Les collèges électoraux du comité social et économique regroupent les salariés par catégorie professionnelle : chaque collège élit ses propres représentants, sur des listes distinctes. La loi prévoit deux collèges, celui des ouvriers et employés et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, auxquels s’ajoute un troisième collège dès que l’entreprise compte au moins 25 cadres. Lorsqu’un seul titulaire est à élire, un collège unique réunit l’ensemble du personnel. Le nombre et la composition des collèges ne peuvent être modifiés que par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives, et une erreur sur ce point expose l’élection à l’annulation.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, d’une part par le collège des ouvriers et employés, d’autre part par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (C. trav. art. L. 2314-11). Ces collèges résultent de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui a institué le CSE, modifiée sur ce point par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés doivent disposer d’au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 2314-11). Cette règle réserve aux cadres un siège de titulaire dans le second collège, sans créer de collège supplémentaire.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification constituent un troisième collège lorsque leur nombre est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance (C. trav. art. L. 2314-11). Le critère tient à la classification des salariés concernés et à leur nombre, sans considération de l’effectif total.
Une entreprise de 140 salariés qui emploie 27 cadres doit ainsi organiser l’élection dans trois collèges : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Elle élit sept titulaires et sept suppléants, à répartir ensuite entre ces trois collèges (C. trav. art. R. 2314-1). Avec 24 cadres seulement, deux collèges suffisent et les cadres votent dans le second.
La présence d’un collège des cadres a des effets au-delà du scrutin : la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises qui en sont dotées, comprend au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège (C. trav. art. L. 2315-39).
Par dérogation, dans les établissements ou les entreprises qui n’élisent qu’un membre titulaire et un membre suppléant, un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles est mis en place pour chacune de ces élections (C. trav. art. L. 2314-11). Selon le tableau réglementaire, cette situation correspond à un effectif de 11 à 24 salariés, qui donne droit à un titulaire et à un suppléant (C. trav. art. R. 2314-1).
Le collège unique est donc la règle dans les plus petites entreprises soumises au CSE, dont les élections dans les entreprises de 11 à 49 salariés obéissent par ailleurs à des modalités allégées. À partir de 25 salariés, deux titulaires sont à élire et les deux collèges légaux redeviennent la règle, sauf accord unanime contraire. Le nombre de sièges du CSE commande ainsi directement la structure des collèges.
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; il est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-12). Cette exigence d’unanimité se distingue de la double majorité requise pour la validité du protocole préélectoral : un protocole signé à la double majorité ne peut pas, à lui seul, fusionner ou créer des collèges si une organisation représentative refuse de le signer (C. trav. art. L. 2314-6).
La Cour de cassation applique strictement cette condition. Par un arrêt publié, elle a jugé, sous l’empire des textes antérieurs au CSE rédigés dans les mêmes termes, que seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges, et qu’à défaut le juge ne peut lui-même autoriser une telle dérogation, même lorsque l’un des collèges compte très peu de salariés (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-27.480, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le protocole avait été signé par cinq organisations représentatives sur six, ce qui ne suffisait pas.
Lorsque les élections se déroulent dans un établissement distinct, la Cour de cassation a admis que l’unanimité s’apprécie parmi les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement : un syndicat non représentatif dans l’établissement ne peut pas faire obstacle à la mise en place d’un collège unique décidée par les trois syndicats qui y sont représentatifs (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-24.801, publié au Bulletin). La solution a été rendue pour l’élection des délégués du personnel ; sa transposition aux élections d’un CSE d’établissement reste à confirmer.
L’accord unanime ne fait pas obstacle à la création du troisième collège lorsque les conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 2314-12). Un tel accord ne peut pas supprimer le collège des cadres dans une entreprise qui en compte au moins 25.
Dans une entreprise de 60 salariés, les organisations représentatives peuvent en revanche convenir, à l’unanimité, d’un collège unique pour l’élection des quatre titulaires et quatre suppléants, ou au contraire de trois collèges alors que la loi n’en impose que deux. En l’absence de toute organisation syndicale représentative, le texte ne prévoit pas d’autre signataire possible : il est alors prudent de s’en tenir aux collèges légaux.
Une fois les collèges fixés, la répartition du personnel entre eux et celle des sièges font l’objet d’un accord conclu à la double majorité ; à défaut, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier, l’autorité administrative décide de cette répartition en se conformant soit à l’accord modifiant les collèges, soit, à défaut, aux collèges légaux (C. trav. art. L. 2314-13). Cette autorité est aujourd’hui la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), substituée en 2020 aux anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28).
La répartition du personnel et des sièges entre les collèges suppose de classer chaque salarié dans une catégorie. L’employeur, tenu à une obligation de loyauté dans la négociation préélectorale, doit fournir aux syndicats, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin). Lorsque l’administration n’a pas statué et que le tribunal judiciaire est saisi, celui-ci doit rechercher si les éléments demandés par les syndicats, tels que des descriptions de poste, existent et lui sont nécessaires pour répartir le personnel, et en ordonner la production dans l’affirmative (Cass. soc. 25-6-2025, n° 23-24.013, publié au Bulletin).
Une élection organisée dans des collèges irréguliers, par exemple en l’absence du troisième collège alors que l’entreprise compte 25 cadres, ou dans un collège unique adopté sans l’unanimité requise, peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). La contestation des élections du CSE peut alors conduire à l’annulation du scrutin dans les collèges concernés.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dénombrer les cadres selon la classification au moment de la préparation du protocole, de conserver les éléments qui justifient ce décompte, de recueillir par écrit la signature de chaque organisation représentative sur toute clause modifiant les collèges, et de tenir l’accord à la disposition de l’inspection du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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