Le repos, le dimanche et les jours fériés en boulangerie-pâtisserie

Repos en boulangerie : fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral, travail du dimanche et prime de 20 %, jours fériés doublés, 1er mai, fermeture annuelle.
Pain croustillant posé sur une assiette : le repos, le dimanche et les jours fériés en boulangerie-pâtisserie
Le salarié d’une boulangerie-pâtisserie artisanale a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, que l’employeur peut accorder par roulement, tandis que de nombreux arrêtés préfectoraux imposent aux points de vente de pain une fermeture au public un jour par semaine. Le travail du dimanche ouvre droit à une prime conventionnelle de 20 %, et le jour férié travaillé au doublement du salaire de la journée. Le 1er mai obéit à la loi : il est chômé, sauf impossibilité d’interrompre le travail appréciée par le juge. La fermeture annuelle impose enfin de concilier les congés payés, la situation des salariés sans droits suffisants et, le cas échéant, l’activité partielle.

1. Le repos hebdomadaire et la fermeture des boulangeries

1.1. Le repos des salariés

L’employeur ne peut faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-1 ; C. trav. art. L. 3132-2). La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, accorde aux jeunes travailleurs de 16 ans et plus un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). Certains accords départementaux encadrent le jour de repos, comme celui du Lot-et-Garonne, qui impose de le donner le dimanche ou le lundi sauf accord écrit des parties (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 1er).

1.2. Les arrêtés préfectoraux de fermeture

Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations de salariés et d’employeurs d’une profession sur les conditions du repos hebdomadaire, le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements de cette profession pendant la durée de ce repos, à l’exception des activités automatisées ; il doit abroger l’arrêté à la demande des organisations exprimant la volonté de la majorité de la profession, avec un effet différé de 3 mois au moins (C. trav. art. L. 3132-29).

Exercent la même profession tous les établissements qui vendent ou distribuent du pain au détail, quel que soit le mode de fabrication, et l’autorisation de donner le repos par roulement ne fait pas obstacle à la fermeture (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin). Saisi d’un refus d’abrogation, le juge administratif doit rechercher si le maintien de l’arrêté correspond encore à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon), et le silence des organisations consultées ne vaut pas soutien à ce maintien (CE 27-5-2026, n° 498277, mentionné aux tables du recueil Lebon). La méconnaissance des règles du repos hebdomadaire et des arrêtés préfectoraux de fermeture est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2).

2. Le travail du dimanche

2.1. Les dérogations au repos dominical

Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, mais certains établissements peuvent de droit attribuer le repos par roulement (C. trav. art. L. 3132-3 ; C. trav. art. L. 3132-12). Le décret vise la « fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate », catégorie à laquelle paraît se rattacher la boulangerie qui fabrique sur place, sans la nommer (C. trav. art. R. 3132-5). Le dépôt de pain qui ne fabrique pas relève des commerces de détail alimentaire, où le repos peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (C. trav. art. L. 3132-13).

2.2. La prime du dimanche

Le salaire de tout salarié employé le dimanche est majoré de 20 %, la majoration étant calculée sur le salaire horaire de base multiplié par le nombre d’heures travaillées ce jour-là (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28). Plusieurs accords départementaux étendus prévoient un taux plus élevé, par exemple 30 % en Vendée (Accord Vendée du 18-3-2002 art. 1er) et 25 % dans les Bouches-du-Rhône (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 9). Une vendeuse au coefficient 160, payée 12,53 euros l’heure, qui travaille 6 heures le dimanche perçoit une prime nationale de 15,04 euros (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2). Ces règles sont celles du travail du dimanche et de sa prime.

3. Les jours fériés

3.1. Le doublement du salaire

La convention renvoie à l’échelon départemental, interdépartemental ou régional la détermination d’au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai ; le salaire de la journée travaillée un de ces jours est doublé, leur chômage ne peut réduire la rémunération et le jour férié compris dans les congés payés les prolonge d’une journée (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). La convention ne reprend pas la condition légale de 3 mois d’ancienneté prévue pour le maintien du salaire (C. trav. art. L. 3133-3).

3.2. Les règles départementales et les jeunes

Certains accords départementaux complètent ces règles : dans la Somme, le salarié dont le jour férié tombe un jour de repos perçoit une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 4). La convention autorise les jeunes de 16 ans et plus à travailler les jours fériés, avec le doublement du salaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26), la boulangerie et la pâtisserie figurant parmi les secteurs dans lesquels un accord étendu peut le prévoir (C. trav. art. R. 3164-2). Les jours fériés en boulangerie-pâtisserie appellent ainsi une comparaison entre la règle nationale et l’accord du département.

4. Le 1er mai

4.1. Un jour chômé sauf impossibilité d’interrompre le travail

Le 1er mai est jour férié et chômé, et son chômage ne peut réduire le salaire (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-5). Seuls les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent y occuper des salariés, qui perçoivent alors une indemnité égale à leur salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Les juges du fond apprécient souverainement cette impossibilité, sans renvoi aux dérogations au repos dominical, et une convention collective ne peut y déroger (Cass. crim. 8-2-2000, n° 99-82.118, publié au Bulletin).

4.2. Les sanctions et l’état du droit

L’emploi irrégulier de salariés le 1er mai est puni de l’amende des contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R. 3135-3). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, dans un arrêt publié, sur l’ouverture d’une boulangerie avec salariés ce jour-là, et aucune loi modifiant ce régime n’a été publiée au 15 novembre 2026. Le 1er mai en boulangerie reste ainsi exposé à un risque pénal.

5. La fermeture hebdomadaire ou annuelle

5.1. Les congés pendant la fermeture

La convention fixe en principe la période des congés du 1er mai au 31 octobre, prévoit le fractionnement par l’employeur « avec l’agrément du salarié » et impose de communiquer les dates au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). La loi dispense de l’accord du salarié le fractionnement lié à la fermeture de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-19), mais la convention ne reprend pas cette exception, ce qui justifie de recueillir l’accord écrit des salariés.

5.2. Les salariés sans droits suffisants et l’activité partielle

Selon un arrêt non publié, l’employeur, tenu de fournir du travail, doit indemniser la perte de rémunération des salariés dépourvus de droits à congé pendant la fermeture lorsqu’ils n’ont pu, de son fait, être indemnisés au titre du chômage partiel (Cass. soc. 25-3-2010, n° 08-43.044). La fermeture pour travaux peut donner lieu à l’activité partielle, qui ouvre droit à une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute de référence (C. trav. art. R. 5122-18). La fermeture hebdomadaire ou annuelle de la boulangerie doit ainsi être préparée plusieurs mois à l’avance.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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