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en transports publics ou en location publique de vélos (C. trav. art. L. 3261-2). Cette prise en charge « est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » (C. trav. art. R. 3261-1), sur la base du tarif de deuxième classe et du trajet accompli dans le temps le plus court (C. trav. art. R. 3261-3). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’elle est due « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence » (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-25.089, publié au Bulletin).
Le salarié à temps partiel travaillant au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle est remboursé comme un salarié à temps complet ; en deçà, la prise en charge est proratisée (C. trav. art. R. 3261-9). Le remboursement intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés (C. trav. art. R. 3261-4).
La prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics est exonérée d’impôt (CGI art. 81, 19° ter, a). Au-delà de 50 %, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 exonère, pour les années 2022 à 2026, la prise en charge excédant l’obligation dans la limite de 25 % du prix des titres (L. n° 2022-1157 du 16-8-2022 art. 2, III), et le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, exclut ainsi de l’assiette la prise en charge jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, sans examen de l’éloignement (BOSS, Frais professionnels, § 770). Aucun texte publié au 15 novembre 2026 ne prolonge ce seuil au-delà de 2026.
L’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », les frais des salariés qui viennent travailler à vélo, en engin de déplacement personnel, en covoiturage, en transports publics hors abonnement ou au moyen de services de mobilité partagée (C. trav. art. L. 3261-3-1). Ce forfait est mis en place par accord ou, à défaut, par décision unilatérale « après consultation du comité social et économique, s’il existe » (C. trav. art. L. 3261-4), et il bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés remplissant les conditions, sur justificatif ou attestation sur l’honneur annuels (C. trav. art. R. 3261-13-2).
Le forfait mobilités durables est exclu de l’assiette des cotisations « dans la limite de 600 euros par an et par salarié » (BOSS, Frais professionnels, § 1130). Cumulé avec le remboursement d’un abonnement, il est exonéré dans la limite de 900 euros, « déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement » (BOSS, Frais professionnels, § 1140) : pour un abonnement de 60 euros par mois, remboursé à hauteur de 360 euros par an, le forfait est exonéré jusqu’à 540 euros.
L’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène des salariés dont la commune n’est pas desservie par un transport collectif ou dont les horaires rendent le véhicule indispensable ; cette prise en charge « ne peut être cumulée » avec le remboursement des abonnements (C. trav. art. L. 3261-3). Elle bénéficie à tous les salariés éligibles « selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail » (C. trav. art. R. 3261-11).
L’avantage est exonéré d’impôt « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant » (CGI art. 81, 19° ter, b). Une prime de 30 euros par mois versée au conducteur d’un véhicule thermique est ainsi exonérée à hauteur de 300 euros sur 360 euros par an, mais entièrement pour un véhicule électrique. Pour les cotisations, ces limites, ainsi que celles de 600 et 900 euros du forfait mobilités durables, sont portées à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2). La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique peut se cumuler avec des indemnités kilométriques, dans la limite des frais réels (BOSS, Frais professionnels, § 1000), mais non avec la déduction forfaitaire spécifique (BOSS, Frais professionnels, § 990).
Les conventions collectives distinguent souvent l’indemnité qui rembourse des frais et celle qui compense une sujétion. La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 (IDCC 1597), étendue par arrêté du 8 février 1991, en offre une illustration : l’indemnité de trajet y compense « la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir » (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.17). Par un arrêt publié, la Cour de cassation l’a jugée due « indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé » (Cass. soc. 6-5-1998, n° 94-40.496, publié au Bulletin).
L’employeur peut refuser le remboursement légal des abonnements lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais de trajet d’un montant au moins égal (C. trav. art. R. 3261-8). Les indemnités conventionnelles de trajet qui compensent une sujétion entrent dans l’assiette des cotisations, et l’indemnité de transport conventionnelle doit y être intégrée « dès le 1er euro » lorsque l’employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique (BOSS, Frais professionnels, § 2325).
Le temps de trajet qui « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail » donne lieu, quant à lui, à une contrepartie en repos ou en argent (C. trav. art. L. 3121-4), qui rémunère un temps et non des frais.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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