Les horaires et les coupures du personnel de vente en boulangerie

Horaires des vendeurs en boulangerie : amplitude, coupures du temps partiel, pauses, temps d’habillage, planning, délai de prévenance et changement d’horaires.
Rue pavée bordée de maisons en pierre dans un village breton : les horaires et les coupures du personnel de vente en boulangerie
Les horaires du personnel de vente en boulangerie-pâtisserie suivent l’ouverture du magasin, souvent tôt le matin et tard le soir, avec une interruption en milieu de journée. Pour les vendeurs à temps partiel, la convention collective limite l’amplitude de la journée à 10 heures et n’admet, pour les contrats d’au moins 18 heures, qu’une seule coupure de 5 heures au plus, ces règles devant être complétées par des contreparties lorsque la coupure dépasse 2 heures. Tous les vendeurs ont droit à une pause de 20 minutes dès que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures et, lorsque le port d’une tenue est imposé et qu’elle doit être revêtue sur place, à une contrepartie au temps d’habillage. Les changements d’horaires doivent être annoncés au moins 7 jours à l’avance, sauf urgence.

1. Les horaires du personnel de vente en boulangerie : le cadre

1.1. Le personnel de vente dans la convention

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, distingue le personnel de vente du personnel de fabrication, du personnel de services et du personnel d’encadrement ; le personnel de vente est classé du coefficient 155 au coefficient 190, ce dernier correspondant au responsable d’un point de vente occupant au moins 3 salariés et titulaire du certificat de qualification professionnelle de vendeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). Hors temps partiel, la convention ne prévoit pas de règles d’horaires propres au statut des vendeurs à temps complet.

La durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre de la loi (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). L’horaire collectif, daté et signé par l’employeur, est affiché de façon apparente dans chaque lieu de travail auquel il s’applique (C. trav. art. L. 3171-1 ; C. trav. art. D. 3171-2). Lorsque les vendeurs ne travaillent pas tous selon le même horaire, la durée du travail de chacun est décomptée chaque jour et récapitulée chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8).

1.2. L’amplitude et les horaires du soir

Pour le vendeur à temps complet, la convention ne fixe pas d’amplitude maximale. Celle-ci résulte du repos quotidien de 11 heures consécutives, qui interdit une amplitude supérieure à 13 heures, et de la durée quotidienne de travail effectif, limitée à 10 heures (C. trav. art. L. 3131-1 ; C. trav. art. L. 3121-18).

Les heures accomplies à partir de 20 heures ouvrent droit, pour tout salarié, à une majoration de 25 % du salaire de base, même s’il n’a pas la qualité de travailleur de nuit (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). La vendeuse qui ferme le magasin à 20 heures 30 perçoit ainsi la majoration pour sa dernière demi-heure.

2. Les coupures des vendeurs à temps partiel

2.1. Les règles de l’avenant n° 109

L’avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif au temps partiel, étendu par arrêté du 30 novembre 2015, a réécrit l’article 21 de la convention (Avenant n° 109 du 1-12-2014 art. 1er). Pour tous les contrats à temps partiel, l’amplitude journalière ne peut excéder 10 heures ; pour les contrats d’au moins 18 heures par semaine, il ne peut y avoir plus d’une coupure par journée de travail, et cette coupure ne peut excéder 5 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Le même article permet, dans les entreprises de moins de 10 salariés, des contrats de vente d’une durée minimale de 6 heures par semaine réparties sur 2 jours au plus, et, dans les entreprises de 10 à 20 salariés, des contrats de 16 heures au moins pour le personnel de vente et de services ; l’employeur s’engage alors à garantir des horaires réguliers (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Les autres règles du temps partiel, notamment les heures complémentaires, relèvent du même article.

2.2. L’articulation avec le Code du travail

Le Code du travail permet à un accord de branche étendu de prévoir, pour les salariés à temps partiel, plus d’une interruption d’activité par jour ou une interruption supérieure à 2 heures, à condition de définir les amplitudes horaires et de prévoir des contreparties spécifiques (C. trav. art. L. 3123-23). La partie de l’article 21 relative aux coupures a été étendue sous réserve d’être complétée par un accord d’entreprise ou d’établissement fixant ces contreparties (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Il en résulte qu’en l’absence d’accord d’entreprise fixant ces contreparties, l’employeur doit s’en tenir à la règle légale pour les coupures des vendeurs à temps partiel. À défaut d’accord, l’horaire du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). La même règle légale paraît s’appliquer aux contrats de moins de 18 heures, pour lesquels la convention ne prévoit rien. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de ces stipulations de la branche, et il est recommandé de conclure un accord d’entreprise ou, à défaut, de limiter les coupures à 2 heures.

