La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre ces collèges sont fixées par le protocole préélectoral, conclu à la double majorité. À défaut d’accord, lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier, la décision revient à l’administration du travail, aujourd’hui la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, saisie par l’employeur après une négociation loyale ; si aucun syndicat représentatif n’a participé à la négociation, l’employeur répartit lui-même. La saisine de l’administration suspend le processus électoral, et sa décision ne peut être contestée que devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 15 jours. L’administration doit répartir les sièges selon l’importance numérique de chaque collège, en tenant compte des circonstances propres à l’entreprise, alors que le protocole dispose d’une marge plus large.
Pour l’élection du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel de l’entreprise ou de chaque établissement distinct, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de validité du protocole préélectoral ; cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège (C. trav. art. L. 2314-13). La validité du protocole préélectoral suppose la signature de la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6).
Cette répartition intervient à l’intérieur des collèges électoraux fixés par la loi ou par accord unanime, et porte sur le nombre de sièges du CSE résultant de l’effectif.
La proportion de femmes et d’hommes mentionnée dans l’accord sert ensuite à composer les listes de candidats, selon les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La loi ne fixe aucun critère de répartition des sièges entre les collèges. Pour l’administration, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié rendu sous l’empire des textes antérieurs au CSE, qu’il lui appartient d’appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières, notamment liées à la composition du corps électoral et au nombre de collèges ; elle a ainsi validé une décision qui affectait au moins un siège à chaque collège et réservait des sièges à certaines catégories (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-27.175, publié au Bulletin).
Le protocole dispose d’une marge plus large. Selon un arrêt non publié, une répartition conventionnelle qui attribuait un titulaire pour 78,3 employés, un pour 40,5 techniciens et agents de maîtrise et un pour 24,25 cadres a été maintenue, dès lors qu’elle n’excluait aucune catégorie du personnel d’une représentation (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-23.927). La portée de cette solution, rendue sans publication, reste à préciser ; un écart important avec la proportionnalité doit pouvoir être justifié.
Le protocole doit prendre, s’il y a lieu, des dispositions pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (C. trav. art. L. 2314-15). Dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l’objet d’un accord préélectoral en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire (C. trav. art. L. 2314-16).
Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit lui-même le personnel et les sièges entre les collèges (C. trav. art. L. 2314-14). Il reste tenu de respecter les collèges légaux et le nombre de sièges réglementaire, et sa décision peut être contestée à l’occasion de l’élection. Les autres cas d’absence de protocole préélectoral obéissent à des règles distinctes.
Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier et que l’accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de la répartition, en se conformant soit à l’accord unanime modifiant les collèges, soit, à défaut, aux collèges légaux ; sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et proroge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats (C. trav. art. L. 2314-13).
Le texte réglementaire désigne le directeur régional du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné, qui prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation ; la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant les voies et délais de recours (C. trav. art. R. 2314-3). Les références à l’ancien directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visent désormais la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dite DREETS, et son directeur (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28). Dans l’affaire jugée le 10 juin 2026, la décision avait été prise par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
L’administration ne peut être saisie qu’après une tentative loyale de négociation. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a approuvé le refus de l’administration de statuer lorsque l’employeur n’avait pas communiqué les effectifs par site et la classification des salariés malgré des demandes répétées, avait actualisé les effectifs l’avant-veille de la dernière réunion et avait mis fin unilatéralement à la négociation (Cass. soc. 12-7-2022, n° 21-11.420, publié au Bulletin). La loyauté s’apprécie toutefois au regard des demandes effectivement formulées : l’employeur doit fournir, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes, et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir produit des documents que les syndicats n’ont pas sollicités (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
Le même arrêt précise que la décision de répartition n’est pas une décision administrative individuelle défavorable soumise à motivation, de sorte qu’elle n’est pas précédée d’une procédure contradictoire (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
La décision de l’administration ne peut faire l’objet que d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (C. trav. art. L. 2314-13). Le tribunal judiciaire doit être saisi dans les 15 jours de la notification ; à défaut de décision dans le délai de 2 mois, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir le tribunal dans le même délai de 15 jours pour qu’il statue sur la répartition (C. trav. art. R. 2314-3).
Saisi d’un recours, le tribunal examine l’ensemble des contestations, de légalité externe comme de légalité interne ; s’il les accueille, il annule la décision et statue à nouveau, par une décision qui se substitue à celle de l’administration, d’après les circonstances de fait à la date où il statue (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-19.551, publié au Bulletin). En l’absence de décision administrative, il ne peut pas renvoyer les parties à négocier : il doit procéder lui-même à la répartition et, à cette fin, ordonner la production des éléments d’information nécessaires (Cass. soc. 25-6-2025, n° 23-24.013, publié au Bulletin). Ce contentieux préélectoral est jugé en dernier ressort.
Une entreprise de 152 salariés élit huit titulaires et huit suppléants (C. trav. art. R. 2314-1). Elle compte 110 ouvriers et employés dans le premier collège et 42 techniciens, agents de maîtrise et cadres dans le second, les cadres étant moins de 25.
Une répartition proportionnelle selon la méthode du plus fort reste donne le résultat suivant :
Si le premier collège compte 66 femmes et 44 hommes, l’accord doit mentionner une proportion de 60 % de femmes et 40 % d’hommes pour ce collège.
Il est recommandé de remettre aux syndicats, dès la première réunion, un état des effectifs par collège et par sexe, établi à partir du registre unique du personnel, et de répondre par écrit à chaque demande de documents. La négociation doit être poursuivie tant qu’un accord paraît possible, et chaque réunion consignée dans un compte rendu.
Le calendrier électoral doit intégrer le délai de 2 mois dont dispose l’administration, puis le délai de recours de 15 jours. En cas de difficulté prévisible, l’accompagnement d’un avocat en élections professionnelles permet de préparer un dossier de saisine complet et de limiter le risque d’un refus de statuer.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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