Le comité social et économique central d’entreprise, ou CSE central, est constitué dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement. Ses délégués titulaires et suppléants sont élus par chaque comité d’établissement parmi ses membres, dans la limite de 25 titulaires et 25 suppléants sauf accord conclu avec l’ensemble des syndicats représentatifs. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges doit faire l’objet d’un accord préélectoral ou, à défaut, d’une décision de l’administration. Le mandat des délégués dure en principe 4 ans et ne peut pas être révoqué par le comité d’établissement.
Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique (CSE) central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1). Le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par accord sur les établissements distincts ou, à défaut, par décision de l’employeur.
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements (C. trav. art. L. 2316-1). Il est doté de la personnalité civile et présidé par l’employeur ou son représentant (C. trav. art. L. 2316-13).
Le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant et d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus pour chaque établissement par le comité d’établissement parmi ses membres. Seuls l’employeur et ces délégués ont voix délibérative ; le médecin du travail et les autres personnes mentionnées par la loi assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L. 2316-4).
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne en outre un représentant syndical au CSE central, choisi parmi ses représentants aux comités d’établissement ou parmi les élus de ces comités ; il siège avec voix consultative (C. trav. art. L. 2316-7).
Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. Dans cette limite, et sauf stipulation contraire de cet accord, chaque établissement est représenté soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants (C. trav. art. R. 2316-1).
Une entreprise de 1 200 salariés répartis en six établissements, chacun représenté par deux titulaires et deux suppléants, compte ainsi un CSE central de 12 titulaires et 12 suppléants. Pour dépasser 25 titulaires, par exemple avec quatorze établissements représentés chacun par deux titulaires, l’employeur doit obtenir l’accord de toutes les organisations syndicales représentatives (C. trav. art. R. 2316-1).
Lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres (C. trav. art. L. 2316-5). Lorsqu’aucun établissement ne constitue trois collèges mais que plusieurs établissements groupent ensemble au moins 501 salariés ou au moins 25 cadres, au moins un délégué titulaire appartient à cette catégorie (C. trav. art. L. 2316-6).
La répartition des sièges entre les établissements et entre les collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu aux conditions de double majorité du protocole préélectoral. En cas de désaccord, l’autorité administrative du siège de l’entreprise décide de cette répartition ; sa saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats (C. trav. art. L. 2316-8 ; C. trav. art. L. 2314-6).
Cette autorité est le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dont la référence a remplacé, depuis le 1er avril 2021, celle du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28 et 30). Il statue dans un délai de 2 mois ; sa décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours de sa notification et, en cas de rejet implicite, l’employeur ou les syndicats intéressés peuvent saisir le tribunal dans le même délai (C. trav. art. R. 2316-2).
La nouvelle répartition s’applique sans attendre la date normale de renouvellement des comités d’établissement (C. trav. art. L. 2316-8).
L’élection des délégués au CSE central a lieu tous les 4 ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement (C. trav. art. L. 2316-10). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2316-11).
Les articles L. 2316-4 et R. 2316-1 ne fixent pas le mode de scrutin. Pour l’ancien comité central d’entreprise, la Cour de cassation jugeait que les délégués devaient être élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant simultanément pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, et elle a approuvé l’annulation d’une élection organisée en votes successifs (Cass. soc. 8-12-2010, n° 10-60.176, publié au Bulletin).
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de cette solution au CSE central. Il est dès lors recommandé de fixer le mode de scrutin dans l’accord de répartition ou dans le protocole préélectoral, ainsi que la date de la réunion d’élection, et, à défaut de stipulation, de faire voter en une seule fois pour l’ensemble des sièges. L’élection des délégués du CSE central a lieu au sein de chaque comité d’établissement nouvellement élu, ses membres choisissant les délégués parmi eux (C. trav. art. L. 2316-4).
Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que le mandat du délégué au CSE central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation de son mandat d’élu au comité d’établissement. Aucune disposition n’ouvre au comité d’établissement la faculté de révoquer ses représentants au CSE central : l’élection de nouveaux délégués après révocation des premiers a été annulée à la demande de l’employeur (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-14.344, publié au Bulletin).
Lorsqu’un délégué titulaire au CSE central cesse ses fonctions par suite de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions d’éligibilité, il est remplacé selon les règles applicables aux membres du CSE, que la Cour de cassation déclare applicables au CSE central en l’absence de disposition contraire. En revanche, le Code du travail ne prévoit pas le remplacement des délégués suppléants, de sorte que la désignation d’un nouveau suppléant, faute d’accord collectif l’organisant, a été annulée (Cass. soc. 6-12-2023, n° 22-21.239, publié au Bulletin).
Ce texte prévoit que le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie (C. trav. art. L. 2314-37). Il est dès lors recommandé de prévoir, dans l’accord de répartition des sièges, les modalités de remplacement des suppléants au CSE central.
En cas de transfert d’entreprise, le CSE central de l’entreprise absorbée demeure en fonction si celle-ci conserve son autonomie juridique. Si elle devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil, son comité d’établissement désigne deux représentants titulaires et suppléants au CSE central de l’entreprise absorbante, pour un an au plus (C. trav. art. L. 2316-12).
Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux au CSE central relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2316-9). Le tribunal judiciaire est saisi par requête ; la contestation de la régularité d’une élection ou d’une désignation de représentant syndical doit être formée dans les 15 jours qui la suivent (C. trav. art. R. 2314-24).
Les contestations relatives à la désignation des délégués au CSE central relèvent du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, c’est-à-dire celui du siège de l’entreprise où est situé le CSE central, quel que soit le lieu de l’établissement qui a procédé au vote (Cass. soc. 6-12-2023, n° 22-21.239, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, il en résulte qu’une désignation irrégulière, telle qu’un remplacement non prévu ou une révocation suivie d’une nouvelle élection, doit être contestée sans délai devant le tribunal du siège, selon la procédure devant le tribunal judiciaire applicable au contentieux électoral.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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