Les congés en boulangerie-pâtisserie

Congés en boulangerie-pâtisserie : congés payés de l’article 29, semaine de congé supplémentaire, indemnité, maladie, congés familiaux et minimum légal 2026.
Tartelettes aux fraises et aux myrtilles : les congés en boulangerie-pâtisserie
Les congés en boulangerie-pâtisserie combinent le régime légal des congés payés et trois séries de stipulations conventionnelles. La convention collective encadre la prise du congé principal, du 1er mai au 31 octobre, et accorde une semaine de congé supplémentaire à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, dont le cumul avec la cinquième semaine légale n’a pas été tranché par la jurisprudence. Elle fixe aussi des congés pour événements familiaux, en partie plus favorables que la loi. Ses taux d’indemnisation et certaines de ses durées sont toutefois inférieurs aux minima légaux, que l’employeur doit appliquer.

1. Les congés payés et l’article 29 de la convention

1.1. La durée et la période de prise

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, renvoie à la loi pour la durée du congé : « les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Le salarié acquiert ainsi deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (C. trav. art. L. 3141-3).

La période des congés s’ouvre en principe le 1er mai et se termine le 31 octobre. L’employeur doit communiquer les dates au personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période et ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates dans le mois qui précède le départ (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Dans les Bouches-du-Rhône, les dates doivent être affichées au plus tard le 28 février et confirmées par une lettre en double exemplaire (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 3).

1.2. Le fractionnement et l’indemnité

Le congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné avec l’agrément du salarié, une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus devant être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre ; les jours pris en dehors de cette période ouvrent droit à 1 ou 2 jours supplémentaires (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29).

La convention fixe l’indemnité à 9,03 % des salaires bruts. L’indemnité légale est égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire maintenu, et elle est calculée proportionnellement lorsque la durée du congé diffère de la durée légale (C. trav. art. L. 3141-24). Les congés payés en boulangerie-pâtisserie se calculent donc au dixième au moins : pour une rémunération de 23 400 euros, 2 340 euros au lieu de 2 113,02 euros. L’indemnité due pendant le congé de maternité est remboursée à l’employeur par le fonds de péréquation de la profession (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

1.3. La maladie et les arrêts du 10 septembre 2025

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les arrêts pour maladie ou accident non professionnels sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés (C. trav. art. L. 3141-5), à raison de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Le salarié empêché de prendre ses congés par la maladie bénéficie d’un report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1).

Par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le salarié tombé malade pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec son arrêt notifié à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Le même jour, elle a admis que le salarié partiellement en congé pendant la semaine peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin).

2. La semaine de congé supplémentaire

2.1. Le texte de l’article 30

Considérant les conditions particulières de travail de la profession, les signataires de la convention ont accordé aux salariés « par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire », à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, sauf accord pour une autre époque. Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté en bénéficie à raison d’1 jour par 2 mois de présence (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Pour les extras, la convention intègre cette semaine dans une indemnité de congés payés de 11,35 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20).

Le texte, rédigé lorsque le congé légal était de 24 jours, n’a pas été modifié depuis la cinquième semaine légale. La loi préserve les stipulations assurant des congés de plus longue durée (C. trav. art. L. 3141-9), et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce cumul. Il est dès lors recommandé d’accorder la semaine de congé supplémentaire en boulangerie-pâtisserie en plus des 30 jours légaux, soit 36 jours ouvrables par an, une suppression unilatérale exposant l’employeur à des rappels sur 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1).

2.2. L’indemnité de 1,92 %

La semaine est rémunérée par une indemnité de 1,92 % des salaires bruts de l’année civile précédente ; si elle n’est pas prise dans la période, sans accord de report, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant équivalent en plus du salaire des jours travaillés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Pour 22 800 euros de salaires en 2025, l’indemnité conventionnelle est de 437,76 euros.

L’application proportionnelle de la règle du dixième conduirait à 2 % de la rémunération de la période de référence, soit 456 euros dans le même exemple (C. trav. art. L. 3141-24). Cette articulation n’est pas tranchée par la jurisprudence ; il est prudent de verser le montant le plus élevé.

3. Les congés familiaux

3.1. L’article 31 et ses durées

L’article 31 accorde, sur justification et sans condition d’ancienneté, 6 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 14 jours pour le décès d’un enfant, un congé de deuil de 8 jours, 3 jours pour le décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur et 1 jour pour celui d’un grand-parent, avec 1 jour supplémentaire lorsque l’événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile, hors mariage, Pacs et congé de deuil (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). Sa dernière modification résulte de l’avenant n° 134 du 15 mai 2024, applicable depuis le 9 octobre 2024 (Avenant n° 134 du 15-5-2024 art. 1er).

Ces jours n’entraînent pas de réduction de la rémunération et comptent comme travail effectif pour les congés payés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). Le fonds de péréquation les rembourse à l’employeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

3.2. Le minimum légal de 2026

La durée de chaque congé fixée par la convention ne peut être inférieure aux minima légaux, exprimés en jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4). Depuis le 14 juin 2026, la loi impose 10 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6), alors que la convention n’en prévoit que 5. Les congés familiaux en boulangerie-pâtisserie doivent donc être comparés événement par événement, l’employeur appliquant la durée la plus favorable.

Le congé de deuil légal, réservé au décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, peut être fractionné et pris dans l’année du décès (C. trav. art. L. 3142-1-1). Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 3142-3).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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