La contestation des élections du comité social et économique relève du tribunal judiciaire, saisi par une requête qui doit être remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection ; passé ce délai, le scrutin est purgé de ses vices. L’action est ouverte notamment aux syndicats qui ont vocation à participer au processus électoral et à l’employeur. Le juge n’annule l’élection que si l’irrégularité a exercé une influence sur le résultat ou sur la représentativité des syndicats, sauf lorsqu’elle est directement contraire aux principes généraux du droit électoral, comme le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité. L’employeur, organisateur du scrutin, a donc intérêt à documenter chaque étape des opérations électorales.
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) par voie de requête ; lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection (C. trav. art. R. 2314-24). La Cour de cassation fait courir ce délai de la proclamation des résultats et a jugé qu’une contestation tirée du périmètre des élections, qui n’est pas un élément propre au premier tour, est recevable si elle est formée dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du second tour (Cass. soc. 19-1-2022, n° 20-17.286, publié au Bulletin).
La formule retenue laisse entendre qu’une irrégularité propre au premier tour, par exemple dans la composition des listes syndicales de ce tour, doit être contestée dans les 15 jours de sa proclamation. Il est prudent de raisonner tour par tour et de ne pas attendre le second tour pour agir contre une irrégularité affectant le premier.
Le jour de la proclamation ne compte pas ; le délai expire le dernier jour à 24 heures et il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (CPC art. 641 et 642). Pour des résultats du premier tour proclamés le jeudi 11 mars 2027, le décompte se présente ainsi :
Lorsque les élections n’ont pas été contestées dans le délai, elles sont purgées de tout vice, et le jugement rendu avant le scrutin sur une contestation préélectorale perd son fondement juridique (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). Le même arrêt réserve le cas des élections organisées en dépit de la suspension du processus électoral résultant de la saisine de l’administration : le délai de 15 jours ne court alors qu’à compter de la décision administrative fixant les établissements distincts.
La demande d’annulation peut aussi être formée avant le scrutin, dans la requête qui conteste le protocole préélectoral, sans avoir à être renouvelée ensuite (Cass. soc. 12-5-2021, n° 19-23.428, publié au Bulletin). Cette faculté est liée à la contestation du protocole engagée dans le cadre du contentieux préélectoral.
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections ; le juge ne peut exiger d’un syndicat non représentatif qu’il justifie d’adhérents dans l’entreprise (Cass. soc. 20-9-2018, n° 17-26.226, publié au Bulletin). Ont également intérêt à agir contre l’élection d’un élu, sur le fondement des règles de représentation équilibrée, l’organisation qui a présenté une liste et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.069, publié au Bulletin).
Le syndicat qui a signé un protocole valide ou présenté des candidats sans réserves ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité du protocole et demander l’annulation des élections, même en invoquant une règle d’ordre public (Cass. soc. 24-11-2021, n° 20-20.962, publié au Bulletin). Cette fin de non-recevoir, qui ne joue pas en cas de réserves, est propre à la contestation du protocole préélectoral.
L’employeur peut lui-même demander l’annulation du scrutin qu’il a organisé. Dans l’affaire jugée le 19 janvier 2022, la société avait contesté l’existence de l’établissement dans lequel les élections avaient été organisées ; sa requête formée dans les 15 jours du second tour a été déclarée recevable, et les élections ont été annulées faute d’avoir eu lieu dans le périmètre fixé par sa décision unilatérale. Cette faculté lui permet de faire juger une difficulté découverte après le scrutin.
À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, s’agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des syndicats dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical (Cass. soc. 13-1-2010, n° 09-60.203, publié au Bulletin). Le second volet de cette formule est lié, selon l’arrêt, à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; la formule est reprise, selon un arrêt non publié, dans la jurisprudence récente (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-16.249).
La représentativité dépend du score obtenu au premier tour : sont représentatifs dans l’entreprise les syndicats qui, remplissant les autres critères légaux, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2122-1). L’audience électorale des syndicats doit donc être examinée en plus de la répartition des sièges.
Au premier tour, 400 suffrages sont valablement exprimés dans l’entreprise pour l’élection des titulaires. Le syndicat C recueille 38 voix, soit 9,5 % (38 / 400). Il est établi que 3 électeurs n’ont pas pu voter à la suite d’une erreur dans l’envoi du matériel de vote par correspondance.
Même si ces 3 voix s’étaient portées sur le syndicat C, celui-ci aurait obtenu 41 voix sur 403 suffrages, soit 10,17 % (41 / 403). L’irrégularité, sans effet sur l’attribution des sièges, a donc pu être déterminante de sa représentativité, ce qui est de nature à justifier l’annulation du premier tour. Si le syndicat C avait recueilli 30 voix, le même calcul (33 / 403 = 8,19 %) n’aurait pas permis d’atteindre le seuil, et l’irrégularité aurait été sans influence de ce point de vue.
Lorsque l’irrégularité est directement contraire aux principes généraux du droit électoral, le juge n’a pas à rechercher son influence sur le résultat. Ont ainsi justifié l’annulation, dans l’arrêt du 13 janvier 2010, le retrait d’un candidat alors que le vote par correspondance avait commencé et l’absence de président dans l’un des bureaux de vote. De même, à défaut de stipulations du protocole ou d’accord entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des listes, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, et l’employeur ne peut pas en choisir lui-même un membre (Cass. soc. 16-10-2013, n° 12-21.448, publié au Bulletin).
L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe général du droit électoral, dont la violation constitue une cause d’annulation indépendamment de son influence sur le résultat ; il appartient toutefois à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve, et le juge doit caractériser le manquement (Cass. soc. 18-5-2022, n° 20-21.529, publié au Bulletin). L’employeur doit dès lors observer une stricte neutralité à l’égard des syndicats pendant tout le processus électoral.
La méconnaissance des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes par une liste n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble du scrutin : le juge annule l’élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre ou mal positionnés, en suivant l’ordre inverse de la liste (C. trav. art. L. 2314-32). Les sièges ainsi libérés obéissent aux règles propres à la représentation équilibrée des listes.
Les conséquences de l’annulation du scrutin conduisent à reprendre le processus électoral. Il est dès lors recommandé à l’employeur :
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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