L’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral ouvre le processus d’élection du comité social et économique. L’employeur doit informer par tout moyen les syndicats qui remplissent les conditions légales et inviter par courrier les syndicats représentatifs, ceux qui ont constitué une section syndicale et ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. En cas de renouvellement, l’invitation doit être faite 2 mois avant l’expiration des mandats et parvenir au moins 15 jours avant la première réunion de négociation. L’omission d’un syndicat qui devait être invité expose l’employeur à l’annulation du protocole et des élections.
Le protocole d’accord préélectoral est l’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales pour fixer les règles de l’élection du comité social et économique (CSE) propres à l’entreprise ; son contenu et sa validité à la double majorité obéissent à des règles distinctes. Sa négociation commence par une invitation que l’employeur doit adresser aux syndicats.
Doivent être informées, « par tout moyen », de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole et à établir leurs listes de candidats les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (C. trav. art. L. 2314-5).
Le texte n’impose pas de forme à cette information, mais l’employeur doit pouvoir en prouver la réalité et la date. Dans une affaire jugée le 27 février 2013, la seule mention « affiché le 21 janvier 2011 », portée par l’employeur sur l’invitation, n’avait pas suffi au juge du fond pour établir un affichage effectif ; la Cour de cassation a approuvé l’annulation des élections prononcée faute pour l’employeur d’avoir invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral (Cass. soc. 27-2-2013, n° 11-60.195, publié au Bulletin).
Trois catégories de syndicats doivent en outre être invitées par courrier :
Est représentative dans l’entreprise ou l’établissement l’organisation qui satisfait aux critères légaux et a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (C. trav. art. L. 2122-1). Un syndicat peut constituer une section syndicale dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav. art. L. 2142-1).
Par un arrêt publié du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation à négocier le protocole, et qu’il appartient au syndicat de justifier que sa section comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation (Cass. soc. 8-12-2021, n° 20-16.696, publié au Bulletin). Le tribunal avait annulé les élections au motif que l’employeur, informé de la création de la section, n’en avait pas fait constater la disparition en justice ; cette motivation a été censurée.
Dans une entreprise de 60 salariés où la CFDT est représentative, où un syndicat autonome a notifié la création d’une section et où aucun autre syndicat n’est présent, l’employeur doit ainsi adresser un courrier à la CFDT, au syndicat autonome et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, puis informer par tout moyen les autres syndicats qui remplissent les conditions légales. Pour l’employeur, il est prudent d’inviter un syndicat dont la section est douteuse plutôt que de l’écarter, la preuve des adhésions étant discutée devant le juge et l’omission exposant le scrutin à l’annulation.
Par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à la négociation qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections (C. trav. art. L. 2314-5). Ce salarié bénéficie de la protection des candidats à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature.
Si l’information du personnel est diffusée le 2 mars 2026, le délai de 30 jours court jusqu’au 1er avril 2026 ; une candidature reçue dans ce délai oblige l’employeur à inviter les syndicats, qui négocieront alors le protocole selon les règles de droit commun. Les autres règles propres aux petites structures relèvent des élections dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
L’invitation porte à la fois sur la négociation du protocole et sur l’établissement des listes de candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav. art. L. 2314-5). Il est dès lors recommandé de préciser dans le courrier la date, l’heure et le lieu de la première réunion, l’objet de la négociation et la date envisagée pour le premier tour, et d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge, qui permettent d’établir la date de réception.
L’employeur est tenu, dans la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté : il doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
Les heures passées par le représentant de la section syndicale d’un syndicat non représentatif à négocier le protocole ne sont pas imputables sur son temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif ; ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation sont à la charge de l’employeur (Cass. soc. 3-6-2026, n° 25-12.456, publié au Bulletin).
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections tous les 4 ans, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, et le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette diffusion (C. trav. art. L. 2314-4). En cas de renouvellement de l’institution, l’invitation des syndicats est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice, et le premier tour a lieu dans la quinzaine précédant cette expiration ; l’invitation doit en outre parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (C. trav. art. L. 2314-5).
Pour des mandats qui expirent le 30 juin 2027, l’invitation doit être faite au plus tard le 30 avril 2027 et le premier tour doit se tenir dans les 15 jours qui précèdent le 30 juin 2027. Si le courrier parvient à un syndicat le 3 mai 2027, la première réunion de négociation ne peut être fixée avant le 18 mai 2027. Ces échéances s’intègrent dans le calendrier des élections du CSE, qu’il est recommandé d’arrêter avant l’envoi des invitations.
Le défaut d’invitation d’une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l’accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du protocole (Cass. soc. 14-2-2007, n° 06-60.106, publié au Bulletin). La solution a été rendue sous l’empire des textes antérieurs au CSE, dont l’article L. 2314-5 reprend l’obligation d’invitation.
Le syndicat omis doit toutefois agir dans les délais du contentieux électoral. La contestation de la régularité de l’élection n’est recevable que si la requête est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Un syndicat non convoqué qui avait demandé l’annulation du protocole avant le scrutin, sans demander l’annulation des élections dans ce délai, a vu les élections « purgées de tout vice » (Cass. soc. 4-7-2018, n° 17-21.100, publié au Bulletin). Celui qui saisit le tribunal avant les élections d’une demande d’annulation du protocole peut en revanche demander, dans la même requête, l’annulation des élections à venir, sans avoir à la réitérer après le scrutin (Cass. soc. 12-5-2021, n° 19-23.428, publié au Bulletin).
Le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un CSE ou à la libre désignation de ses membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 du Code du travail, est en outre puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Les conditions de cette infraction relèvent de l’entrave aux élections du CSE.
Selon un arrêt non publié, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d’invitation régulière à négocier ce protocole ; le tribunal qui avait annulé un protocole pour non-respect du délai de 15 jours, sans rechercher si le syndicat avait émis de telles réserves en présentant ses candidats, a été censuré (Cass. soc. 20-3-2024, n° 22-23.929).
Lorsque l’employeur constate qu’un courrier est parvenu tardivement ou qu’un syndicat a été oublié, il est recommandé de lui adresser sans attendre une nouvelle invitation et de reporter la première réunion, ou de reprendre la négociation, de façon que le délai de 15 jours soit respecté à l’égard de tous. Il est également recommandé de conserver dans un même dossier les courriers, les preuves de réception, la preuve de l’information des autres syndicats et les comptes rendus de réunion.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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