Le logement fourni par l’employeur, qu’il s’agisse d’un appartement mis à la disposition d’un cadre, du logement de fonction d’un gardien ou de l’hébergement collectif de saisonniers, constitue en principe un avantage en nature soumis aux cotisations et à l’impôt. L’employeur l’évalue d’après la valeur locative ou un forfait mensuel par tranche de rémunération et par pièce, et doit le mentionner sur le bulletin de paie. Le logement lié à l’emploi échappe au statut du bail d’habitation et suit le sort du contrat de travail, sous réserve de règles protectrices pendant la maladie et lors du départ. L’hébergement des saisonniers obéit en outre à des normes d’hygiène et à une déclaration préalable.
La contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement social assis sur les revenus d’activité, est due sur toutes les sommes « ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les mêmes revenus (CSS art. L. 242-1). Le logement fourni par l’employeur entre donc dans l’assiette, quel que soit le type de logement.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, applicable depuis le 1er février 2025, laisse à l’employeur le choix entre la valeur locative cadastrale, augmentée des avantages accessoires réels, et un forfait mensuel qui « intègre la prise en compte des avantages accessoires », fixé en huit tranches de rémunération rapportée au plafond mensuel de la sécurité sociale, pour la première pièce et pour chaque pièce supplémentaire (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Ce plafond est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), et les montants du barème sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8).
Un salarié payé 2 500 euros brut par mois, soit 0,62 fois ce plafond, logé dans un appartement de trois pièces, se voit ainsi appliquer en 2026, après la revalorisation de 1,3 % intervenue au 1er janvier, 106,20 euros pour la première pièce et 2 x 79,70 euros pour les deux autres, soit 265,60 euros par mois, contre 262,20 euros avec les montants du texte initial (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 et 8). Les règles de l’avantage en nature logement imposent de s’en tenir à cette méthode, prévue par la lettre de l’arrêté, et de vérifier chaque année les montants revalorisés.
L’avantage doit être porté sur le bulletin de paie : par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que la fourniture d’un logement « doit être indiqué[e] sur le bulletin de paie », son omission intentionnelle ayant été retenue au titre du travail dissimulé (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-14.259, publié au Bulletin).
Le logement de fonction est le logement « attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle » (Cass. soc. 26-1-2011, n° 09-43.193, publié au Bulletin). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne s’applique pas aux logements attribués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, sauf notamment l’obligation de délivrer un logement décent (L. n° 89-462 du 6-7-1989, art. 2).
Pendant un arrêt de travail pour maladie, ce logement « ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer » (Cass. soc. 26-1-2011, n° 09-43.193, publié au Bulletin). À la fin des fonctions, en revanche, le salarié devient « occupante sans droit ni titre du logement accessoire à son contrat de travail », selon un arrêt publié rendu à propos d’une gardienne d’immeuble (Cass. soc. 5-5-1983, n° 81-16.467, publié au Bulletin).
Le concierge ou l’employé d’immeuble dont le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut toutefois être obligé à quitter son logement avant un délai minimal ou sans une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent (C. trav. art. L. 7212-1). Ce délai est de 3 mois (C. trav. art. R. 7212-1). Le régime du logement de fonction et du départ du salarié conduit ainsi à verser, pour un loyer de marché de 900 euros par mois, une indemnité de 2 700 euros au gardien que l’employeur souhaite voir partir immédiatement.
Lorsque l’employeur héberge des travailleurs, notamment des saisonniers, les locaux doivent offrir au moins 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne, et le travailleur doit pouvoir les clore et y accéder librement (C. trav. art. R. 4228-27). Les dortoirs sont limités à six personnes, sans lits superposés (C. trav. art. R. 4228-30). Dans les exploitations agricoles, des règles comparables figurent au Code rural et de la pêche maritime, qui interdit l’hébergement en sous-sol ou sous des tentes, sauf dérogation (C. rur. art. R. 716-1).
Tout hébergement collectif excédant le cadre familial doit être déclaré au préfet et, lorsqu’il accueille des travailleurs, « également [...] auprès de l’inspection du travail » (L. n° 73-548 du 27-6-1973, art. 1er). Le logement ainsi fourni constitue en principe un avantage en nature, sauf lorsque le salarié se trouve en situation de grand déplacement : selon la doctrine administrative, la mise à disposition d’un hébergement dont l’employeur assure les frais « peut être considérée comme représentative de frais professionnels » (BOSS, Frais professionnels, § 1330).
Les normes et les formalités de l’hébergement des saisonniers imposent donc de documenter, pour chaque salarié, la résidence qu’il conserve pendant la saison, la conformité des locaux et la déclaration effectuée.
Pour la vérification du salaire minimum, le logement fourni est évalué par accord collectif ou, à défaut, « à 0, 02 euros par jour » (C. trav. art. D. 3231-11). Avec un salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), la déduction autorisée pour le logement reste donc symbolique, sans commune mesure avec sa valeur sociale.
Pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature sont évalués « selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (CGI art. 82). La valeur portée sur le bulletin de paie se retrouve ainsi dans le revenu imposable du salarié logé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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