Le véhicule mis à la disposition d’un salarié constitue un avantage en nature dès lors que celui-ci peut l’utiliser pour ses déplacements privés, ce qui est le propre du véhicule de fonction. Depuis le 1er février 2025, cet avantage est évalué selon des forfaits nettement relevés, avec un abattement temporaire pour les voitures électriques. Le véhicule de service, réservé à l’activité, n’est pas un avantage, à condition que l’employeur puisse prouver l’absence d’usage privé. Les amendes, la désignation du conducteur et la restitution du véhicule obéissent à des règles propres, que l’employeur doit intégrer à sa politique automobile.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature vise le cas où l’employeur « met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule » et évalue « l’utilisation privée du véhicule », au choix de l’employeur, d’après les dépenses réellement engagées ou un forfait annuel calculé sur le coût d’achat ou le coût global de la location, toutes taxes comprises (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d’achat, porté à 20 % lorsque l’employeur paie le carburant, et de 50 % du coût global annuel d’un véhicule loué, porté à 67 % avec le carburant ; les véhicules confiés avant cette date conservent les taux de 9 %, 12 %, 30 % et 40 % (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Un véhicule acheté 30 000 euros, carburant payé, représente ainsi 6 000 euros par an s’il a été confié en mars 2025, contre 3 600 euros s’il l’a été en décembre 2024.
Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition permanente d’un véhicule « pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés » constitue « en principe, un avantage en nature », y compris lorsqu’il est fourni par un tiers en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin). Les modalités du véhicule de fonction et de l’évaluation de son usage privé doivent donc être examinées véhicule par véhicule.
Pour un véhicule exclusivement électrique, respectant la condition environnementale du code de l’énergie et mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’électricité payée par l’employeur n’est pas prise en compte et l’évaluation est réduite d’« un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), plafond du texte initial revalorisé chaque 1er janvier et porté à 4 641,60 euros en 2026 (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8). Une voiture électrique achetée 30 000 euros en 2026 représente ainsi un forfait de 4 500 euros, ramené à 1 350 euros par an après un abattement de 3 150 euros.
Sur la même période, l’usage privé d’une borne installée sur le lieu de travail est évalué « à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité », et la prise en charge d’une borne au domicile du salarié est exclue de l’assiette, totalement si la borne est reprise à la fin du contrat, partiellement dans le cas contraire (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). Le régime du véhicule électrique et des bornes de recharge est temporaire et suppose de conserver la preuve de l’éligibilité de chaque véhicule.
Le véhicule de service, affecté aux besoins de l’activité et restitué en dehors du travail, ne procure aucun avantage. Il appartient toutefois à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) d’établir la mise à disposition permanente, puis à l’employeur de démontrer qu’elle « est exclusive de tout avantage en nature », en prouvant qu’il ne finance que les kilomètres professionnels (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Le retour quotidien au domicile avec un véhicule de service peut suffire à caractériser l’avantage : selon un arrêt non publié, la mise à disposition de véhicules de service à des salariés non itinérants pour le seul trajet entre leur domicile et leur lieu de travail leur permet de « faire l’économie des frais de transport » et constitue un avantage en nature (Cass. soc. 19-7-2000, n° 98-18.620). Les règles du véhicule de service et du retour au domicile appellent donc une interdiction écrite de l’usage privé et un suivi des trajets.
Lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule détenu par une personne morale, son représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de « quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », sous peine d’une amende de la 4e classe (C. route art. L. 121-6 ; C. route art. L. 130-9). La responsabilité pénale de la personne morale peut aussi être recherchée pour ce défaut de désignation (Cass. crim. 11-12-2018, n° 18-82.628, publié au Bulletin).
L’employeur qui paie lui-même l’amende accorde un avantage soumis à cotisations (Cass. 2e civ. 9-3-2017, n° 15-27.538, publié au Bulletin). Il ne peut pas non plus se rembourser par une retenue sur salaire, illégale « fût-elle prévue par un contrat de travail » (Cass. soc. 11-1-2006, n° 03-43.587, publié au Bulletin). Le traitement des amendes et de la désignation du conducteur conduit ainsi à privilégier la désignation systématique.
Le véhicule de fonction « dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Il ne peut pas davantage être repris pendant un préavis dont l’employeur a dispensé le salarié, l’inexécution du préavis n’entraînant « aucune diminution des salaires et avantages » (C. trav. art. L. 1234-5 ; Cass. soc. 11-7-2012, n° 11-15.649, publié au Bulletin).
En revanche, le salarié en congé de reclassement « ne peut prétendre au maintien des avantages en nature » au-delà de la durée de son préavis (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-22.756, publié au Bulletin). Les règles de restitution du véhicule de fonction en cas d’absence ou de rupture doivent donc être précisées dans le contrat ou la politique automobile, dans les limites fixées par la jurisprudence.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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