La rupture du contrat de travail en boulangerie-pâtisserie

Rupture du contrat en boulangerie-pâtisserie : préavis, indemnité de licenciement, départ et mise à la retraite, inaptitude et complément à 55 ans.
Pain dépassant d’un sac en papier kraft : la rupture du contrat de travail en boulangerie-pâtisserie
La rupture du contrat de travail en boulangerie-pâtisserie artisanale obéit pour l’essentiel au droit commun, que la convention collective complète sur quelques points. Le préavis conventionnel dépend de l’ancienneté, de l’auteur de la rupture et de la catégorie du salarié, et le salarié licencié dispose d’heures pour rechercher un emploi. L’indemnité de licenciement est celle de la loi, mais la convention ajoute un complément au salarié inapte d’au moins 55 ans et calcule l’indemnité de départ à la retraite sur l’ancienneté acquise dans toute la profession. La mise à la retraite par l’employeur reste soumise aux conditions légales d’âge et de procédure.

1. Le préavis de licenciement et de démission

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, fixe pour le personnel de fabrication, de vente et de services un préavis d’une semaine pour chaque partie avant 6 mois d’ancienneté. Au-delà, l’employeur qui licencie doit 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà, alors que le salarié qui démissionne ne doit que 2 semaines (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32).

Le personnel d’encadrement relève de durées propres : 2 mois en cas de démission, 1 mois et demi en cas de licenciement avant 2 ans d’ancienneté et 3 mois au-delà (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 6). Les durées légales du préavis de licenciement s’effacent devant une convention plus favorable au salarié (C. trav. art. L. 1234-1).

En cas de licenciement, le salarié dispose de 2 heures libres par jour pendant la dernière semaine de préavis pour rechercher un emploi, et « seules les heures utilisées seront rémunérées » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32). Lorsque le démissionnaire demande à être dispensé de son préavis et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due (Cass. soc. 28-1-2005, n° 03-47.403, publié au Bulletin). Les règles du préavis en boulangerie-pâtisserie se combinent avec ces stipulations.

2. L’indemnité de licenciement

La convention accorde une indemnité de licenciement, hors faute grave ou lourde, au salarié licencié avant 65 ans qui compte au moins 2 ans d’ancienneté, et renvoie pour son montant aux « lois et décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). La loi ouvrant ce droit dès 8 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 1234-9), l’article 33 n’apporte aucun avantage pour le calcul de l’indemnité ordinaire.

L’indemnité est d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou, si elle est plus favorable, celle des 3 derniers mois, une prime annuelle n’étant alors retenue qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). La prime de fin d’année conventionnelle, égale à 4,75 % du salaire brut de 2026, entre dans ce calcul (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

Lorsque le salarié est en arrêt maladie à la date du licenciement, le salaire de référence est celui des mois précédant l’arrêt (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Le calcul de l’indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie se fait en années et en mois complets d’ancienneté.

3. Le départ et la mise à la retraite

Le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit une indemnité fondée sur son ancienneté dans la profession : 2 mois de salaire à 10 ans, augmentés d’un dixième de mois par année, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 30 ans et 6 mois à partir de 40 ans. La garantie est financée par une cotisation patronale de 0,55 % et gérée par AG2R Prévoyance, mais l’employeur reste « seul responsable, envers son salarié, du versement de l’indemnité de départ en retraite » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).

La convention mentionne une mise à la retraite à partir de 65 ans « dans les conditions prévues à l’article L. 1237-5 du code du travail » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Une convention ne peut toutefois prévoir une mise à la retraite d’office avant l’âge d’attribution automatique du taux plein (C. trav. art. L. 1237-5-1), et l’employeur ne peut mettre à la retraite que le salarié qui a atteint cet âge, après l’avoir interrogé par écrit sur son intention de partir (C. trav. art. L. 1237-5). Cet âge est de 67 ans ; l’incidence sur celui-ci de l’abaissement de l’âge légal des assurés nés de septembre 1961 à 1968 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est incertaine (CSS art. L. 351-8 ; CSS art. L. 161-17-2).

Le préavis conventionnel de départ ou de mise à la retraite est de 6 mois à partir de 2 ans d’ancienneté (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Il s’impose à l’employeur, mais son opposabilité au salarié qui part volontairement est discutable, la loi renvoyant pour ce départ aux durées du préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-10). L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution patronale de 40 % sur sa fraction exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). Le départ et la mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie appellent donc une préparation anticipée.

4. L’inaptitude

L’asthme et la rhinite provoqués par la farine relèvent du tableau n° 66 des maladies professionnelles (CSS annexe II, tableau n° 66). Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe (C. trav. art. L. 1226-2). L’omission de cette consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.974, publié au Bulletin).

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14).

Le salarié d’au moins 55 ans licencié pour inaptitude perçoit en outre la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite et son indemnité de licenciement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). Ce complément est remboursé à l’employeur par le fonds de péréquation de la branche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis). Son articulation avec l’indemnité spéciale de l’inaptitude du boulanger d’origine professionnelle ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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