Les ressources sur les avantages en nature et les frais professionnels réunissent cinq outils pratiques établis à partir du Code de la sécurité sociale, du Code du travail, du Code général des impôts, des arrêtés du 25 février 2025 et du 4 septembre 2025, du Bulletin officiel de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles présentent l’accompagnement du cabinet SANCY Avocats, les textes et arrêts de 2025 et de 2026, le calendrier des échéances de l’année, un lexique des notions de la matière et les réponses aux questions que se posent le plus souvent employeurs et salariés. Chacune est rédigée en l’état du droit au 15 novembre 2026.
Une erreur de qualification entre avantage en nature et remboursement de frais se traduit par un redressement de cotisations, par un rappel de salaire ou par un contentieux fiscal. Les agents de contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ne sont pas tenus par la qualification que l’employeur a donnée aux sommes versées (CSS art. L. 243-7), et les frais exposés pour les besoins de l’activité doivent être remboursés au salarié sans pouvoir être imputés sur sa rémunération (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin).
L’accompagnement du cabinet sur les avantages en nature et les frais professionnels couvre la qualification et l’évaluation des avantages, la politique de frais, la politique automobile, le télétravail et les trajets, les clauses du contrat de travail, le contrôle Urssaf et le contentieux prud’homal. Le cabinet assiste et représente ses clients, employeurs comme salariés, dans le cadre de son expertise en contrôle et redressement Urssaf.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier les sommes en cause et les textes applicables à la période concernée.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 à compter du 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 9), en relevant les forfaits des véhicules de fonction achetés à 15 % du coût d’achat, ou 20 % avec le carburant, taux ramenés à 10 % et 15 % pour un véhicule de plus de cinq ans (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles a abrogé à son tour l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12).
Pour les cotisations, le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte à 1 000 euros les limites de la prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique et du forfait mobilités durables pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2). La Cour de cassation a par ailleurs jugé que les justificatifs de frais professionnels qui devaient être communiqués lors du contrôle ne peuvent être produits pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin).
Les actualités des avantages en nature et des frais professionnels présentent ces textes et les arrêts de 2025 et de 2026 sur le véhicule mis à disposition par un tiers, l’occupation du domicile, les titres-restaurant des télétravailleurs et l’allocation de télétravail, chacun avec sa conséquence pratique.
Les montants en euros de l’arrêté du 25 février 2025 sont revalorisés chaque 1er janvier selon le taux prévisionnel d’évolution des prix hors tabac (Arrêté du 25-2-2025 art. 8), comme les allocations forfaitaires de l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 10). Le taux de la déduction forfaitaire spécifique baisse à la même date, pour atteindre 7 % dans la construction en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 2300).
Jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent servir à acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6), et la prise en charge des abonnements de transports publics est exclue de l’assiette jusqu’à 75 % de leur coût (BOSS, Frais professionnels, § 770). L’abattement de 70 % des véhicules exclusivement électriques ne vaut que pour ceux mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027 (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Le calendrier des avantages en nature et des frais professionnels reprend ces échéances dans l’ordre chronologique de l’année 2026, de la revalorisation du 1er janvier à la fin des dérogations au 31 décembre, avec celles déjà fixées pour 2027.
La matière repose sur des notions définies par les textes. Les frais professionnels sont les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte au titre de ses missions (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er), tandis que le grand déplacement est présumé lorsque la distance atteint 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins de 1 h 30 (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).
Le lexique des avantages en nature et des frais professionnels définit 33 notions par ordre alphabétique, de l’abattement des véhicules électriques aux vêtements de travail, chacune avec le texte ou la décision qui la fonde.
Les questions portent d’abord sur l’évaluation des avantages, comme le repas fourni gratuitement, évalué à 5,50 euros en 2026 selon l’administration (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026), ou le véhicule de fonction, puis sur les trajets, le télétravail, le contrat de travail et les litiges. Certaines réponses comportent une part d’incertitude : selon un arrêt non publié, aucune disposition légale n’impose le versement d’une allocation forfaitaire pendant le télétravail (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-19.459), et l’articulation du relèvement temporaire des limites de la prime de transport avec les sommes versées avant le 1er octobre 2026 n’est pas précisée par le décret.
Les questions fréquentes sur les avantages en nature et les frais professionnels regroupent 19 questions en six parties, des notions au contentieux, chaque réponse renvoyant aux règles qui la développent.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