3. Les pauses et le temps d’habillage

3.1. La pause de 20 minutes

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives (C. trav. art. L. 3121-16). La convention de la boulangerie-pâtisserie ne prévoit de pause conventionnelle que pour le travailleur de nuit (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23) ; un accord d’entreprise peut fixer une pause plus longue (C. trav. art. L. 3121-17).

La pause est du temps de travail effectif, et doit être rémunérée comme tel, lorsque la vendeuse reste à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, par exemple en servant les clients qui se présentent pendant son repas (C. trav. art. L. 3121-2 ; C. trav. art. L. 3121-1).

3.2. Le temps d’habillage et de déshabillage

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage fait l’objet de contreparties, en repos ou en argent, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). La convention de la boulangerie-pâtisserie prévoit que le personnel de vente « doit se présenter à son poste de travail dans une tenue propre et correcte » et que l’employeur qui impose le port d’une tenue d’un certain modèle doit en assurer la fourniture (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). Elle ne fixe pas de contrepartie au temps d’habillage ; l’obligation de porter une tenue déterminée résulte, le cas échéant, du règlement intérieur, du contrat ou d’une consigne de l’employeur, et des règles relatives à la tenue et à l’hygiène.

Les deux conditions sont cumulatives. La Cour de cassation a toutefois approuvé l’octroi d’une contrepartie à un salarié astreint au port d’un vêtement de travail que les conditions d’insalubrité de son activité obligeaient, pour des raisons d’hygiène, à revêtir et à enlever sur le lieu de travail (Cass. soc. 21-11-2012, n° 11-15.696, publié au Bulletin). Le régime du temps d’habillage appliqué dans la restauration, où la tenue est fréquemment imposée, offre un point de comparaison utile.

4. Le planning et la modification des horaires

4.1. Le délai de prévenance

L’avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle, étendu, fixe un délai de prévenance de 7 jours minimum en cas de modification d’horaires des salariés à temps plein ou à temps partiel, sauf situation d’urgence, et précise que ces modifications doivent répondre à des besoins nécessaires à la bonne marche de l’entreprise (Avenant n° 102 du 11-6-2012 art. 8).

Pour les vendeurs à temps partiel de moins de 24 heures, la modification de la répartition de la durée du travail n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles limitativement énumérées : absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel, changement par la commune du jour du marché local, période de forte affluence, notamment les semaines comportant un jour férié ou une fête locale ; elle est alors soumise à un délai de prévenance de 3 jours (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Le Code du travail fixe à 3 jours ouvrés le délai minimal qu’un accord peut retenir et impose des contreparties lorsque ce délai est inférieur à 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24). En l’absence de contreparties prévues par la convention, il est recommandé de respecter le délai de 7 jours de l’avenant n° 102.

Le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail, les cas de modification de cette répartition et les modalités de communication écrite des horaires (C. trav. art. L. 3123-6). Le refus d’une modification non prévue par le contrat, ou incompatible avec des obligations familiales impérieuses, un enseignement ou une autre activité professionnelle, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3123-12). La procédure pour modifier les horaires d’un salarié à temps partiel doit être anticipée dès la rédaction du contrat.

4.2. Le pouvoir de direction et ses limites

Pour le salarié à temps complet, la Cour de cassation juge que, « sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur » ; le juge doit rechercher si le changement d’horaire porte une telle atteinte avant d’y voir une modification du contrat (Cass. soc. 3-11-2011, n° 10-14.702, publié au Bulletin). Le passage d’un horaire du matin à un horaire de fermeture, ou l’ajout de soirées, doit être apprécié au regard de la situation personnelle de la vendeuse.

4.3. Exemple

Une vendeuse à temps partiel de 28 heures par semaine travaille 4 jours de 9 heures 30 à 13 heures et de 16 heures à 19 heures 30. Chaque journée comporte 7 heures de travail, une coupure de 3 heures et une amplitude de 10 heures.

Cet horaire respecte la limite conventionnelle d’amplitude de 10 heures et celle d’une coupure de 5 heures au plus. La coupure dépassant 2 heures, il suppose en revanche des contreparties fixées par accord d’entreprise ; à défaut, il est prudent de ramener la coupure à 2 heures, par exemple de 13 heures à 15 heures avec une fin de journée à 18 heures 30. La coupure intervenant après 3 heures 30 de travail, avant que le temps de travail n’atteigne 6 heures, elle paraît satisfaire l’exigence de pause.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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