
La durée du travail du personnel des cabinets médicaux est fixée à 35 heures par semaine par le Code du travail, la convention collective nationale se bornant à quelques règles propres. Elle pose que le temps de présence au cabinet est du temps de travail, majore de 100 % les heures accomplies entre 22 heures et 6 heures et encadre les gardes et les astreintes. Pour le reste, les heures supplémentaires sont payées selon les règles légales : majoration de 25 % puis de 50 %, contingent de 220 heures et contrepartie en repos au-delà. Le médecin employeur doit enfin décompter les heures de chaque salarié, la preuve des horaires étant partagée en cas de litige.
La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, renvoie aux dispositions légales pour la durée hebdomadaire et constate que « la durée de présence correspond à la durée de travail » (CCN cabinets médicaux art. 15). La secrétaire présente à l’accueil entre deux consultations travaille donc, même en l’absence de patient.
En journée continue, le temps du repas, s’il excède 30 minutes, n’est pas du temps de travail, sauf si le salarié reste astreint à répondre au téléphone ou à ouvrir la porte, auquel cas il reste inclus dans le temps de travail (CCN cabinets médicaux art. 15). Cette règle rejoint le Code du travail, selon lequel les temps de restauration et de pause sont du travail effectif lorsque les critères légaux sont réunis (C. trav. art. L. 3121-2).
Si le cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel perçoit son salaire normal ; les heures non effectuées peuvent être récupérées ultérieurement, dans la limite totale annuelle de 40 heures (CCN cabinets médicaux art. 15). Le médecin qui ferme une semaine pour un congrès ne peut donc imputer cette fermeture sur les congés payés sans respecter les règles qui leur sont propres.
L’avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, toujours mentionné par la base officielle des conventions collectives, organisait la semaine de 39 heures et permettait une répartition sur 4 ou 8 semaines (Avenant n° 2 du 23-4-1982 art. 2). Antérieur au passage aux 35 heures, il ne peut fonder aujourd’hui une modulation du temps de travail, qui relève des règles légales d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation (C. trav. art. L. 3121-18). La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine (C. trav. art. L. 3121-20), ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-22).
La convention ajoute que l’amplitude de la journée de travail, mesurée du début à la fin de la journée, pauses comprises, ne peut excéder 10 heures (CCN cabinets médicaux art. 15) ; les horaires de consultation, les coupures et l’amplitude doivent être organisés en conséquence.
À défaut d’accord collectif, l’employeur peut répartir la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L. 3121-45). Il établit alors un programme indicatif et prévient les salariés des changements d’horaires au moins 7 jours ouvrés à l’avance (C. trav. art. D. 3121-27). Les heures supplémentaires sont alors décomptées à l’issue de la période de référence (C. trav. art. L. 3121-41).
Lorsque les besoins du cabinet l’exigent, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites légales et sont rétribuées « conformément aux modalités légales » (CCN cabinets médicaux art. 17). Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire (C. trav. art. L. 3121-28), décomptée par semaine (C. trav. art. L. 3121-29), du lundi 0 heure au dimanche 24 heures sauf accord contraire (C. trav. art. L. 3121-35).
Faute de taux fixé par la convention, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 % (C. trav. art. L. 3121-36). La convention ne fixe pas non plus de contingent : celui-ci est de 220 heures par salarié et par an (C. trav. art. D. 3121-24).
La convention prévoit que « les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes » (CCN cabinets médicaux art. 17). Cette phrase figure dans l’article consacré aux heures supplémentaires, mais sa rédaction est générale ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur le point de savoir si elle vise toute heure de nuit ou seulement les heures supplémentaires, et l’interprétation la plus favorable au salarié doit être envisagée.
Une secrétaire classée au positionnement 7, dont le minimum conventionnel est de 1 966,21 euros pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2024, a un taux horaire de 12,96 euros (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). Si elle travaille 39 heures une semaine, les 4 heures supplémentaires lui sont payées 4 x 12,96 x 1,25, soit 64,80 euros en plus de son salaire mensuel.
Si une heure de travail est en outre accomplie à 22 heures 30 lors d’une campagne de vaccination tardive, elle est majorée de 100 % et payée 25,92 euros (12,96 x 2) ; le cumul de cette majoration avec celle des heures supplémentaires n’est pas réglé par la convention. La preuve et le paiement des heures supplémentaires suivent pour le reste le droit commun.
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (C. trav. art. L. 3121-30). À défaut d’accord, celle-ci est égale à 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-38). La convention renvoie sur ce point aux règles légales du repos compensateur (CCN cabinets médicaux art. 17).
Dans les cabinets dépourvus de délégué syndical, l’employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent, si le comité social et économique, lorsqu’il existe, ne s’y oppose pas (C. trav. art. L. 3121-37).
Lorsque la continuité des services l’exige, certains personnels, dont la liste est fixée par écrit 15 jours à l’avance, peuvent assurer une garde, incluse dans le temps de travail ou payée en heures supplémentaires ; les gardes ne peuvent excéder 1 dimanche et 4 nuits par mois, dont deux consécutives au plus, et le personnel travaillant de jour ne peut assurer la garde de nuit (CCN cabinets médicaux art. 18).
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir ; la durée de l’intervention est du travail effectif et l’astreinte donne lieu à une contrepartie (C. trav. art. L. 3121-9). La convention fixe cette contrepartie à 20 % du salaire horaire, prévoit la prise en charge par le médecin des frais de téléphone qu’il impose, rémunère l’intervention au double du salaire horaire, trajet compris, et limite l’astreinte à 1 semaine sur 4 sauf accord écrit (CCN cabinets médicaux art. 18).
Pour la secrétaire payée 12,96 euros de l’heure, 10 heures d’astreinte une nuit donnent droit à 25,92 euros, et une intervention d’une heure et demie, trajet compris, à 38,88 euros. Les astreintes restent soumises, pour le surplus, aux règles légales de programmation et de repos.
Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents de décompte de la durée du travail de chacun (C. trav. art. L. 3171-2), par un enregistrement quotidien des heures de début et de fin de travail et une récapitulation hebdomadaire (C. trav. art. D. 3171-8). C’est le cas de la plupart des cabinets, où secrétaires et assistants suivent des plannings différents.
En cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Le temps partiel dans les cabinets médicaux obéit à des règles distinctes pour les heures complémentaires. Le cabinet SANCY Avocats accompagne les employeurs et les salariés dans l’organisation de la durée du travail et des forfaits.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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