
Le personnel de vente en boulangerie-pâtisserie forme une catégorie propre de la convention collective, classée du coefficient 155 au coefficient 190 selon le diplôme, la responsabilité d’un point de vente et le certificat de vendeur-conseil. Le salaire horaire minimum national de la vente va de 12,41 à 13,43 euros depuis le 1er janvier 2026. La convention impose aux vendeurs une tenue propre et correcte et à l’employeur la fourniture de la tenue dont il impose le modèle. Elle ne règle pas les erreurs de caisse, qui relèvent du droit commun : les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité financière du salarié suppose une faute lourde.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, répartit le personnel en quatre catégories, fabrication, vente, services et encadrement. Le personnel de vente est classé au coefficient 155 sans CAP, 160 avec le CAP ou après un an au coefficient 155, puis de 165 à 190 selon qu’il est responsable d’un point de vente, le nombre de salariés de ce point de vente et la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur-conseil (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Ce certificat, créé par l’avenant n° 77 du 31 mai 2005, est défini par un référentiel métier, un référentiel de certification et des conditions de formation (Avenant n° 77 du 31-5-2005 art. 1er). Le statut des vendeurs en boulangerie-pâtisserie exclut par ailleurs l’indemnité journalière pour frais professionnels, réservée aux ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris (CCN boulangerie-pâtisserie art. 24).
Depuis le 1er janvier 2026, le salaire horaire minimum national de la vente est de 12,41 euros au coefficient 155, 12,53 euros au coefficient 160 et 13,43 euros au coefficient 190 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2). En Île-de-France, il va de 12,57 à 14,57 euros (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2). Une vendeuse à temps plein au coefficient 160 doit ainsi percevoir au moins 1 900,43 euros bruts par mois hors Île-de-France (151,67 x 12,53).
Le travail du dimanche est majoré de 20 % du salaire horaire de base (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28), et les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures de 25 %, que le vendeur soit ou non travailleur de nuit (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Le référentiel du CQP décrit la vente, le conseil, l’encaissement, le total des encaisses et la recherche des « erreurs de caisse éventuelles », ainsi que le nettoyage des vitrines, des caisses, des trancheuses et du matériel de cuisson ou de réchauffage (Avenant n° 77 du 31-5-2005 annexe I). Dans les Bouches-du-Rhône, le coefficient 175 a été complété par l’emploi de « responsable d’un point de vente et cuiseur de produits finis », qui doit faire l’objet d’un avenant au contrat (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 4 du 2-10-2015 art. 1er).
La convention ne prévoit pas de classement mixte : un salarié relève, selon ses fonctions, de la grille de la fabrication ou de celle de la vente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). L’affectation durable d’un vendeur à la fabrication change sa catégorie et peut constituer une modification du contrat de travail soumise à son accord. Il est dès lors recommandé de prévoir la polyvalence dans le contrat et d’indiquer la fonction principale qui détermine le coefficient. Les horaires du personnel de vente obéissent par ailleurs à des règles conventionnelles propres.
Le personnel de vente « doit se présenter à son poste de travail dans une tenue propre et correcte », et l’employeur qui impose une tenue d’un certain modèle doit en assurer la fourniture (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). Selon un arrêt publié, l’employeur doit aussi assurer l’entretien des tenues dont il impose le port, la clause contraire du contrat étant réputée non écrite, mais il en définit les modalités (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin).
Le temps d’habillage et de déshabillage donne lieu à contrepartie lorsque la tenue est imposée et qu’elle doit être revêtue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). Ces deux conditions sont cumulatives, la seconde pouvant résulter de raisons d’hygiène (Cass. soc. 21-11-2012, n° 11-15.696, publié au Bulletin) ; la convention de la boulangerie-pâtisserie ne fixe aucune contrepartie.
Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter des tenues adaptées et propres (Règlement CE n° 852/2004 du 29-4-2004, annexe II, chap. VIII). Les consignes sur les bijoux ou les cheveux doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).
Une clause de neutralité interdisant le port visible de signes religieux doit figurer dans le règlement intérieur ou une note de service soumise au même régime et ne viser que les salariés en contact avec la clientèle ; à défaut, l’interdiction faite à une vendeuse de porter un foulard constitue une discrimination directe (Cass. soc. 14-4-2021, n° 19-24.079, publié au Bulletin). Les règles de tenue, d’hygiène et de polyvalence en boulangerie distinguent ainsi les consignes d’hygiène des restrictions fondées sur les convictions.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav. art. L. 1331-2). La responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc. 6-5-2009, n° 07-44.485, publié au Bulletin), qui suppose l’intention de nuire (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-18.036, publié au Bulletin). Les erreurs de caisse en boulangerie ne peuvent donc pas, en principe, être retenues sur le salaire de la vendeuse.
La vidéosurveillance de la caisse utilisée pour contrôler l’activité des salariés doit avoir fait l’objet d’une information et, le cas échéant, d’une consultation des représentants du personnel ; à défaut, la preuve est illicite, sans être nécessairement écartée, le juge mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie personnelle (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-12.263, publié au Bulletin). L’employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés, sauf circonstances exceptionnelles, qu’avec leur accord et après les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger un témoin (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068, publié au Bulletin).
Le vol avéré peut justifier un licenciement pour faute grave, privatif du préavis (C. trav. art. L. 1234-1), à condition d’engager les poursuites disciplinaires dans les 2 mois de sa connaissance par l’employeur (C. trav. art. L. 1332-4).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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