La maison de santé pluriprofessionnelle et l’emploi de salariés

Maison de santé pluriprofessionnelle employeur : SISA ou association, salariés et professionnels salariés, convention des cabinets médicaux, coordinateur.
Salle d’attente vide aux sièges gris : la maison de santé pluriprofessionnelle et l’emploi de salariés
La maison de santé pluriprofessionnelle réunit, autour d’un projet de santé, des médecins et d’autres professionnels de santé libéraux qui peuvent employer en commun un secrétariat, un coordinateur ou même des professionnels de santé salariés. L’employeur est la personne morale qui porte la maison, le plus souvent une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, dite SISA, ou une association, et non chacun des professionnels. Depuis le 13 juillet 2022, la convention collective des cabinets médicaux s’impose aux SISA et aux maisons de santé dans lesquelles au moins un médecin exerce à titre libéral. Le statut retenu commande aussi la responsabilité des professionnels pour les dettes nées de l’emploi.

1. La maison de santé pluriprofessionnelle et ses structures juridiques

1.1. La définition légale de la maison de santé

Selon le Code de la santé publique, la maison de santé « est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens », qui assurent des soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours, et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent. Ce projet est transmis à l’agence régionale de santé et signé par chacun des professionnels de santé membres (CSP art. L. 6323-3).

La loi exige seulement une personne morale : la maison de santé peut ainsi prendre la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une société civile de moyens ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ; elle se distingue du centre de santé, dont les professionnels sont salariés de l’organisme gestionnaire (CSP art. L. 6323-1-5).

1.2. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

La SISA est une société civile constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien, régie par les règles du Code civil sur les sociétés civiles (CSP art. L. 4041-1). Elle a pour objet la mise en commun de moyens, l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération et, lorsqu’il s’agit d’une maison de santé dont les statuts le prévoient, l’exercice d’activités de soins par des professionnels de santé salariés par la société et l’encaissement de rémunérations reversées à ses membres (CSP art. L. 4041-2).

La SISA peut donc employer non seulement une secrétaire ou un coordinateur, mais aussi un infirmier ou un médecin salarié, pour des soins de premier recours. Elle est considérée comme un groupement d’employeurs lorsqu’elle développe, au bénéfice exclusif de tout ou partie de ses associés, l’activité de mise à disposition de salariés (C. trav. art. L. 1253-3), selon des règles voisines de celles du groupement d’employeurs entre cabinets médicaux.

1.3. L’association porteuse de la maison de santé

Lorsque la maison de santé est constituée en association, celle-ci est l’employeur du personnel et est représentée par son président, statutairement habilité, pour signer les contrats et conduire les procédures disciplinaires ou de licenciement. Les professionnels membres conservent leur exercice libéral et ne sont pas personnellement employeurs, sauf s’ils embauchent eux-mêmes un salarié pour leur propre cabinet.

2. La convention collective applicable aux salariés de la maison de santé

2.1. L’extension du champ par l’avenant n° 86

L’avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l’extension du périmètre de la branche a ajouté au champ de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, « les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés » et « les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés » (Avenant n° 86 du 17-2-2022). Cet avenant a été étendu par un arrêté du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel le 13 juillet 2022, date à partir de laquelle il oblige les employeurs non adhérents d’une organisation signataire (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er).

Le champ de la convention des cabinets médicaux couvre ainsi toute SISA, quelle que soit la composition de ses associés, et toute maison de santé dont au moins un membre est médecin libéral, quelle que soit sa forme juridique.

2.2. Les maisons de santé sans médecin libéral

Une maison de santé qui ne compte aucun médecin exerçant à titre libéral, par exemple une structure réunissant des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes, n’entre pas dans ce champ, sauf si elle a la forme d’une SISA. La convention applicable se détermine alors d’après l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2), et le Code du travail peut s’appliquer seul en l’absence de convention correspondante.

Le départ du dernier médecin libéral d’une maison de santé constituée en association fait ainsi sortir l’employeur du champ conventionnel. Les conséquences de cette sortie sur les contrats en cours, notamment le maintien des avantages acquis, ne sont pas réglées par la convention et doivent être examinées au cas par cas.

3. Les salariés de la maison de santé

3.1. Le classement des emplois

La classification issue de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu par arrêté du 20 mai 2020, comprend les emplois propres à une structure pluriprofessionnelle : secrétaire médicale et assistant médical dans la filière médico-technique, infirmier dans la filière paramédicale, chargé d’accueil et agent d’entretien dans la filière transversale, et « Coordinateur(trice) de projet » dans la filière management (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). Le poste de coordinateur d’une maison de santé peut ainsi être rattaché à cet emploi repère, son positionnement résultant des critères de la classification des emplois des cabinets médicaux.

Par exemple, une secrétaire employée par une SISA à raison de 24 heures par semaine et classée au positionnement 6 doit percevoir au moins 1 295,55 euros bruts par mois, soit le minimum mensuel de 1 889,38 euros prévu pour un temps plein depuis le 1er janvier 2024, proratisé sur 24 heures (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). Ce minimum est supérieur au Smic proratisé.

3.2. Les professionnels de santé salariés

Lorsque la SISA emploie un médecin, celui-ci conserve l’indépendance de ses décisions médicales et ne peut accepter aucune limitation de cette indépendance de la part de l’organisme qui l’emploie (CSP art. R. 4127-95). Le médecin salarié d’un cabinet médical relève des mêmes règles conventionnelles, la filière médicale de la classification comprenant l’emploi repère de médecin.

Les professionnels libéraux de la maison de santé, eux, ne sont pas salariés. Leur participation au projet de santé ne doit pas se transformer en subordination à la structure, sous peine de requalification du remplaçant ou du collaborateur en salarié.

3.3. Les dettes nées de l’emploi

La SISA étant une société civile, ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales, y compris des salaires et des cotisations, à proportion de leur part dans le capital, après poursuite vaine de la société (C. civ. art. 1857 et 1858). Une SISA de huit professionnels associés à parts égales, condamnée à verser 16 000 euros à un salarié et défaillante, expose ainsi chacun d’eux à hauteur de 2 000 euros.

La situation des membres d’une association porteuse relève des règles propres au droit des associations, distinctes de celles des sociétés civiles. Il est recommandé, lors de la création de la maison de santé, de choisir la structure employeur en fonction des emplois envisagés, de mentionner la convention collective dans chaque contrat et de prévoir la répartition des frais de personnel entre professionnels. Le regroupement de cabinets médicaux au sein d’une maison de santé soulève en outre la question du transfert des contrats existants.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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