En droit du travail, les frais professionnels et les avantages en nature obéissent à des règles distinctes de celles des cotisations. L’employeur doit rembourser les frais exposés pour l’activité professionnelle, sauf forfait contractuel suffisant qui laisse une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic. L’avantage en nature fait partie de la rémunération : prévu au contrat, il ne peut être supprimé sans l’accord du salarié, et il ne peut jamais être retiré à titre de sanction. Il entre dans la comparaison avec le Smic, dans l’indemnité de congés payés et dans la base des indemnités de rupture, à la différence des remboursements de frais.
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur « doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due » (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin). La clause du contrat qui met ces frais à la charge du salarié « est réputée non écrite » (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin).
L’obligation s’étend à l’occupation du domicile à des fins professionnelles, lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à disposition (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-18.499, publié au Bulletin), y compris lorsque le télétravail a été convenu (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Les remboursements de frais étant exclus du salaire comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (C. trav. art. D. 3231-6), ils s’ajoutent toujours au salaire minimum.
Il appartient au salarié de prouver les frais qu’il réclame (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans (C. trav. art. L. 1471-1), et la Cour de cassation a jugé que l’action en remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription de 3 ans du salaire (Cass. soc. 20-11-2019, n° 18-20.208, publié au Bulletin). L’obligation de rembourser les frais professionnels exposés par le salarié commande donc une procédure de notes de frais claire.
Le contrat peut prévoir que le salarié conserve la charge de ses frais moyennant une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire. La Cour de cassation exige que cette somme ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des frais réels et que la rémunération proprement dite reste chaque mois au moins égale au Smic (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un forfait représentant environ le tiers des frais réels avait été jugé structurellement insuffisant.
Le Smic est de 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Une rémunération de 2 100 euros « dont 300 euros de forfait de frais » ne laisse que 1 800 euros de rémunération proprement dite : la condition n’est pas remplie.
Le forfait ne peut être subordonné à des résultats. Par un arrêt publié, le retrait du véhicule fourni à un représentant en remplacement de sa participation aux frais, faute d’atteindre un chiffre d’affaires minimum, a été jugé constitutif d’une « sanction pécuniaire prohibée » (Cass. soc. 12-12-2000, n° 98-44.760, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1331-2). Pour les cotisations, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration, retient qu’une somme qualifiée de forfait sans lien avec des frais réels reste un élément de salaire (BOSS, Frais professionnels, § 30). Les clauses de frais du contrat de travail et les forfaits contractuels doivent donc être réévaluées régulièrement.
La rémunération comprend tous les avantages payés « en espèces ou en nature » (C. trav. art. L. 3221-3), et la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord du salarié (Cass. soc. 3-3-1998, n° 95-43.274, publié au Bulletin). Un avantage en nature stipulé au contrat ne peut donc, en principe, être supprimé unilatéralement.
L’avantage issu d’un usage peut être supprimé par une dénonciation précédée d’un préavis suffisant et notifiée aux représentants du personnel et à chaque salarié concerné (Cass. soc. 13-2-1996, n° 93-42.309, publié au Bulletin). Même lorsque l’employeur peut y mettre fin, un véhicule de fonction utilisé dans la vie personnelle ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré pendant une suspension du contrat (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin), et un logement de fonction gratuit ne peut être retiré pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 26-1-2011, n° 09-43.193, publié au Bulletin).
La somme versée avec l’accord du salarié en contrepartie de la suppression d’un avantage, sans préjudice indemnisable, est soumise à cotisations (Cass. soc. 21-11-1996, n° 94-13.717, publié au Bulletin). La modification et la suppression d’un avantage en nature supposent ainsi d’identifier d’abord la source de l’avantage.
Lorsque la rémunération comprend habituellement des avantages en nature, le salaire minimum en espèces est obtenu en déduisant leur valeur du Smic (C. trav. art. D. 3231-9). À défaut d’accord, la nourriture est évaluée à une fois le minimum garanti par repas et deux fois par jour (C. trav. art. D. 3231-10), soit 4,35 euros et 8,70 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Un salarié nourri de 22 repas dans le mois a ainsi droit à un salaire minimum en espèces de 1 771,32 euros.
L’indemnité de congés payés tient compte des prestations en nature dont le salarié ne jouit plus pendant son congé (C. trav. art. L. 3141-25). Pendant le préavis non exécuté, salaires et avantages sont maintenus (C. trav. art. L. 1234-5), et le salarié dispensé de préavis conserve son véhicule de fonction (Cass. soc. 11-7-2012, n° 11-15.649, publié au Bulletin).
Le logement et le véhicule fournis entrent dans la rémunération servant de base aux indemnités, à la différence des remboursements de frais (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.388, publié au Bulletin). Pour un salarié comptant 6 ans, 4 mois et 15 jours d’ancienneté, payé 3 000 euros avec un véhicule évalué à 500 euros par mois, l’indemnité légale de licenciement passe de 4 780,82 euros à 5 577,63 euros. Les avantages en nature, le Smic, les congés payés et les indemnités doivent donc figurer avec leur valeur sur chaque bulletin de paie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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