La santé, la sécurité et la prévoyance en boulangerie-pâtisserie

Santé et prévoyance en boulangerie-pâtisserie : risques du fournil, accord ergonomie, maintien de salaire, prévoyance, mutuelle et fonds de péréquation.
Pain complet au levain sorti du four : la santé, la sécurité et la prévoyance en boulangerie-pâtisserie
La santé et la sécurité des salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale relèvent pour l’essentiel du Code du travail, la convention collective se bornant à renvoyer aux règles légales d’hygiène et de sécurité. La farine, la chaleur des fours et le port de charges exposent le personnel à des maladies professionnelles inscrites dans des tableaux et à des troubles musculo-squelettiques, recensés par un accord de branche de 2024. La convention organise en revanche un maintien de salaire en cas de maladie plus favorable que la loi, ainsi qu’une prévoyance et une complémentaire santé obligatoires. Un fonds de péréquation financé par les employeurs leur rembourse plusieurs charges, notamment certaines indemnités dues en cas d’inaptitude.

1. La prévention des risques du fournil

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre un seul article à l’hygiène et à la sécurité, qui renvoie aux dispositions légales et réglementaires (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). L’employeur doit évaluer les risques, notamment dans le choix des procédés de fabrication et des équipements de travail, et transcrire les résultats dans le document unique, qui inventorie les risques de chaque unité de travail, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (C. trav. art. L. 4121-3 ; C. trav. art. R. 4121-1).

Le tableau n° 66 des maladies professionnelles vise le « broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines » et prend en charge la rhinite et l’asthme dans un délai de 7 jours (CSS annexe II, tableau n° 66). Les farines de céréales figurent aussi parmi les agents du tableau n° 65, consacré aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique (CSS annexe II, tableau n° 65). Ces deux tableaux résultent du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026, applicable depuis le 30 septembre.

Les risques professionnels du fournil comprennent aussi la chaleur des fours, l’employeur devant évaluer depuis le 2 juin 2025 les risques liés aux épisodes de chaleur intense (C. trav. art. R. 4463-2), et le port des sacs, qu’il doit d’abord éviter en recourant notamment à des équipements mécaniques (C. trav. art. R. 4541-3).

Lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, abandonnant sa solution de 2017 (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).

2. Les métiers exposés aux risques ergonomiques

La loi permet aux branches d’établir des listes de métiers particulièrement exposés aux contraintes physiques marquées (C. trav. art. L. 4163-2-1). Ces listes orientent les financements du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (CSS art. L. 221-1-5).

En boulangerie-pâtisserie, l’accord du 27 novembre 2024 et son avenant n° 1 du 13 février 2025 ont été étendus, sans exclusion ni réserve, par arrêté du 15 mai 2025 publié au Journal officiel du 31 mai 2025 (Arrêté du 15-5-2025 art. 1er). L’accord est entré en vigueur le lendemain de cette parution, soit le 1er juin 2025 (Accord du 27-11-2024 art. 5).

Le personnel de fabrication, le personnel de vente, les chauffeurs-livreurs du personnel de services et le personnel d’encadrement y sont déclarés exposés aux postures pénibles et à la manutention manuelle de charges ; le personnel administratif n’est exposé à aucun facteur, et aucune catégorie n’est déclarée exposée aux vibrations mécaniques (Accord du 27-11-2024 art. 3). L’accord de 2024 sur les risques ergonomiques n’ouvre par lui-même aucun droit à un départ anticipé à la retraite.

3. La maladie et le maintien de salaire

En cas de maladie, l’emploi est garanti pendant 6 mois au salarié qui a 2 ans d’ancienneté, sous réserve qu’aucune incapacité constatée par l’autorité médicale compétente ne l’empêche de tenir son emploi à son retour (CCN boulangerie-pâtisserie art. 36). Selon un arrêt non publié, le licenciement prononcé avant l’expiration de cette période au motif d’absences répétées pour maladie est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11-2-1998, n° 95-44.839).

Le salarié qui compte 1 an d’ancienneté dans la profession, condition non exigée en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, perçoit 90 % de son salaire brut moyen des 3 derniers mois, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, pendant 180 jours au plus par année civile. L’indemnisation court dès le 1er jour indemnisé par la sécurité sociale en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, à partir du 4e jour pour un accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours ou une affection de longue durée, et à partir du 8e jour dans les autres cas (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37).

Ce maintien de salaire en cas de maladie est financé par une cotisation patronale de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale. Du 181e au 1 095e jour d’arrêt, le régime de prévoyance verse des indemnités égales à 60 % du salaire journalier de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37). L’indemnité complémentaire légale, réservée au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, constitue un minimum à vérifier arrêt par arrêt (C. trav. art. L. 1226-1).

4. La prévoyance et la complémentaire santé

Pour le personnel de fabrication, de vente et de services, la prévoyance garantit un capital décès de 75 %, 100 % ou 120 % du salaire annuel selon la situation familiale, augmenté de 20 % par personne à charge supplémentaire et au moins égal à douze fois le Smic mensuel ; la cotisation de 0,14 % de la tranche A est répartie à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 ter). Chaque enfant à charge reçoit en outre une rente éducation (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 quater). Le capital décès des cadres est égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et leurs garanties sont financées exclusivement par les entreprises (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4).

La complémentaire santé instituée par l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 est obligatoire pour l’ensemble des salariés (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 3). Sa cotisation est de 1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (Avenant n° 33 du 5-12-2024 art. 1er), soit 64,08 euros par mois en 2026, répartie par moitié entre l’employeur et le salarié (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 5). L’avenant n° 34 du 14 janvier 2026, qui remplace le tableau des garanties, n’est pas étendu au 15 novembre 2026 et n’oblige que les entreprises adhérentes aux organisations signataires (Avenant n° 34 du 14-1-2026 art. 2).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, qui permettait ces désignations, sans remettre en cause les contrats en cours (Cons. const. 13-6-2013, n° 2013-672 DC). Le Conseil d’État a ensuite annulé, à compter du 1er janvier 2017, l’extension de la clause renouvelant la désignation d’AG2R Prévoyance pour la santé (CE 8-7-2016, n° 357115, mentionné aux tables du recueil Lebon). La portée des clauses de désignation à l’égard d’une entreprise non adhérente aux organisations signataires reste incertaine, ce qui impose de vérifier le contrat souscrit au regard de la prévoyance et de la complémentaire santé de la branche.

5. Le fonds de péréquation

Le fonds de péréquation assure « une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs ». Il leur rembourse notamment les indemnités de congés payés pendant la période de maternité, l’indemnité de fin de contrat d’un remplaçant, les congés pour événements familiaux, l’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ainsi que le complément dû au salarié inapte d’au moins 55 ans (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

Le fonds de péréquation de la boulangerie-pâtisserie est financé par une cotisation de 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge de l’employeur, et sa gestion est confiée à AG2R Prévoyance (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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