L’apprentissage et la formation en boulangerie-pâtisserie

Apprentissage et formation en boulangerie-pâtisserie : salaire de l’apprenti, aides 2026, apprentis mineurs la nuit, CQP, OPCO EP et période de reconversion.
Mains pétrissant une pâte dans un nuage de farine : l’apprentissage et la formation en boulangerie-pâtisserie
L’apprentissage et la formation en boulangerie-pâtisserie combinent le Code du travail, l’article 39 de la convention collective et plusieurs avenants de branche. L’apprenti perçoit au moins le minimum légal, l’ancien barème conventionnel étant moins favorable, et certains accords départementaux étendus prévoient davantage. L’apprenti mineur peut travailler à partir de 4 heures sur autorisation de l’inspecteur du travail, ainsi que le dimanche et les jours fériés. La branche a créé deux certificats de qualification professionnelle et désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, tandis que la période de reconversion a remplacé la Pro-A au 1er janvier 2026.

1. La rémunération et l’encadrement de l’apprenti

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, fixe à son article 38 un barème de 20 % à 50 % du Smic par semestre (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). Ces pourcentages, dont une note indique la dénonciation par lettre du 24 novembre 1992, sont inférieurs aux minima réglementaires, auxquels seules des stipulations plus favorables peuvent déroger (C. trav. art. L. 6222-27). L’apprenti perçoit donc au moins de 27 % à 100 % du Smic selon son âge et son année de contrat (C. trav. art. D. 6222-26).

Dans les Bouches-du-Rhône, un avenant étendu fixe la rémunération en pourcentage du salaire du coefficient 155 départemental et ajoute une prime d’assiduité de 30 euros nets par mois (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 1 du 30-10-2017 art. 4 et 5). Dans le Vaucluse, un avenant étendu sous réserve fixe la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de boulanger entre 55 % et 80 % du Smic (Avenant Vaucluse du 15-6-2011 art. 1er).

Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité, l’employeur pouvant remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1). L’avenant n° 79 du 19 décembre 2005 accorde au tuteur une prime mensuelle de 40 euros bruts et, après 36 mois de tutorat, 5 points de coefficient (Avenant n° 79 du 19-12-2005 art. 5). L’apprentissage en boulangerie-pâtisserie ouvre droit à l’aide unique de 5 000 euros maximum pour la première année d’un contrat préparant un diplôme de niveau au plus égal au baccalauréat, dans les entreprises de moins de 250 salariés (C. trav. art. D. 6243-2), et, pour les autres diplômes, à une aide exceptionnelle prévue pour les contrats commençant avant le 1er janvier 2027 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2).

2. La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat peut être rompu librement pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, puis par accord écrit, par licenciement dans les cas limitativement prévus, ou à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur et préavis (C. trav. art. L. 6222-18). Dans un avis publié, la Cour de cassation a admis que l’apprenti qui invoque des manquements graves de l’employeur rompe immédiatement le contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte, le juge appréciant la gravité des manquements et l’imputabilité de la rupture (Cass. soc. avis 15-4-2026, n° 26-70.002, publié au Bulletin).

3. Les apprentis mineurs

Le travail de nuit est interdit aux jeunes de moins de 18 ans, entre 22 heures et 6 heures à partir de 16 ans (C. trav. art. L. 3163-1). En boulangerie et en pâtisserie, il peut être autorisé à partir de 4 heures pour permettre au jeune de participer à un cycle complet de fabrication, dans les établissements où toutes les phases de la fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures (C. trav. art. R. 3163-3). L’inspecteur du travail accorde la dérogation pour 1 an au plus, renouvelable, et son silence pendant 30 jours vaut autorisation (C. trav. art. R. 3163-5) ; ce délai a remplacé le délai d’un mois à compter du 16 août 2026 (D. n° 2026-775 du 13-8-2026, art. 1er).

Les apprentis de moins de 18 ans de la boulangerie et de la pâtisserie peuvent travailler le dimanche (C. trav. art. R. 3164-1). La convention autorise les jeunes et les apprentis de 16 ans et plus à travailler les jours fériés, avec 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs et un salaire doublé pour le jour férié travaillé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). Les apprentis mineurs en boulangerie restent soumis à la limite de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3162-1).

4. Les certificats de qualification professionnelle

La branche a créé le CQP de vendeur-conseil en boulangerie-pâtisserie (Avenant n° 77 du 31-5-2005 art. 1er) et le CQP de tourier (Avenant n° 103 du 11-6-2012 art. 1er). Le personnel de vente au coefficient 160 titulaire du CQP vendeur-conseil passe au coefficient 165, et le personnel de fabrication titulaire du CQP tourier est classé au coefficient 160, puis 175 s’il est aussi titulaire d’un CAP (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).

Les CQP de vendeur et de tourier se préparent notamment en contrat de professionnalisation. Le titulaire d’un CAP, d’un brevet professionnel ou d’un baccalauréat professionnel en rapport avec la boulangerie-pâtisserie y perçoit, quel que soit son âge, le plus favorable de 100 % du Smic ou de 85 % de la rémunération conventionnelle minimale, selon l’article 39 de la convention dans sa rédaction issue de l’avenant n° 107 (Avenant n° 107 du 1-12-2014 art. 1er).

5. Le financement de la formation et la période de reconversion

Par un accord du 6 mars 2019, étendu, la branche a désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, dit OPCO EP (Accord du 6-3-2019 art. 1er). La contribution conventionnelle de formation du point 11 de l’article 39 a été abrogée par l’accord du 30 octobre 2014 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39). L’employeur verse donc les seules contributions légales, dont 0,55 % des rémunérations en deçà de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1).

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a remplacé, au 1er janvier 2026, la Pro-A par une période de reconversion interne ou externe (C. trav. art. L. 6324-1). L’articulation de cette période avec l’accord de branche Pro-A du 28 octobre 2021 n’est pas réglée par les textes. La formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie comporte aussi l’entretien de parcours professionnel, au cours de la première année puis tous les 4 ans (C. trav. art. L. 6315-1).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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