La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur toutes les sommes et sur les avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, les remboursements de frais professionnels n’en étant exclus que dans les conditions et limites fixées par arrêté (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1), et les avantages en nature sont imposables, évalués selon les règles des cotisations (CGI art. 82).
Les frais professionnels sont les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte au titre de ses missions (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er). L’employeur les rembourse au réel sur justificatifs ou par des allocations forfaitaires, réputées utilisées conformément à leur objet en deçà des montants réglementaires (Arrêté du 4-9-2025 art. 2), selon la définition des frais professionnels et leurs modes d’indemnisation.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 à compter du 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 9), et ses montants en euros sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). En 2026, l’avantage en nature nourriture est évalué à 5,50 euros par repas et 11,00 euros par jour selon l’administration (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026), et le véhicule de fonction acheté et confié depuis le 1er février 2025 à 15 % de son coût d’achat par an, ou 20 % lorsque l’employeur paie le carburant, taux ramenés à 10 % et 15 % pour un véhicule de plus de cinq ans (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Le logement fourni au salarié est évalué d’après la valeur locative ou un forfait mensuel par tranche de rémunération et par pièce (Arrêté du 25-2-2025 art. 2), les tranches étant calculées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, de 4 005 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Pour les frais, les allocations sont revalorisées selon le même mécanisme (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) : le repas au restaurant d’un salarié en déplacement est exonéré jusqu’à 21,40 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 240), et le logement en grand déplacement jusqu’à 76,60 euros par jour à Paris et en petite couronne et 56,80 euros ailleurs (BOSS, Frais professionnels, § 1290).
L’employeur prend obligatoirement en charge 50 % du coût des abonnements de transports publics de ses salariés (C. trav. art. R. 3261-1). La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique est facultative et exonérée d’impôt dans la limite globale de 600 euros par an, dont 300 euros au plus pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b), limites que le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte à 1 000 euros pour les cotisations, sur les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2).
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9), et l’occupation de son domicile à des fins professionnelles peut ouvrir droit à une indemnité lorsque le télétravail a été convenu (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin), à côté du remboursement des frais de télétravail. Certaines professions bénéficient enfin d’une déduction forfaitaire spécifique, plafonnée à 7 600 euros par année civile, dont le taux diminue chaque année jusqu’à sa disparition (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin), sauf forfait contractuel qui n’est pas manifestement disproportionné et laisse une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). Le Smic est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), et l’obligation de rembourser les frais professionnels s’ajoute toujours au salaire minimum.
Lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les justificatifs de frais doivent être produits pendant le contrôle ou la phase contradictoire, et non pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin), ce qui conditionne l’issue du redressement Urssaf. Devant le conseil de prud’hommes, l’action en remboursement des frais se prescrit par 2 ans et non par le délai de 3 ans applicable au salaire (C. trav. art. L. 1471-1 ; Cass. soc. 20-11-2019, n° 18-20.208, publié au Bulletin), selon les règles du contentieux du remboursement des frais.
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail et de la sécurité sociale, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille, assiste et représente ses clients dans toute la France.
En conseil, le cabinet accompagne ses clients dans la qualification et l’évaluation des avantages en nature, la politique de frais et la politique automobile, le télétravail et la rédaction des clauses du contrat de travail, dans le cadre du droit social de l’entreprise.
En cas de contrôle ou de litige, il assiste et représente ses clients lors du contrôle et du redressement Urssaf et devant le conseil de prud’hommes, dans le cadre du contentieux prud’homal.
Cet accompagnement sur les avantages en nature et les frais professionnels couvre ainsi le conseil comme le contentieux. Chacun peut consulter le cabinet en vue d’un premier échange.
Les règles des avantages en nature et des frais professionnels sont présentées autour de douze thèmes :
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