La durée du travail et le travail de nuit en boulangerie-pâtisserie

Durée du travail en boulangerie-pâtisserie : 35 heures, avenant n° 57, contingent de 329 heures, travail de nuit majoré, horaires et coupures des vendeurs.
Pains au levain en cours de cuisson : la durée du travail et le travail de nuit en boulangerie-pâtisserie
En boulangerie-pâtisserie artisanale, la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre de la loi, sur la base de 35 heures par semaine, avec des modalités d’organisation propres issues d’un accord de branche de 1999. Les heures supplémentaires suivent les taux légaux, mais la branche retient un contingent annuel de 329 heures, supérieur au contingent réglementaire. Le travail de nuit, inhérent à la fabrication, ouvre droit à une majoration de 25 % entre 20 heures et 6 heures pour tout salarié et à des jours de repos pour le travailleur de nuit. Les vendeurs à temps partiel bénéficient enfin de règles d’amplitude et de coupure dont l’extension a été assortie d’une réserve.

1. La durée du travail en boulangerie-pâtisserie et son organisation

1.1. Les 35 heures et les modalités de l’avenant n° 57

Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, « la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Depuis le 1er janvier 2002, l’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures dans toutes les entreprises de la profession, et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 1er).

L’avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999, permet à l’employeur de choisir, éventuellement par catégorie de personnel, entre un horaire de 35 heures dans la semaine, un horaire de 42 heures au plus compensé par des jours de repos, et un horaire variant de 24 à 46 heures sur l’année (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4 et 5). La modalité est décidée par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel s’il en existe, et notifiée par écrit à chaque salarié 30 jours au moins avant sa prise d’effet (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 3).

Dans la modalité 2, une journée de repos est acquise par tranche de 7 heures au-delà de 35 heures pour le salarié occupé 5 jours, et de 5 heures 50 pour celui qui travaille 6 jours ; dans la modalité 3, toute modification de l’horaire hebdomadaire doit être notifiée par écrit au moins 7 jours à l’avance (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4). Ces alinéas ont été étendus sous réserve des règles légales sur la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur, et la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a maintenu en vigueur les accords de cette nature (L. n° 2008-789 du 20-8-2008, art. 20). Le choix d’une modalité relève de la durée et de l’organisation du travail en boulangerie.

1.2. Les durées maximales et le décompte

La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, la durée hebdomadaire à 48 heures et la moyenne sur 12 semaines consécutives à 44 heures (C. trav. art. L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22). Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1).

Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur doit décompter chaque jour la durée du travail de chacun et la récapituler chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8). Dans les entreprises qui appliquent l’avenant n° 57, chaque salarié établit un pointage journalier validé par l’employeur en fin de semaine (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 3).

2. Les heures supplémentaires et le contingent de 329 heures

2.1. Les majorations légales

La convention renvoie le régime des heures supplémentaires aux lois et décrets en vigueur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22), les taux conventionnels ayant été supprimés au 1er janvier 2002 (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 6). À défaut d’accord d’entreprise, chacune des huit premières heures supplémentaires est majorée de 25 % et les suivantes de 50 % (C. trav. art. L. 3121-36). Une vendeuse au coefficient 160, payée 12,53 euros l’heure, qui travaille 43 heures perçoit ainsi 125,30 euros pour ses 8 heures supplémentaires (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2).

2.2. Le contingent et la contrepartie en repos

L’avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail, étendu, fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 329 heures par an, décompté à partir du 1er janvier (Avenant n° 16 du 26-7-1982 art. 1er). Ce contingent, fixé par référence à l’ancien article L. 212-6 du code du travail, n’a pas fait l’objet d’une décision connue de la Cour de cassation sur son application actuelle ; un accord d’entreprise peut en fixer un autre (C. trav. art. L. 3121-33).

Chaque heure accomplie au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-38). En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il revendique et l’employeur répond en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Ces règles sont celles des heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie.

3. Le travail de nuit

3.1. Les définitions et la majoration

Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 81 du 21 décembre 2005, la convention constate que la fabrication de produits frais vendus dès le matin impose le travail de nuit. Elle définit le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, et le travailleur de nuit comme le salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine 3 heures de nuit selon son horaire habituel, ou au moins 270 heures de nuit dans l’année civile. Tout salarié, travailleur de nuit ou non, perçoit une majoration de 25 % de son salaire de base pour chaque heure de travail effectif entre 20 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).

Dans la Somme, un accord départemental du 10 mars 1995 porte cette majoration à 30 % entre 20 heures et 5 heures pour les ouvriers boulangers et pâtissiers, mais il n’est pas étendu et n’oblige que les adhérents de l’organisation patronale signataire (Accord Somme du 10-3-1995 art. 1er).

3.2. Les repos et la preuve du paiement

Le travailleur de nuit bénéficie en outre d’une journée de repos par an s’il accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile, et de deux journées au-delà de 600 heures ; sa durée quotidienne est limitée à 8 heures, sauf exceptionnellement 10 heures, et sa durée hebdomadaire à 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines, ou 44 heures en cas de modulation (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un pâtissier, le défaut de mention de la majoration de nuit sur les bulletins de paie vaut présomption de non-paiement (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-14.247). Le travail de nuit des boulangers suppose ainsi la tenue d’un compteur annuel d’heures de nuit.

4. Les horaires du personnel de vente

4.1. Les coupures et l’amplitude du temps partiel

Pour tous les contrats à temps partiel, l’amplitude journalière ne peut excéder 10 heures ; pour les contrats d’au moins 18 heures, une seule coupure par jour est admise, d’une durée de 5 heures au plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Cette partie de l’article n’a été étendue que sous réserve d’être complétée par un accord d’entreprise fixant des contreparties spécifiques. À défaut d’un tel accord, l’horaire du salarié à temps partiel ne peut comporter plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30).

4.2. La tenue, les pauses et le délai de prévenance

Le personnel de vente doit se présenter dans une tenue propre et correcte, et l’employeur qui impose une tenue d’un certain modèle doit la fournir (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). Le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures (C. trav. art. L. 3121-16).

Les modifications d’horaires doivent être notifiées 7 jours au moins à l’avance, sauf urgence (Avenant n° 102 du 11-6-2012 art. 8) ; pour les vendeurs à temps partiel de moins de 24 heures, la modification de la répartition n’est admise que dans des cas limitativement énumérés, avec un délai de 3 jours (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Les horaires et les coupures du personnel de vente appellent donc un planning écrit et anticipé.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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