
La reprise d’une boulangerie, par la vente du fonds ou sa mise en location-gérance, emporte le transfert des contrats de travail des salariés affectés au fonds, avec leur ancienneté et leur rémunération. Avant la vente, le propriétaire d’une petite entreprise doit informer ses salariés pour leur permettre de présenter une offre, selon des règles allégées en 2026. La fermeture définitive de la boulangerie justifie le licenciement économique des salariés, sous réserve de l’absence de faute de l’employeur, et la garantie des salaires prend le relais en cas de liquidation judiciaire. La transformation en terminal de cuisson ou l’entrée dans un réseau peut enfin faire sortir l’entreprise du champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, ne comporte aucune stipulation propre au changement d’employeur ; elle continue de régir les contrats transférés lorsque le repreneur fabrique et vend, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).
Le transfert suppose celui d’une entité économique autonome, définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc. 20-12-2023, n° 21-18.146, publié au Bulletin). Lorsque l’artisan ne cède qu’une de ses boulangeries, la vendeuse dont l’essentiel de l’activité n’était pas fixé sur le site cédé reste à son service, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-29.194).
Le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date de la modification, sauf procédure collective ou substitution intervenue sans convention entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). Le salarié licencié à l’occasion du transfert peut demander au repreneur la poursuite de son contrat ou au cédant la réparation de son préjudice, évaluée selon le barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1235-3). Le régime de la reprise d’une boulangerie et du transfert des contrats de travail conduit l’acquéreur à faire précéder la signature d’un audit social.
Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, le propriétaire qui veut vendre son fonds doit en informer les salariés « au plus tard un mois avant la vente », afin de leur permettre de présenter une offre (C. com. art. L. 141-23 ; C. trav. art. L. 2312-1). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a ramené ce délai de deux mois à un mois et le plafond de l’amende civile de 2 % à 0,5 % du montant de la vente, pour les ventes conclues à partir du 26 juillet 2026 (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22).
Dans les entreprises tenues de mettre en place un tel CSE, celui-ci est informé et consulté sur le projet de vente (C. com. art. L. 141-28). L’information n’est pas due en cas de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni dans les entreprises soumises à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com. art. L. 141-27).
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location « à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls » (C. com. art. L. 144-1). Sa conclusion transfère les contrats au locataire-gérant (C. trav. art. L. 1224-1) ; à son terme, sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat « entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire », avec les contrats de travail qui lui sont affectés, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 17-9-2025, n° 23-20.457).
L’exploitant qui reprend le fonds à la fin de la location-gérance ne peut réclamer au précédent exploitant le remboursement des sommes dues aux salariés repris qu’après les avoir payées, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 16-12-2008, n° 07-17.877). Jusqu’à la publication du contrat, le loueur « est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds » (C. com. art. L. 144-7). La location-gérance d’une boulangerie impose donc de faire publier le contrat sans délai et d’en organiser la restitution.
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise « constitue en soi un motif économique de licenciement », lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur et qu’elle est irrémédiablement engagée lors du licenciement (Cass. soc. 20-9-2023, n° 22-13.485, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1233-3). L’artisan qui ferme sa boulangerie au moment de sa retraite, faute de repreneur, peut ainsi licencier ses salariés sans justifier de difficultés économiques.
Le salarié licencié bénéficie du préavis conventionnel, d’une semaine, d’1 mois ou de 2 mois selon son ancienneté (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32), de l’indemnité légale de licenciement, plus favorable que l’indemnité conventionnelle (C. trav. art. L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2), et de la prime de fin d’année calculée au prorata s’il avait une année de présence (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les indemnités des ruptures notifiées dans les délais légaux (C. trav. art. L. 3253-8). Sa garantie est plafonnée à six, cinq ou quatre fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage (C. trav. art. D. 3253-5), soit en 2026 au plus 96 120 euros, 80 100 euros ou 64 080 euros, ce plafond étant de 192 240 euros par an (Urssaf, Taux de cotisations secteur privé 2026). La fermeture et la liquidation d’une boulangerie n’excluent pas le transfert des contrats lorsque les actifs sont cédés à un repreneur qui poursuit l’exploitation (Cass. soc. 20-12-2023, n° 21-18.146, publié au Bulletin).
La convention collective applicable est celle de l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255), étendue par arrêté du 20 novembre 2025, vise les terminaux de cuisson, les établissements industriels et les chaînes d’au moins 2 magasins juridiquement indépendants, « tels que des franchisés », sous la même enseigne (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).
La convention mise en cause par un changement d’activité continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après un préavis de trois mois ; les salariés conservent ensuite une garantie de rémunération égale à celle des 12 derniers mois (C. trav. art. L. 2261-14 ; C. trav. art. L. 2261-9). Le changement d’activité ou de convention d’une boulangerie prive aussi l’entreprise qui ne pétrit plus sa pâte de l’appellation de boulanger (C. consom. art. L. 122-17), sans la soustraire aux arrêtés préfectoraux de fermeture, qui visent tous les points de vente de pain (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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