La modification du protocole préélectoral exige un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, de sorte que l’employeur ne peut pas en changer seul les stipulations. La contestation du protocole relève du tribunal judiciaire, saisi par requête, avant le scrutin ou dans les 15 jours qui suivent l’élection. Un protocole signé à la double majorité ne peut être attaqué que pour des stipulations contraires à l’ordre public, notamment aux principes généraux du droit électoral. Le syndicat qui l’a signé ou qui a présenté des candidats sans réserves ne peut plus le contester après la proclamation des résultats.
Le protocole d’accord préélectoral est l’accord conclu entre l’employeur et les syndicats pour fixer les règles de l’élection du comité social et économique (CSE) propres à l’entreprise ; sa validité suppose la signature de la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont des organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6).
Des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées au protocole, mais elles ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-21.836, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le protocole prévoyait le remplacement d’un membre titulaire du comité central d’entreprise par son suppléant ; un remplaçant avait été élu par le comité d’établissement, sans accord à la double majorité modifiant cette règle, et la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé cette élection.
Lorsque la clause à modifier relève d’une règle de majorité particulière, l’avenant doit la respecter : la modification du nombre et de la composition des collèges suppose la signature de toutes les organisations syndicales représentatives (C. trav. art. L. 2314-12). Il est recommandé d’inviter à la négociation de l’avenant tous les syndicats qui ont participé à celle du protocole, d’en consigner la signature et de le diffuser auprès des salariés dans les mêmes formes que le protocole.
Les modalités d’organisation du scrutin fixées par un protocole dont la régularité n’est pas contestée s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-26.399, publié au Bulletin). L’employeur ne peut donc pas, de sa seule initiative, déplacer la date du scrutin, modifier le calendrier ou changer les modalités de dépôt des listes prévues par un protocole valide.
Les risques encourus par l’employeur qui modifie seul le calendrier sont analysés à propos de la modification unilatérale du protocole préélectoral. Lorsqu’un événement extérieur rend un ajustement nécessaire, il est recommandé de réunir sans délai les syndicats en vue d’un avenant et, à défaut d’accord sur ce point, de saisir le juge judiciaire, qui peut fixer les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir (C. trav. art. L. 2314-28).
Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête (C. trav. art. R. 2314-24) et statue en dernier ressort sur ces contestations (C. trav. art. R. 2314-23).
La contestation peut porter sur la validité du protocole lui-même, par exemple faute de double majorité ou faute d’invitation régulière de tous les syndicats, ou sur certaines de ses clauses. Lorsque le protocole répond aux conditions de l’article L. 2314-6, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral (Cass. soc. 24-11-2021, n° 20-20.962, publié au Bulletin).
Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; lorsqu’elle porte sur la régularité de l’élection, elle doit l’être dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Le texte ne fixe pas de délai propre à la contestation du protocole formée avant le scrutin.
Celui qui saisit le tribunal, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole peut demander dans la même requête l’annulation des élections à venir, sans avoir à réitérer cette demande après le scrutin (Cass. soc. 12-5-2021, n° 19-23.428, publié au Bulletin). À l’inverse, lorsque le syndicat s’est borné à demander l’annulation du protocole et qu’aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections intervenues sont « purgées de tout vice » (Cass. soc. 4-7-2018, n° 17-21.100, publié au Bulletin).
Pour des élections dont le premier tour se tient le 10 mars 2027, une contestation de la régularité de l’élection fondée sur l’irrégularité du protocole doit parvenir au tribunal au plus tard le 25 mars 2027, sauf si une demande d’annulation des élections à venir a déjà été formée avant le scrutin. Les règles de procédure applicables sont précisées à propos de la procédure devant le tribunal judiciaire.
Un syndicat qui a soit signé un protocole répondant aux conditions de l’article L. 2314-6, soit présenté des candidats sans émettre de réserves, ne peut, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole et demander l’annulation des élections, quand bien même il invoquerait la méconnaissance de règles d’ordre public (Cass. soc. 24-11-2021, n° 20-20.962, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le syndicat signataire soutenait que le protocole méconnaissait un principe général du droit électoral ; sa demande a été déclarée irrecevable.
La Cour de cassation a étendu cette solution aux salariés candidats ou élus sur la liste présentée par un tel syndicat, dont l’action tend aux mêmes fins (Cass. soc. 11-9-2024, n° 23-15.822, publié au Bulletin). La même fin de non-recevoir s’applique au syndicat qui, sans réserves expresses, a participé à la signature du protocole ou présenté des candidats, lorsqu’il invoque le défaut d’invitation régulière à négocier, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 20-3-2024, n° 22-23.929).
La fin de non-recevoir ne joue que dans les conditions retenues par la jurisprudence, qui en délimitent la portée :
Pour l’employeur, un syndicat qui a présenté ses candidats en formulant des réserves expresses conserve la possibilité de contester le protocole après le scrutin. Il est recommandé de conserver la trace des signatures, des réserves éventuellement formulées et de la date de dépôt des listes, et d’apprécier au regard de ces éléments le risque de contestation des élections du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
