Le nombre de sièges du comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct, selon un tableau fixé par décret qui va d’un titulaire entre 11 et 24 salariés à 35 titulaires à partir de 10 000 salariés. Chaque titulaire a un suppléant, et le même tableau fixe le crédit mensuel d’heures de délégation. L’effectif à retenir est celui de la date du premier tour du scrutin, calculé selon les règles générales du Code du travail. Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges, à condition de maintenir dans chaque collège le volume global d’heures de délégation prévu par les textes.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés (C. trav. art. L. 2314-1). La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, le suppléant assistant aux réunions en l’absence du titulaire (C. trav. art. L. 2314-1).
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord, dans les conditions prévues pour le protocole préélectoral (C. trav. art. L. 2314-1). À défaut de stipulation dans cet accord, le tableau réglementaire s’applique (C. trav. art. R. 2314-1).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 fixe le nombre de titulaires et le crédit mensuel d’heures de délégation de chacun. Pour les tranches d’effectif les plus courantes, il prévoit (C. trav. art. R. 2314-1) :
Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct, et le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. art. R. 2314-1). Le régime de ces heures de délégation des élus du CSE obéit à des règles propres de report et de mutualisation.
Le nombre de sièges ne dépend pas du nombre de collèges. Par un arrêt publié, rendu à propos du collège spécial des personnels navigants techniques des entreprises de transport aérien, la Cour de cassation a jugé que la création d’un collège supplémentaire ne déroge pas au nombre de représentants à élire en fonction des effectifs (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-27.175, publié au Bulletin). Les sièges fixés par le tableau sont ensuite répartis entre les collèges électoraux.
L’effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile comptent intégralement ; les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an comptent à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur horaire contractuel (C. trav. art. L. 1111-2). Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition, y compris temporaires, qui remplacent un salarié absent sont exclus, de même que les apprentis et, jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation, les titulaires d’un contrat de professionnalisation (C. trav. art. L. 1111-2 et L. 1111-3).
Selon un arrêt non publié, ne sont pas comptés, pour les élections professionnelles, l’employeur, les mandataires sociaux, ni les cadres dirigeants mis à disposition d’une filiale par la société mère pour la diriger sans lien de subordination (Cass. soc. 27-5-2021, n° 20-10.638). Le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE appelle ainsi un examen de chaque catégorie de personnel.
Selon un arrêt non publié, l’effectif théorique servant au calcul du nombre de membres du CSE s’apprécie à la date du premier tour du scrutin, et le tribunal ne peut fixer une autre date de référence pour des élections qui ne sont pas encore organisées (Cass. soc. 5-2-2020, n° 19-13.550).
Le protocole étant négocié plusieurs semaines avant le scrutin, l’employeur doit anticiper l’effectif prévisible à la date du premier tour, en tenant compte des embauches, des fins de contrat et des départs connus. Il doit aussi fournir aux syndicats qui négocient, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif, au titre de son obligation de loyauté (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
Une entreprise emploie, à la date prévue du premier tour, 140 salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et 20 salariés à mi-temps. Elle a eu recours, au cours des 12 mois précédents, à 4 salariés en contrat à durée déterminée présents chacun 6 mois pour un surcroît d’activité, et à un intérimaire présent 3 mois en remplacement d’un salarié malade.
Le calcul est le suivant :
L’effectif relève de la tranche de 150 à 174 salariés : huit titulaires et huit suppléants sont à élire, chaque titulaire disposant de 21 heures de délégation par mois, soit un volume global de 168 heures (C. trav. art. R. 2314-1). Si trois salariés à temps plein quittent l’entreprise avant le premier tour sans être remplacés, l’effectif tombe à 149 et le nombre de titulaires à sept.
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-7). Cette clause relève du contenu du protocole d’accord préélectoral et doit réunir la double majorité exigée pour sa validité (C. trav. art. L. 2314-6).
L’augmentation du nombre de sièges, à heures individuelles inchangées, satisfait nécessairement cette condition. Une réduction n’est possible que si le crédit d’heures de chaque élu restant est relevé à due concurrence, collège par collège.
Dans une entreprise de 180 salariés, le tableau prévoit neuf titulaires disposant chacun de 21 heures, soit 189 heures par mois (C. trav. art. R. 2314-1). Si la répartition entre collèges attribue six sièges au premier collège et trois sièges au second, les volumes à préserver sont de 126 heures (6 x 21) dans le premier et de 63 heures (3 x 21) dans le second.
Le protocole peut alors prévoir cinq titulaires dans le premier collège avec 25,2 heures chacun (5 x 25,2 = 126) et deux titulaires dans le second avec 31,5 heures chacun (2 x 31,5 = 63). Une clause qui ramènerait le premier collège à cinq sièges de 21 heures, soit 105 heures, méconnaîtrait la règle légale.
Un nombre de sièges erroné, résultant d’un effectif mal calculé ou d’une clause du protocole contraire à la loi, affecte la régularité de l’élection, qui peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant le scrutin (C. trav. art. R. 2314-24). Il est dès lors recommandé de joindre au protocole le détail du calcul de l’effectif par catégorie de contrat et de vérifier, peu avant le premier tour, que la tranche retenue reste exacte. La composition du CSE et la durée des mandats découlent ensuite de ce calcul pendant toute la durée du mandat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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